Procédure lanceur d'alerte

Effectuer un signalement relatif aux violations des dispositions légales tombant sous les compétences du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

 

La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union européenne ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (ci-après la loi du 28 novembre 2022) permet aux personnes qui le souhaitent - et qui répondent aux conditions fixées par la loi - d’effectuer un signalement auprès des autorités compétentes désignées par le Roi.

Par arrêté royal du 23 janvier 2023, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ci-après SPF SPSCAE) été désigné autorité compétente dans le cadre de ses missions de contrôle et dans les domaines visés par la loi.
Il s'agit notamment de certains aspects des domaines suivants :

• la sécurité et la conformité des produits ;
• la protection de l'environnement (comme REACH et EUTR/EUDR);
• la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux ;
• la santé publique (tabac et produits similaires).

 

1. Qui peut effectuer un signalement ?

Vous pouvez effectuer un signalement en tant que lanceur d’alerte, si:

• le signalement concerne des faits  qui ont lieu au sein d’une entreprise (y compris une asbl, association de fait, hôpital) ;

• vous avez obtenu des informations sur des violations aux dispositions légales dans un contexte professionnel.  

Cette disposition concerne donc principalement :

• les travailleurs de l’entreprise

• les travailleurs indépendants

• les actionnaires

• les bénévoles

• les stagiaires

• les fournisseurs...

2. Comment lancer une alerte ?

Vous pouvez lancer une alerte relative à une violation aux dispositions légales relatives aux domaines de compétences du SPF SPSCAE via lanceurdalerte@health.fgov.be .
Vous pouvez lancer une alerte de façon confidentielle et/ou anonyme, par écrit, ou oralement (rendez-vous par mail). Vous avez également la possibilité d’y télécharger toute documentation probante.

 

3. À quelles conditions êtes-vous protégé en tant que lanceur d’alerte ?

Ces conditions sont précisées au chapitre 2 de la loi du 28 novembre 2022.

• Des motifs raisonnables doivent vous amener à croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment de votre signalement et qu’elles entrent dans le champ d’application des domaines visés plus haut, pour ce qui concerne le SPF SPSCAE.

• Vous avez fait un signalement soit via le canal interne de l’entreprise à laquelle vous êtes lié, soit via un canal externe.

• Vous êtes également protégé en cas de signalement anonyme, même s’il s’avère par la suite que votre anonymat a été compromis.

4. Que se passe-t-il une fois que vous avez lancé une alerte ?

Vous recevrez un accusé de réception dans les 7 jours à compter de la réception de votre alerte. Un retour d’information circonstancié vous sera communiqué dans les 3 mois suivant cette même date, ou dans les 6 mois si des circonstances particulières l’imposent. Vous serez aussi informé du résultat de l’enquête éventuellement menée.
S’il s’avérait, après examen de votre alerte, que le SPF SPSCAE n’est pas l’autorité compétente pour assurer son traitement, nous vous en informerons et transmettrons votre alerte au coordinateur fédéral des signalements externes, à savoir le Médiateur fédéral.

5. Régime de confidentialité applicable

L'article 20 de la loi du 28 novembre 2022 définit le devoir de confidentialité applicable au traitement d’une alerte. Il s’agit de protéger l’identité de l’auteur d’une alerte et toute information pouvant permettre son identification de manière directe ou indirecte.
À moins que l’auteur d’une alerte n’y consente, le SPF SPSCAE rejette toute demande de consultation, d’explication ou de communication, sous quelque forme que ce soit, d’un document administratif faisant apparaître, directement ou indirectement, l’identité de l’auteur d’une alerte.
Si le SPF SPSCAE reçoit des informations qui comportent des secrets d’affaires, il ne peut pas utiliser ou divulguer ces secrets d’affaires à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un suivi approprié.

6. Données à caractère personnel

Le SPF SPSCAE est tenu de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors de la gestion des alertes.
Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié.
Le nom, la fonction et les coordonnées de l’auteur d’une alerte, de la personne concernée par celle-ci, ainsi que de toute personne à qui les mesures de protection et de soutien s’étendent, en ce compris, le cas échéant son numéro d’entreprise, sont sauvegardés jusqu’à ce que la violation signalée soit prescrite.

7. Protection et soutien pour le lanceur d’alerte

Pour obtenir un soutien ou de l’information sur les mesures d’accompagnement du lanceur d’alerte, vous pouvez faire appel à l’Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains.

8. Responsabilité des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte qui effectuent un signalement de bonne foi en respectant les conditions de protection (citées ci-dessus), n’encourent aucune responsabilité légale concernant ce signalement pour autant qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que signaler de telles informations était nécessaire pour révéler une violation en application de la loi.
L’exonération de responsabilité est large et couvre notamment :

• la divulgation d’informations restreintes dont la confidentialité était imposée par un contrat ou par une disposition légale, réglementaire ou administrative
• les actions civiles, pénales ou disciplinaires, et les sanctions professionnelles.

Cependant, cette exonération de responsabilité n'est pas applicable dans certains cas (articles 5 et 27 de la loi du 28 novembre 2022), à savoir lorsque le signalement :

• touche au domaine de la sécurité nationale
• contient des informations classifiées
• contient des informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel des avocats
• contient des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires
• viole les règles en matière de procédure pénale
• viole des lois relatives à l'obtention des informations ou à l’accès à ces informations si cette obtention ou cet accès constitue une infraction pénale autonome.

En cas de doute, adressez-vous à l’Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains . L’institution pourra vous donner des conseils juridiques en la matière.

9. Le coordinateur fédéral pour les signalements externes

Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral assume le rôle de coordinateur fédéral et joue à cet égard notamment un rôle de facilitateur quant à la procédure de signalement pour les lanceurs d’alertes.

Document lié:

• Protocole d’accord concernant le traitement des signalements externes de violations et des dossiers de protection en application de la loi du 28 novembre 2022