Le service Milieu Marin s'efforce de trouver un équilibre durable entre un environnement marin sain et les activités humaines en mer. Cet équilibre est essentiel pour protéger et, le cas échéant, restaurer la biodiversité présente. C'est pourquoi toute activité humaine importante en mer nécessite un permis ou une autorisation.

Permis d’environnement

Les activités suivantes nécessitent l'obtention d’un permis d’environnement conformément à la loi milieu marin du 11 décembre 2022 :

  1. la mise en place ou l’exploitation d’une installation offshore (par exemple, un parc éolien) ;
  2. l’excavation de tranchées ;
  3. le rehaussement du fond de la mer ;
  4. l’usage d’explosifs ;
  5. l’usage d’engins à fort impact acoustique ;
  6. l'abandon et la destruction d’épaves et de cargaisons immergées de navires ;
  7. les activités commerciales et industrielles (par exemple, l'aquaculture).

Le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement (RIE) est un élément essentiel de la demande de permis pour les activités susmentionnées. Le RIE identifie les conséquences environnementales potentielles d'une activité. Au cours d'une consultation publique, le grand public peut commenter ce rapport et les membres de la Commission consultative PAEM (plan  d'aménagement des espaces marins) donnent également leur avis. Ensuite, l'unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord (UGMM) évalue les effets sur l'environnement, puis donne son avis sur l'acceptabilité de l'activité. Le service Milieu Marin donne également son avis. Enfin, le ministre décide de l'octroi du permis.

La loi prévoit également que l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du fond marin et du sous-sol (par exemple, l'extraction de sable) nécessiteront un permis d’environnement pour le plateau continental, en plus de l'obligation de concession déjà existante. Les règles en la matière ne sont pas encore en vigueur.

Autorisation et approbation Natura 2000

Les projets ou plans susceptibles d'avoir un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 doivent faire l'objet d'une autorisation Natura 2000 (pour les projets) ou d'une approbation (pour les plans). L'obtention de cette autorisation ou approbation nécessite également un certain nombre de démarches.

S'il n'est pas certain qu'un permis Natura 2000 soit nécessaire pour un plan ou un projet, l’initiateur peut demander l’avis de l'UGMM (screening facultatif).

Si une autorisation ou une approbation doit être demandée, l'initiateur du projet ou du plan doit soumettre un projet d'évaluation appropriée à l'UGMM. Après avoir évalué le projet de l’initiateur, l'UGMM prépare l'évaluation appropriée. Le service Milieu Marin émet ensuite un avis. Enfin, le ministre décide d'accorder ou non l'autorisation ou l'approbation. Le ministre ne peut accorder une autorisation ou approbation que s'il est certain, à partir de l'évaluation appropriée, que le projet ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 concerné.

Si l’assurance ne peut pas être fournie, l'autorisation ou l'approbation peut tout de même être accordée s'il n'existe pas d'autres alternatives, si le projet est nécessaire pour des raisons impératives d'intérêt public majeur et si les mesures compensatoires nécessaires sont prises.

Certaines activités nécessitent à la fois un permis d’environnement et une autorisation Natura 2000, d'autres seulement l'un des deux. Par exemple, une compétition de sport motorisé dans une zone Natura 2000 ne nécessite pas de permis d’environnement, mais nécessite une autorisation Natura 2000.

Règlementation

Les procédures d'un permis d'environnement, d'une autorisation Natura 2000, d'une approbation Natura 2000 et d'un permis d'environnement plateau continental figurent dans l'arrêté royal du 26 avril 2024 relatif à la procédure de création d'aires marines protégées, d'autorisation Natura 2000, d'approbation Natura 2000, et de permis d'environnement dans les espaces marins belges.

Cet arrêté a été pris en application de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges (loi milieu marin).

 

Permis environnementaux délivrés

Autorisations Natura 2000

Textes juridiques