Les limites d'exposition ne sont pas encore des normes légales, car elles ne sont pas assez concrètes et elles ne sont pas contraignantes. Pour être spécifiques, les limites d'exposition doivent être traduites en normes applicables à des situations concrètes (pour des produits tels qu'un téléphone portable et des installations comme les antennes émettrices). Pour être contraignantes, les limites doivent être reprises dans la réglementation.

Des recommandations aux normes

Les limites d'exposition recommandées par des comités d'experts scientifiques, tels que la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection), constituent la base de la réglementation dans l'Union européenne.

La recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999 traite des ondes radio, des champs électriques et magnétiques de fréquences extrêmement basses et des champs électriques et magnétiques statiques. Cette recommandation concerne l'exposition de la population générale aux rayonnements électromagnétiques qui peuvent être produits à la fois par des installations comme les antennes émettrices et les lignes à haute tension et des produits tels que GSM et fours à micro-ondes.
La recommandation n'est pas contraignante. En ce qui concerne les rayonnements émis par des installations fixes, les États membres sont compétents pour fixer une réglementation. Ils peuvent même choisir de respecter les limites d'exposition recommandées par l'Europe ou s'en écarter.

En revanche, la politique des produits est une compétence européenne. Tous les produits mis sur le marché européen doivent satisfaire aux directives européennes. Le point de départ de la politique européenne des produits sur le plan de la sécurité et de la santé des produits est constitué par les recommandations scientifiques et les recommandations du Conseil.

Politique européenne des produits en matière de rayonnement électromagnétique

La sécurité des produits est un des critères de la politique européenne des produits. Aucun produit ne peut représenter un danger pour la santé et la sécurité de l'usager (et d'autres personnes). C'est la raison pour laquelle la loi limite la puissance d'émission des produits. D'autres raisons jouent également un rôle, telles que la prévention des risques de perturbations et une utilisation efficace du spectre radioélectrique.

• Risques de perturbations

Le bon fonctionnement d'un appareil électronique, comme une radio, une télévision ou une télécommande, peut être perturbé par le rayonnement électromagnétique émis par un autre appareil. La réglementation sur la compatibilité électromagnétique prévoit que les appareils ne peuvent émettre des signaux perturbateurs intolérables dans leur environnement. En outre, ils doivent à leur tour pouvoir fonctionner dans un champ électromagnétique jusqu'à un certain niveau (autrement dit être “immunisés”).

• Utilisation du spectre des radiofréquences

Le spectre des radiofréquences (ou l'ensemble des ondes radioélectriques) est limité par nature. Son utilisation est dès lors strictement réglementée, tant en ce qui concerne les radiofréquences à utiliser que la puissance d'émission autorisée.

Ces aspects sont développés dans des directives spécifiques.

• La directive R&TTE
Les appareils qui utilisent des ondes radio, comme les GSM, les téléphones sans fil (DECT), les équipements de réseau, doivent satisfaire à la directive européenne 1999/5/CE, mieux connue sous le nom de directive R&TTE pour ‘Radio and Telecommunications Terminal Equipment’).
• La directive « basse tension »
Les appareils électriques qui fonctionnent sur le réseau électrique doivent être conformes à la directive 2006/95/CE, mieux connue sous le nom de directive « basse tension ».
• La directive CEM
Toutes les installations et tous les appareils fixes doivent être conformes à la directive 2004/108/CE, mieux connue sous le nom de directive CEM (CEM pour "compatibilité électromagnétique").

Les directives doivent être transposées par les États membres en droit national. La transposition contient également une description de la procédure de contrôle et des instances responsables de la mise en œuvre.

Où trouve-t-on des valeurs limites concrètes et des procédures de mesure ?

Les directives européennes associées aux produits ne contiennent aucune valeur limite concrète, mais uniquement des exigences de principe : les produits doivent être sûrs, ne peuvent pas provoquer de perturbations électromagnétiques et doivent utiliser efficacement le spectre radioélectrique. Ces exigences de principe sont  précisées dans les normes européennes harmonisées : on y trouve des procédures de mesure concrètes et des critères.

La liste des normes applicables se trouve sur le site Web de la Direction générale “Marché interne, Industrie, Entrepreneurs et PMEs” pour chaque secteur industriel et directive séparément. Les textes des normes peuvent être consultés auprès de l'Institut belge de normalisation.

Politique européenne en matière de sécurité des travailleurs

Les recommandations scientifiques constituent la base de la politique européenne en matière de sécurité des travailleurs. La directive 2004/40/CE limite les risques  sanitaires liés au rayonnement électromagnétique sur les lieux de travail. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale suit l'application de cette directive.
 

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