Retour à orthoptiste-optométriste

Un nouvel arrêté royal relatif à la profession d’orthoptiste-optométriste a été publié le 12 avril 2019 et est entré en vigueur le 22 avril 2019. La nouvelle réglementation est axée sur les besoins réels dans le domaine des soins oculaires et vise à soutenir les ophtalmologues dans la promotion de l’accessibilité des soins oculaires de qualité.

Vous trouverez ci-dessous les questions fréquemment posées :

  • Quelles modifications ont été apportées à la profession d'orthoptiste ?

Le nouvel arrêté remplace l’arrêté royal du 7 juillet 2017 et introduit ce qui suit :

  1. Un nouveau titre professionnel  
  2. Des adaptations mineures aux conditions de qualification minimales
  3. Des adaptations aux compétences (les conditions pour pratiquer certaines prestations techniques et certains actes confiés ont été modifiées) 
  4. Des mesures transitoires pour les personnes qui exercent actuellement dans le domaine

 1. Le titre professionnel

Le titre professionnel est modifié en orthoptiste-optométriste. Ce faisant, le rôle de la profession paramédicale dans le domaine des soins oculaires se distingue clairement du rôle de l’opticien, qui ne pose aucun acte dans le domaine des soins de santé. Réaliser des tests de la vue et adapter les lentilles sont des actes qui relèvent de l’exercice de la profession des soins de santé. En revanche, délivrer des lunettes et des lentilles n’est pas un acte nécessairement réservé aux professions des soins de santé.

2. Les conditions de qualification minimales

Quelques adaptations mineures ont été apportées aux conditions de qualification minimales comme la mention spécifique d’une formation théorique et pratique dans l’administration de collyres et l’accomplissement du stage dans les divers domaines des soins oculaires. Les adaptations sont conformes aux compétences de l’orthoptiste-optométriste.

3. Les compétences

Aucune modification n’est apportée aux actes et prestations que la profession peut effectuer, mais les conditions dans lesquelles certains actes et prestations peuvent être effectués font bel et bien l’objet de modifications, dont les principales sont les suivantes : 

  • L’orthoptiste-optométriste peut effectuer de manière autonome certains examens chez des personnes de 16 ans et plus. Plus aucune prescription médicale n’est requise pour ce type d’actes, mais il est défini, à la place, les cas où l’orthoptiste-optométriste doit renvoyer le patient vers l’ophtalmologue, à savoir : 
    - la meilleure vue corrigée selon l’échelle de Snellen est < 0.8 (ou d’une valeur équivalente sur une autre échelle de vision, p.ex. 0.1 LogMAR) avec chaque œil ;
    - la perte de vision est supérieure à 1 ligne entre les consultations ;
    - une amétropie ≥ 8D ou un astigmatisme ≥ 3D est mesuré ;
    - une affection oculaire est suspectée.

    (Cette obligation de renvoi n'a pas été décrite correctement dans l'arrêté royal du 27 février 2019, c'est pourquoi une modification de l'arrêté à été faite par l'AR du 12 juin 2019.)

    Les personnes de moins de 16 ans doivent toujours consulter en premier lieu un ophtalmologue, qui peut les renvoyer vers un orthoptiste-optométriste.
     
  • L’orthoptiste-optométriste peut adapter, de manière autonome, les lentilles chez les personnes de 16 ans et plus. Les jeunes de moins de 16 ans doivent tout d’abord consulter un ophtalmologue, lequel peut établir une prescription pour faire adapter leurs lentilles par un orthoptiste-optométriste. L’adaptation de lentilles spécifiques pour traiter des affections oculaires est un acte médical qui peut, dès lors, uniquement être effectué par l’orthoptiste-optométriste si l’ophtalmologue lui confie cet acte sous sa surveillance et sa responsabilité. 
     
  • L’administration de collyre est ajoutée à la liste des examens et des actes que l’orthoptiste-optométriste peut effectuer sur prescription de l’ophtalmologue. Cet acte ne doit plus nécessairement s’accomplir sous la surveillance et la responsabilité de l’ophtalmologue. Il incombe toujours à l’ophtalmologue de rédiger la prescription, mais c’est l’orthoptiste-optométriste qui se charge de l’exécuter. 
     
  • L’orthoptiste-optométriste peut donner certains exercices thérapeutiques au patient sur prescription d’un ophtalmologue, par exemple en cas de troubles spécifiques du système vestibulaire. L’orthoptiste-optométriste peut ensuite poursuivre cet acte chez le patient sur prescription de certains autres médecins-spécialistes.

4. Les mesures transitoires

Enfin, des mesures transitoires sont introduites et entreront en vigueur le 22 avril 2019 :

  • Pour les orthoptistes
    Si vous disposez d’un agrément et d’un visa en tant qu’orthoptiste au 22 avril 2019, vous serez considéré(e) comme un(e) orthoptiste-optométriste, vous ne devez entreprendre aucune démarche.
     
  • Pour les personnes qui ont entamé une formation d’orthoptiste
    Si vous avez entamé une formation d’orthoptiste au plus tard avant le 22 avril 2019, il n’est pas nécessaire de suivre une formation supplémentaire, si votre formation répond aux conditions de qualification minimales de l’AR du 7 juillet 2017.
    Une fois le diplôme en votre possession, vous pourrez introduire une demande d’agrément en tant qu’orthoptiste-optométriste. Vous serez assimilé(e) aux personnes qui répondent aux nouvelles conditions de qualification. 

    Si vous avez entamé une formation d’orthoptiste au plus tard en 2017 et si vous obtenez votre diplôme au plus tard d’ici le 31 décembre 2021, il n’est pas nécessaire de suivre une formation complémentaire, si votre formation répond aux conditions de qualification minimales de l’AR du 24 novembre 1997.
    Une fois le diplôme en votre possession, vous pourrez introduire une demande d’agrément en tant qu’orthoptiste-optométriste. Vous serez assimilé(e) aux personnes qui répondent aux nouvelles conditions de qualification.
     
  • Pour les personnes titulaires d’un graduat ou d’un bachelier dans le domaine des soins oculaires ou pour les personnes qui ont entamé une telle formation
    Si vous êtes titulaire d’un graduat ou d’un bachelier d’une formation dans le domaine des soins oculaires, dont le niveau, mais pas complètement la formation théorique et la formation théorique et pratique et stages, répond aux conditions de qualification minimales visées à l’AR du 27 février 2019, vous pouvez entrer en ligne de compte pour un agrément et un visa en tant qu’orthoptiste-optométriste.

    Vous pouvez introduire une demande d’agrément en tant qu’orthoptiste-optométriste. Cette demande doit être introduite avant le 22 avril 2023 (vous devez dès lors disposer de votre diplôme au plus tard à cette date).
     
  • Pour les personnes qui effectuent des prestations techniques et/ou des actes bien précis qui relèvent de la profession d’orthoptiste-optométriste
    Si vous accomplissez des prestations ou actes spécifiques qui relèvent de la profession d’orthoptiste-optométriste, vous pouvez demander une dérogation pour continuer à effectuer ces prestations et/ou actes aux mêmes conditions que l’orthoptiste-optométriste, sans pour autant disposer du titre professionnel.

    Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure transitoire, vous devez pouvoir démontrer que vous disposez avant le 22 avril 2019, de l’expérience et des compétences nécessaires à la réalisation de ces prestations et/ou actes, en présentant l’un des justificatifs suivants :
    - une attestation délivrée par un ophtalmologue ;
    ou
    - une attestation délivrée par un établissement d’enseignement qui propose la formation d’orthoptiste-optométriste (telle que visée à l’art. 3 de l’AR du 27 février 2019).

    Cette demande doit être introduite avant le 22 avril 2023
     
  • Attention : 
    Il vous faut disposer d’un visa pour pouvoir exercer (en partie) la profession d’orthoptiste-optométriste.

    Si vous disposez d’un visa pour exercer (en partie) la profession d’orthoptiste-optométriste, mais si le problème de santé du patient dépasse votre champ de compétences, vous avez la responsabilité de renvoyer le patient vers un praticien des soins de santé compétent.

    Vous pouvez trouver ici la liste des détenteurs d’un visa leur permettant d’exercer (une partie de) la profession d'orthoptiste-optométriste.​

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  • Quel est l’impact de cette législation pour les opticiens et les optométristes ?

Seules les professions de santé reconnues peuvent accomplir des actes relevant de l'exercice des soins de santé. Cela vaut également pour l'exécution des prestations techniques et des actes confiés aux soins oculaires tel que décrit dans les annexes de l'arrêté royal du 27 février 2019.

Cela n'a pas changé, selon la législation antérieure, seuls les médecins et orthoptistes (sur prescription d'un ophtalmologue) étaient autorisés à effectuer des mesures oculaires et à adapter les lentilles de contact. Cependant, il y avait beaucoup d'ambiguïté sur le terrain à ce sujet, beaucoup d'opticiens et d'optométristes ont quand même pratiqué ces actes réservés.

L'opticien n'est pas un professionnel de la santé et n'est pas autorisé à effectuer de mesures oculaires ou d'adaptations des lentilles de contact. Cette profession peut être chargée de la délivrance des lunettes et des lentilles, qui n'est pas réservée aux professionnels de la santé.

Les opticiens ou optométristes qui souhaitent continuer à effectuer les prestations techniques ou actes confiés dans le domaine des soins oculaires, doivent disposer d'un agrément ou d'une dérogation et un visa d'orthoptiste-optométriste. 
Vous trouverez ci-dessous les étapes que vous pouvez suivre, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

  • Si vous êtes, avant le 22 avril 2023, titulaire d'un diplôme dans le domaine des soins oculaires avec un minimum de 180 crédits ECTS vous êtes éligible à un agrément d'orthoptiste-optométriste. Si vous disposez d'un agrément et d'un visa d'orthoptiste-optométriste, vous avez l'autorité légale pour exécuter toutes les  prestations et actes décrites dans les annexes de l'arrêté royal du 27 février 2019. Toutefois, si le problème de santé du patient dépasse les limites de votre compétence, vous êtes tenu de le référer à un professionnel de la santé qualifié. Comme tous les professionnels de la santé, vous n'êtes autorisé à exercer que les activités de soins pour lesquelles vous pouvez prouver que vous avez les compétences et l'expérience nécessaires.
     
  • Si vous n'êtes pas éligible pour un agrément (par exemple, vous avez un diplôme dans le domaine des soins oculaires d'un niveau inférieur à 180 crédits ECTS, ou vous avez commencé une telle formation), mais que vous souhaitez pratiquer des actes/prestations techniques qui appartiennent à la profession d'orthoptiste-optométriste, vous pouvez, selon votre situation :

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  • Quelle est l’origine des modifications à cette profession ?

L’orthoptiste est une profession paramédicale reconnue depuis 1997. Une pénurie d’orthoptistes a été observée au cours de ces dernières années, limitant dès lors l’accès des patients à la réhabilitation visuelle. En effet, plus aucun nouvel orthoptiste n’a été formé en Belgique. Avant de pouvoir suivre la formation d’orthoptiste, il fallait être titulaire d’un diplôme d’ergothérapeute, de logopède, d’infirmier ou de kinésithérapeute. La formation d’orthoptiste a pris fin en raison du faible nombre d’étudiants entrants.

Le Conseil fédéral des professions paramédicales et la Commission technique des professions paramédicales ont rendu des avis (CNPP 2015/02 et CTPP 2016/01) en vue d’adapter la réglementation de la profession d’orthoptiste, pour pouvoir gérer cette situation.

En réponse à ces avis, la ministre de la Santé publique, Maggie De Block, a révisé l’arrêté royal du 24 novembre 1997, ce qui a conduit à l’élaboration de l’arrêté royal du 7 juillet 2017 modifiant les conditions de qualification minimales pour la profession d’orthoptiste. Depuis lors, les Communautés, dont l’enseignement relève de leurs compétences, peuvent organiser un bachelier en orthoptie. En outre, les compétences de l’orthoptiste ont été formulées de façon plus claire.

La ministre a toutefois estimé que la réglementation des professions dans le domaine des soins oculaires était encore trop stricte et ne répondait pas suffisamment aux besoins sur le terrain. C’est pourquoi, il a été demandé au Conseil fédéral des professions paramédicales, à la Commission technique des professions paramédicales  et au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes de rendre un avis conjoint sur la nécessité de nouvelles professions des soins de santé dans les domaines de l’optométrie et de l’optique (avis CFPP 2017/05, avis CTPP 2017/01 et avis CSMSMG 2017/10). 

Ces avis montrent clairement qu’il n’est pas nécessaire de reconnaître la profession d’opticien en tant que profession des soins de santé. Concernant l’optométrie, la situation est quelque peu plus complexe. Selon les différents conseils d’avis, une profession des soins de santé supplémentaire dans le domaine des soins oculaires n’est pas nécessaire. D’après le CSMSMG, il est cependant nécessaire de rendre les soins oculaires plus accessibles en attribuant un rôle de première ligne à la profession paramédicale (cf. avis du CSMSMG).

C’est pourquoi la ministre a décidé d’adapter à nouveau la profession d’orthoptiste . La profession se voit confier un rôle de première ligne, et ce, toujours en étroite collaboration avec les ophtalmologues. Le titre professionnel est modifié en orthoptiste-optométriste pour pouvoir clairement distinguer le prestataire de soins, d’une part, et l’opticien, d’autre part.

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