L'inspection fédérale de l'environnement dispose de plusieurs possibilités prévues par la loi pour contrôler l'application de la réglementation :

- Attention - l'article 17 bis, paragraphe 1 de la loi du 21 Décembre 1998 relative aux normes de produits pour promouvoir la production et la consommation durable et à la protection de l'environnement, de la santé et de la fonction publique (ci-après abrégé: la Loi sur les normes du produit)
- établissement d'un procès-verbal jusqu'à preuve du contraire - l'article 15 § 5 de la Loi sur les normes des produits
- pénétrer dans les lieux, recherches et fouilles - l'article 15, § 2, 1 ° de la Loi sur les normes des produits
- Les constatations utiles, des informations et documents - l'article 15, § 2, 3 ° les normes de produits Droit et de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 Juillet, 2014 réglementant la mise en œuvre des contrôles sur l'application de la loi du 21 Décembre 1998 relative aux normes de produits promotion de la production et de la consommation durable et à protéger l'environnement, la santé publique et les employés (ci-après abrégé en AR contrôle Loi sur les normes de produit)
- Échantillonnage - l'article 15, § 2, 4 ° de la Loi sur les normes des produits et des articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la KB contrôle de normalisation des produits Loi
- La saisie temporaire des produits contre accusé de réception pour examen - l'article 16, § 1, alinéa 1 de la Loi sur les normes des produits, et les articles 9, 10 et 11 de l'AR contrôle Loi sur les normes de produit)
- Confiscation - l'article 16, § 1er, alinéa 2 de la Loi sur les normes des produits et des articles 12, 13, 14 et 15 de la Loi sur l'AR de contrôle de la loi normes de produits
- Destruction des marchandises - Article 16, § 1er, alinéa 3 de la Loi sur les normes des produits et des articles 16 et 17 de l'AR contrôle de la loi normes de produits
- Mesures d'urgence - Article 16 § 2 de la Loi sur les normes des produits


Déroulement de la procédure

Les infractions à la loi sur les normes de produits peuvent faire l'objet de poursuites pénales ou administratives.

Les poursuites pénales

Les procès-verbaux que l'Inspection fédérale de l'environnement dresse pour infractions graves sont transmis au procureur du Roi.

Lorsque le procureur du Roi décide de poursuivre, une décision judiciaire sera prise sur le dossier. La poursuite pénale exclut toute amende administrative.

Lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre ou lorsqu'il n'engage pas de poursuites dans un délai de 3 mois, une amende administrative peut être infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service juridique et contentieux du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Si le fonctionnaire dirigeant inflige une amende administrative et que cette amende est payée dans les délais, le dossier est clos. Si l'amende n'est pas payée dans les délais, le fonctionnaire dirigeant réclame le paiement de l'amende devant la juridiction compétente.

Les poursuites administratives

Les procès-verbaux que l'Inspection fédérale de l'environnement dresse pour des infractions moins graves sont transmis au fonctionnaire dirigeant du Service juridique et contentieux du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ce fonctionnaire peut décider d'infliger une amende.

Si le fonctionnaire dirigeant inflige une amende administrative et que cette amende est payée dans les délais, le dossier est clos. Si l'amende n'est pas payée dans les délais, le fonctionnaire dirigeant envoie le dossier au procureur du Roi.

Si aucune proposition d'amende administrative n'est formulée, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

En savoir plus :

Pour un cadre réglementaire détaillé relatif au contrôle et aux sanctions applicables, nous renvoyons :
• au “Chapitre VI. Contrôle et sanctions” de la loi sur les normes de produits ;
• à l'arrêté royal du 6 décembre 2012 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et par l'article 19 de la loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de déchets.
• à l'arrêté royal du 2 juillet 2014 sur le contrôle du déroulement des inspections relatives à la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 1998 sur les normes de produits, la promotion de modes de consommation et de production durables et la protection de l'environnement, la santé publiques et les travailleurs.