Effectuer un signalement relatif aux violations des dispositions légales tombant sous les compétences du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
1. Qui peut effectuer un signalement ?
2. Auprès de quel organisme effectuer un signalement ?
3. Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union européenne ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé permet aux personnes qui le souhaitent - et qui répondent aux conditions fixées par la loi - d’effectuer un signalement auprès des autorités compétentes désignées par le Roi.
Par arrêté royal du 23 janvier 2023, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a été désigné autorité compétente dans le cadre de ses missions de contrôle et dans les domaines visés par la loi.
Il s'agit notamment de certains aspects des domaines suivants :
- la sécurité et la conformité des produits ;
- la protection de l'environnement ;
- la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux ;
- la santé publique.
1. Qui peut effectuer un signalement ?
Vous pouvez effectuer un signalement en tant que lanceur d’alerte, si
• vous travaillez dans le secteur privé ;
• vous avez obtenu des informations sur des violations aux dispositions légales dans un contexte professionnel.
Cette disposition concerne donc principalement
• les travailleurs de l’entreprise ;
• les travailleurs indépendants ;
• les actionnaires ;
• les bénévoles ;
• les stagiaires ;
• les fournisseurs.
2. Auprès de quel organisme effectuer un signalement ?
Pour signaler une violation aux dispositions légales relatives aux domaines de compétences du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, prenez contact avec le Centre Intégrité du Médiateur fédéral.
3. Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
Pour obtenir un soutien ou de l’information sur les lanceurs d’alertes, vous pouvez faire appel à l’Institut fédéral des Droits humains.