L'arrêté royal du 5 décembre 2004, qui transpose la directive européenne 97/68/CE, fixe des émissions maximales de gaz d'échappement pour le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (CH), l'oxyde d'azote (NOx) et les particules (PM).
D'après la réglementation, les valeurs limites d'émission doivent être instaurées à des dates fixées selon des phases de plus en plus strictes. Les fabricants doivent garantir que les nouveaux moteurs répondent à ces limites afin qu’ils puissent être mis sur le marché.
L'Inspection fédérale de l'environnement contrôle si les engins mis sur le marché satisfont à ces valeurs limites d'émission et vérifie si les appareils sont pourvus des marquages exacts nécessaires, tel que prévu dans la réglementation. Chaque moteur doit en effet être équipé d'une plaque signalétique visible (entre autres le numéro de réception par type CE est mentionné sur cette plaque).
Fabricants, importateurs et distributeurs entre autres de grues, bulldozers, excavatrices, chariots élévateurs, etc. appartiennent au groupe ciblé par ces contrôles.
Les appareils non conformes aux exigences d'émission ou aux conditions d'exception ne peuvent pas être mis sur le marché.