Les infractions à la loi sur les normes de produits (Arrêté royal sur les contrôles des normes de produits du 02 juillet 2014) peuvent faire l'objet de poursuites pénales ou administratives.
Dans les procédures pénales, les poursuites sont engagées par le ministère public et une décision de justice est prise sur l'affaire. La procédure pénale exclut une amende administrative.
Dans la procédure administrative, les affaires sont traitées par le responsable du Service juridique et des litiges du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ce fonctionnaire peut décider d'infliger une amende administrative.
Les procès-verbaux que l'Inspection fédérale de l'environnement dresse pour infractions graves sont transmis au procureur du Roi.
Lorsque le procureur du Roi décide de poursuivre, une décision judiciaire sera prise sur le dossier. La poursuite pénale exclut toute amende administrative.
Lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre ou lorsqu'il n'engage pas de poursuites dans un délai de 3 mois, une amende administrative peut être infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service juridique et contentieux du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Les poursuites administratives
Les procès-verbaux que l'Inspection fédérale de l'environnement dresse pour des infractions moins graves sont transmis au fonctionnaire dirigeant du Service juridique et contentieux du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ce fonctionnaire peut décider d'infliger une amende.
Si le fonctionnaire dirigeant inflige une amende administrative et que cette amende est payée dans les délais, le dossier est clos. Si l'amende n'est pas payée dans les délais, le fonctionnaire dirigeant envoie le dossier au procureur du Roi.