Au plus tard 48 heures avant la mise sur le marché belge d'un mélange dangereux, le responsable de la mise sur le marché doit transmettre au Centre Antipoisons toutes les informations que celui-ci jugera nécessaires à l’exécution des tâches lui incombant (Arrêté royal du 21 avril 2016). Ceci concerne aussi bien les produits vendus au grand public que ceux destinés à l’usage professionnel.

Afin de faciliter la transmission des données et d’éviter le format ‘papier’, le Centre Antipoisons a créé un formulaire de déclaration électronique.

Coordonnées du Centre Antipoison :

Hôpital Militaire Reine Astrid
rue Bruyn    B-1120  Bruxelles
Tél. en cas d’accident: 070/ 245 245
Tél. contact industrie pour la notification (Secrétariat Déclarations)   :
00 32-(0)2-264 96 40   Fax : 00 32-(0)2-264 96 46
www.centreantipoisons.be

Mélanges soumis à la notification

Tous les mélanges dangereux au sens du règlement 1272/2008 doivent être notifiés au Centre Antipoisons.  Cependant, certains de ces mélanges font l’objet d’un traitement particulier :

  • Les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, qui font l’objet d’une autorisation sur base de la loi du 24 janvier 1977 ne sont pas soumis à l’obligation de notification au Centre Antipoisons.
  • Les produits cosmétiques sont notifiés directement via la base de données de la Commission européenne CPNP (Cosmetic Products Notification Portal).  Cette notification européenne remplace la notification au Centre Antipoisons.
  • Les pesticides à usage agricole, autorisés conformément à l’arrêté royal du 28 février 1994 sont soumis à un régime spécifique :

    La demande d’autorisation contient une partie individuelle ayant pour objet la déclaration pour les premiers soins. Cette partie doit être envoyée au SPF. Le SPF fait parvenir cette partie au Centre Antipoisons. Au moment où le dossier est accepté et que vous avez reçu l’autorisation, vous devez vous assurer que l’étiquette commerciale sera soumise au Centre Antipoisons.

Enfin, il n’y a pas d’obligation de notification au Centre Antipoisons pour les mélanges non classés.  Les entreprises sont toutefois encouragées à notifier tout de même ces mélanges.

Une redevance à payer par mélange dangereux notifié

Conformément à l’article 9 de l’Arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, le responsable de la mise sur le marché belge d’un mélange dangereux doit payer une redevance unique (c’est-à-dire qu’il ne doit la payer qu’une seule fois) par mélange ou par groupe équivalent de mélanges dangereux notifiés.

Le paiement de la rétribution doit avoir lieu avant la notification.  La preuve de la rétribution fait partie du dossier de notification envoyé au Centre Antipoisons.

La ou les redevances doivent être versées au numéro de compte BE06 6792 0042 3622  du service public fédéral Santé publique, Chaîne alimentaire et Environnement (Banque de la Poste - Bruxelles) le virement doit mentionner les coordonnées de la firme et comporter la communication suivante : « : (ART.9 + mois et année de la notification + nom de la firme qui est responsable de la mise sur le marché Belge du produit+ nom du ou des produit(s) concernés) »
 
Pour les paiements effectués hors de Belgique, les codes bancaires spécifiques IBAN (BE06 6792 0042 3622) et BIC (PCHQBEBB) doivent être indiqués :

Organisme bancaire :
Banque de la Poste
162, Avenue Roi Albert II
1000  Bruxelles
                            
Le paiement est effectué sur virement libre.  Aucun bulletin de virement n’est envoyé par le Centre Antipoisons ou par le service public fédéral Santé publique, Chaîne alimentaire et Environnement suite à une déclaration/notification au Centre Antipoisons.

La notification au Centre Antipoisons est juridiquement non-recevable sans le paiement de cette redevance.

Montant de la redevance

 

200 €

35 €

Pas de redevance

Mélange dangereux (hors pesticides à usage agricole)

x

 

 

Groupe équivalent* de mélanges dangereux

x

 

 

Mise à jour de la dénomination d’un mélange dangereux déjà notifié

 

x

 

Mise à jour de la classification d’un mélange dangereux ou de ses composants

 

x

 

Autre mise à jour de la notification d’un mélange dangereux

x

 

 

Ajout d’un nouveau mélange dangereux à un groupe équivalent* déjà notifié

 

x

 

Produit cosmétique notifié via CPNP

 

 

x

Médicament

 

 

x

Mélange non classé

 

 

x

Mise à jour de la notification d’un mélange non classé

 

 

x

* Un groupe équivalent de mélanges dangereux est un groupe de plusieurs mélanges dangereux de la même marque, mis sur le marché par une même personne et qui sont identiques en ce qui concerne les composants qui ont déterminé la classification et l'étiquetage liés au danger.  Les quantités de ces composants peuvent varier dans la mesure où la classification et l'étiquetage liés au danger restent inchangés.

Il existe une dérogation de ce principe pour les pesticides à usage agricole. Pour ces derniers, une redevance de 102 euros doit être payée directement au Centre Antipoisons, et ce uniquement dans le cas où le distributeur demande, de sa propre initiative, l’avis du Centre Antipoison concernant un projet d’étiquette spécifique. Le Centre Antipoisons enverra une facture pour ce service. Dans tous les autres cas, aucune redevance n’est requise.