C’est auprès de la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions (SFP) que vous devez introduire votre demande. Celle-ci traite votre demande et évalue si elle répond aux conditions administratives pour prétendre à une pension de dédommagement.
Si c’est le cas, le Service Fédéral des Pensions (FDP) demandera à l'Office médico-légal (OML) de vous examiner et de rendre un avis médical motivé.
Toutes les demandes ne sont donc pas transmises à l’OML et vous ne pouvez pas demander vous-même un avis à l’OML. Dès que l’OML reçoit la demande d’examen, il vous en informe par courrier.
Après l’examen médical, l’OML transmet un avis médical motivé au SFP. Sa décision d’octroyer ou non une pension de dédommagement se fonde en partie sur cet avis.
Coordonnées de contact
- Pour tout ce qui concerne les demandes de pension (formulaires, critères d’obtention d’une indemnité, …), contactez la Cellule des victimes civiles de la guerre et des victimes d'actes de terrorisme du Service Fédéral des Pensions (SFP)
- Si vous avez une question à propos de l’examen médical, contactez Medex
- Autres liens utiles :
- Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/indemnisation/aide_financiere/victimes_de_terrorisme