Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions, vous pouvez aller en appel auprès de ce service. Ce dernier peut nous demander de vous convoquer pour un nouvel examen médical.
Celui-ci ne sera pas effectué par le médecin-expert du centre médical Medex de votre région mais bien par une chambre médicale d’appel.
Le traitement du dossier en appel connaît le même déroulement qu’en première instance.
Les chambres d’appel d’expression française sont établies dans les centres médicaux de Bruxelles, Liège ou Namur.
Coordonnées de contact
- Pour tout ce qui concerne les demandes de pension (formulaires, critères d’obtention d’une indemnité, …), contactez la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions (SFP)
02/558 60 15
- Si vous avez une question à propos de l’examen médical, contactez Medex
02/524 91 91 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h)
- Autres liens utiles :
- Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/indemnisation/aide_financiere/victimes_de_terrorisme