Les obligations du règlement CLP portent sur la classification, l’étiquetage, l’emballage, la notification à l’inventaire européen des substances et la notification de mélange au centre antipoisons belge.

Certaines substances sont exemptées des obligations du règlement CLP car elles sont couvertes par des législations spécifiques. Ces exemptions sont spécifiées à l’article 1 du règlement : le règlement CLP ne s’applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes:
- les matières radioactives,
- les produits chimiques sous contrôle de douanes s’ils ne sont pas transformés,
- les  intermédiaires non-isolés,
- les produits chimiques pour la recherche et le développement et qui ne sont pas mis sur le marché.
- les déchets tels que définis dans la Directive CE 2006/12 et pourvu qu’ils ne répondent pas aux définitions de substances et mélanges comme précisé dans l’article 2 du règlement CLP.

Le règlement CLP ne s’applique pas non plus aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l’état fini, destinés à l’utilisateur final :
- les médicaments à usage humain et vétérinaire,
- les cosmétiques,
- les dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact direct avec le corps humain,
- certains produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires,
- les denrées alimentaires et aliments pour animaux,

Dans les sections suivantes vous pourrez vérifier quelles sont vos obligations en tant que professionnel, comment établir la classification d’une substance ou d’un mélange, quelles informations doivent apparaître sur l’étiquette et la fiche de données de sécurité, les dispositions relatives aux emballages et la procédure pour demander un nom chimique de remplacement.

Principales différences entre l’ancienne législation et la nouvelle

• Le terme « préparation » est remplacé par le terme « mélange » dans le GHS.
• Le terme « dangerous » est remplacé par le terme « hazardous » dans le GHS.
• Les « catégories de danger » sont remplacées par les « classes de danger » dans le GHS, qui contiennent elles-mêmes une ou plusieurs catégories.
• Les indications de danger sont supprimées. Dans le GHS, on utilise la mention d’avertissement « danger » ou « attention ».
• Les symboles de danger sont remplacés par les pictogrammes dans le GHS.
• Les phrases R de risque et les phrases S de sécurité sont remplacées par des mentions de danger (phrases H) et des conseils de prudence (phrases P).
• A la place de la liste des substances harmonisées au niveau européen (annexe I de la directive 67/548), il y a une liste et un inventaire :
- la liste en partie 3.2 de l’annexe VI du règlement CLP qui reprend les adaptations au progrès technique de la 67/548 jusqu’à la 31ème et qui comprend certaines nouvelles entrées harmonisées (CMR, sensibilisants respiratoires et substances très préoccupantes)
- et l’inventaire obligatoire de l’industrie contenant les contributions volontaires des firmes.  

Vous trouverez également des informations sur ce thème ainsi qu’une brochure comparative de l’ancien et du nouveau système de classification sur le site officiel du SPF Emploi et Travail.

Point de contact pour des utilisateurs professionnels :
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