Tout opérateur qui souhaite utiliser le Nutri-Score sur le marché belge doit s’acquitter de deux conditions obligatoires :

-   l'obtention de la licence pour l’utilisation de la marque Nutri-Score auprès de Santé Publique France.

-   la notification des produits commercialisés sur le marché belge portant le Nutri-Score auprès du Service Public Fédéral Santé publique.


Obtention de la licence pour l’utilisation de la marque Nutri-Score auprès de Santé Publique France :

L’utilisation de la licence Nutri-Score se fait via Santé Publique France via la procédure détaillé ci-après :

Pour les marques commercialisées exclusivement sur le marché belge : toute personne éligible souhaitant utiliser la marque Nutri-Score notifie son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/registration-for-brands-distributed-abroad-only

Cet enregistrement comporte :

  • L’identification du demandeur et de son activité
  • Le détail par marque, du segment de produits concernés par l’usage de la Marque
  • L’engagement du demandeur à respecter le règlement d’usage

Les fichiers permettant l’usage de la marque seront transmis par voie électronique à l’Exploitant par Santé publique France, avec accusé réception de l’inscription.

Notification des produits commercialisés sur le marché belge portant le Nutri-Score auprès du Service Public Fédéral Santé publique

Les opérateurs du secteur alimentaire qui souhaitent utiliser le Nutri-Score sur leurs produits commercialisés sur le marché belge notifient leur(s) produit(s) en utilisant le tableur permettant le calcul du Nutri-Score et le fichier Excell de déclaration des données nutritionnelles de chaque produit portant le Nutri-Score dans un délai d’1 mois à compter de l’apparition sur le pack ou en e-commerce.

Documents mis à disposition :

Pour tout renseignement : nutri-score@health.fgov.be