Du 16/08/2013 au 15/10/2013, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a organisé une consultation publique sur l’avant-projet de Programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017.

Cet avant-projet a été établi conformément à l’article 8bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.
Ces dispositions prévoient l’élaboration et la mise en œuvre d’un PFRP qui remplace le programme de réduction des pesticides et des biocides ayant été appliqué de 2005 à 2012.
Le PFRP est maintenant accompagné de trois programmes régionaux. Ensemble ces programmes constituent le plan d’action national belge ce qui répond ainsi aux exigences de l’article 4 de la directive 2009/128 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Résultats de la consultation publique

Au total, 40 personnes ont répondu à la consultation, parmi celles-ci, 50% a participé à titre individuel et 50% en tant que membre d'une institution/ association/ong...
La majorité des commentaires reçus étaient des jugements qualitatifs relatifs à l’importance des thèmes abordés, la pertinence de l’approche et des objectifs identifiés, etc. L’analyse des commentaires reçus a montré que sur 213 commentaires environ, les trois quarts concernent le contenu de l’avant-projet. L’essentiel des remarques et suggestions portent sur :

- L’information ou public sur le lieu de vente qui doit être neutre et de qualité pour certains mais qui est cependant considérée inutile pour d’autres. Tous s’accordent sur la nécessité de sites internet conviviaux et mis à jour. Enfin de nombreuses suggestions portent sur le contenu de l’information à délivrer.

- L’observatoire des produits phyto-pharmaceutiques et des biocides concernent neuf actions qui sont globalement attendues. Les opinions s’expriment tantôt pour renforcer certaines actions, tantôt pour critiquer la méthode envisagée ou le bien-fondé des mesures prises au niveau européen.

- L’objectif général du plan est considéré parfois comme étant illégitime et contradictoire avec d’autres politiques. Il a fallu démontrer la cohérence du projet européen et belge relatif à la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides, en rappelant que cela pouvait aussi comprendre des mesures de réduction de l’utilisation des produits.

- La santé des personnes exposées aux pesticides revient dans de nombreux commentaires ce qui démontre une préoccupation réelle de la population sur ces risques tant pour les utilisateurs actifs que pour les personnes exposées passivement.

Beaucoup de remarques illustrent la perplexité des citoyens par rapports à la répartition des compétences. Ainsi, de nombreux commentaires ont été transmis aux Régions et aux Communautés car ils concernaient leurs compétences.

Approbation du plan

L’avant-projet de PFRP 2013-2017  amendé suivant les remarques issues des consultations a été soumis à l'approbation du Conseil des Ministre du 5 juillet 2013 où il a été adopté.

Téléchargez le Programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017

Téléchargez le rapport entier de la consultation publique

Plus d’infos : www.prpb.be