Le règlement REACH se fonde sur l’enregistrement des substances chimiques.
Pour pouvoir mettre sur le marché des substances chimiques, les entreprises, les fabricants et les importateurs doivent les enregistrer auprès de l'ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques) si elles sont fabriquées ou importées en quantités de 1 tonne ou plus par an (art. 5 du règlement: « Pas de données, pas de marché »).
Cette obligation s'applique aux substances telles quelles et aux mélanges qui les contiennent. Les fabricants et importateurs doivent recueillir et communiquer des informations relatives
- à l’identité de la substance,
- à ses propriétés physico-chimiques,
- à sa toxicité,
- à son écotoxicité (c’est-à-dire son effet sur l’écosystème)
- à ses caractéristiques environnementales (dégradation,…)
- à son utilisation, sa production.
Pour les substances dont la production ou l’importation est supérieure à 10 tonnes, les industries doivent rédiger un rapport d’évaluation des risques afin de définir les conditions d’utilisation sous lesquelles le risque est contrôlé (par exemple usage de gants ou d’un masque)
Sont dispensées de l’enregistrement (art. 2 du règlement):
• les substances bien connues qui présentent un risque minime (acides aminés, acides gras, eau, gaz (CO2, argon, azote)…) (listées dans l’annexe IV),
• les substances listées à l’annexe V comme par exemple les substances présentes dans la nature qui ne sont pas modifiées chimiquement (entre-autres les minéraux, les minerais, certains gaz, le pétrole brut, le charbon, le coke, le clinker)
• les substances enregistrées exportées puis réimportées dans un pays de la Communauté européenne, …
Certaines catégories de substances font quant à elles l’objet de traitements particuliers ou de mesures spécifiques : les polymères, les intermédiaires de synthèse, les substances fabriquées ou importées à des fins de recherche et de développement.
| A savoir : Sous certaines conditions, les substances ayant été produites ou mises sous le marché avant l’entrée en vigueur de REACH bénéficient d’un régime transitoire. On les appelle Phase-in substances). Afin de bénéficier de ce régime de transition, les industries ont dû préalablement enregistrer (pré-enregistrement) les substances pour le 1er Décembre 2008. Sont aussi concernées par ce régime de transition les substances nouvelles produites ou importées sur le territoire européen.
1) le 1er décembre 2010: - les substances fabriquées ou importées en quantités atteignant 1000 tonnes/an et plus, 2) le 1er juin 2013 : 3) le 1er juin 2018 : Les substances notifiées sous la directive 67/548/EEC (ancienne directive sur les substances dangereuses) ne sont pas soumises à cette procédure transitoire car elles sont considérées comme enregistrées sous REACH et ont reçu un numéro de notification. |
Le dossier d’enregistrement
Tout déclarant d’une substance se doit de compléter un dossier d’enregistrement compilant :
- un dossier technique : toujours obligatoire pour toutes les substances soumises aux obligations d'enregistrement. Il contient des informations sur:
• L'identité de la substance
• Informations sur la fabrication et l'utilisation de la substance
• La classification et l'étiquetage de la substance
• Guide sur l'utilisation sécuritaire
• Des résumés d'études des informations sur les propriétés intrinsèques
• Propositions pour des tests supplémentaires, le cas échéant
- un rapport sur la sécurité chimique, nécessaire si le déclarant fabrique ou importe une substance en quantité de dix tonnes ou plus par an. Il contient un résumé détaillé des informations sur les caractéristiques environnementales et humaines dangereuses pour la santé ainsi qu'une évaluation de l'exposition et du risque lorsqu'une telle évaluation est nécessaire.