Les obligations du règlement CLP portent sur la classification, l’étiquetage, l’emballage, la notification à l’inventaire européen des substances et la notification de mélange au centre antipoisons belge.
Certaines substances sont exemptées des obligations du règlement CLP car elles sont couvertes par des législations spécifiques. Ces exemptions sont spécifiées à l’article 1 du règlement : le règlement CLP ne s’applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes:
- les matières radioactives,
- les produits chimiques sous contrôle de douanes s’ils ne sont pas transformés,
- les intermédiaires non-isolés,
- les produits chimiques pour la recherche et le développement et qui ne sont pas mis sur le marché.
- les déchets tels que définis dans la Directive CE 2006/12 et pourvu qu’ils ne répondent pas aux définitions de substances et mélanges comme précisé dans l’article 2 du règlement CLP.
Le règlement CLP ne s’applique pas non plus aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l’état fini, destinés à l’utilisateur final :
- les médicaments à usage humain et vétérinaire,
- les cosmétiques,
- les dispositifs médicaux invasifs ou utilisés en contact direct avec le corps humain,
- certains produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires,
- les denrées alimentaires et aliments pour animaux,
Dans les sections suivantes vous pourrez vérifier quelles sont vos obligations en tant que professionnel, comment établir la classification d’une substance ou d’un mélange, quelles informations doivent apparaître sur l’étiquette et la fiche de données de sécurité, les dispositions relatives aux emballages et la procédure pour demander un nom chimique de remplacement.
Principales différences entre l’ancienne législation et la nouvelle • Le terme « préparation » est remplacé par le terme « mélange » dans le GHS. Vous trouverez également des informations sur ce thème ainsi qu’une brochure comparative de l’ancien et du nouveau système de classification sur le site officiel du SPF Emploi et Travail. |
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