Toute personne (physique ou morale) qui souhaite exercer une activité dans la partie belge de la mer du Nord doit se demander si un permis d'environnement fédéral est nécessaire et quelle procédure doit être suivie.
Ai-je besoin d'un permis d'environnement ?
Trois situations peuvent se présenter : un permis d'environnement ou une autorisation sont nécessaires, un permis d'environnement n'est pas nécessaire et certaines activités sont toujours interdites en mer et ne peuvent donc pas être autorisées.
Un permis d'environnement ou une autorisation sont nécessaires pour les activités en mer suivantes :
• Des activités de génie civil (par exemple la construction d'éoliennes);
• L'excavation de tranchées et le rehaussement du fond de la mer;
• L'usage d'explosifs et d'engins acoustiques de grande puissance;
• L'abandon et destruction d'épaves et de cargaisons coulées ;
• Les activités industrielles;
• Les activités des entreprises publicitaires et commerciales.
Il est recommandé de contacter le service Milieu marin ou l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (UGMM). Attention, d'autres autorisations (communales, régionales ou d'autres administrations fédérales) sont également nécessaires : contactez à cette fin les autres instances compétentes.
Aucun permis d'environnement ou autorisation ne sont requis pour les activités en mer suivantes :
• La pêche professionnelle;
• La recherche scientifique marine ;
• La navigation, à l'exception de l'abandon et de la destruction d'épaves et de cargaisons coulées;
• Les activités relevant de la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique;
• Les activités individuelles non lucratives ;
• Les activités en soutien des compétences de la Région flamande (exemple défense côtière).
Les activités suivantes sont interdites en mer :
• L'incinération en mer;
• L'immersion en mer;
• La chasse en mer;
• La pêche sportive aux filets maillants;
• L'introduction d'organismes génétiquement modifiés (OGM);
• Les rejets directs en mer.
Outre le permis d'environnement, il existe une obligation d'"évaluation appropriée" pour vérifier les effets significatifs d'activités sur les espèces et les habitats pour lesquels des sites Natura 2000 ont été créés.
Quelle est la procédure ?
Pour obtenir un permis d'environnement, l'initiateur doit introduire la demande, assortie d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) auprès de l'UGMM. Le RIE traite de l'impact et des solutions de remplacement. Sur la base de ce rapport et après consultation du public, l'UGMM établit une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).
L'EIE est ensuite transmise au service Milieu marin qui peut émettre un avis supplémentaire dans un cadre plus large de développement durable (écologique - économique - social). Puis, l'EIE est envoyée au ministre ou au secrétaire d'État compétents.
Pour un certain nombre de cas particuliers, une procédure simplifiée est possible; pour le RIE, seul un formulaire type doit alors être rempli et la consultation publique n'est pas nécessaire. Cette procédure simplifiée s’applique aux activités des entreprises publicitaires et commerciales :
• déployant au maximum 20 navires motorisés;
• déployant un ou plusieurs navires motorisés ayant une cylindrée cumulée maximum de 1200 cc.