Dans notre pays, il existe trois types d’action possibles :
Les recours judiciaires : cours et tribunaux
Le recours judiciaire vise les litiges portant sur des droits subjectifs et qui sont portés devant les cours et tribunaux. Il s’agit d’une personne, d’une association ou d’une entreprise qui estime que ses droits ont été lésés par une autre personne, association ou entreprise. Il peut s’agir d'affaires de droit civil (comme le droit de la propriété et le droit des personnes) ou de droit pénal.
En première instance, une affaire pourra être portée devant le juge de paix (au civil), le tribunal de police (au pénal) ou, si les faits sont plus graves, devant le tribunal de première instance (chambre civile ou correctionnelle).
En matière d’environnement, les litiges sont principalement portés, la première fois, devant le tribunal de première instance, soit au niveau civil, soit au niveau pénal (tribunal correctionnel).
Les associations de protection de l’environnement qui remplissent certaines conditions (en matière de statut juridique, d’objet social, de zone géographique d’action), disposent d'une possibilité de recours spécifique permettant de faire cesser un acte dommageable ou qui risque de porter dommage à l’environnement : il s’agit de l’action en cessation devant le Président du Tribunal de première instance. Ce recours particulier a été établi par la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière d’environnement. Si la violation ou la menace de violation est bien constatée, le Président du tribunal pourra faire interdire l’acte ou la menace d’acte pour faire cesser ou prévenir tout dommage à l’environnement.
L’autorité fédérale est compétente en Belgique pour tout ce qui relève de l’ordre judiciaire. Voir le site du Service Public Fédéral de la Justice.
Les recours administratifs : juridictions administratives et commissions
Par ailleurs, pour certains litiges, la loi a créé des instances administratives et/ou commissions spécifiques.
Les recours faits devant ces instances sont appelés recours administratifs organisés. Les Régions, qui sont majoritairement compétentes en environnement, ont, par exemple, institué de tels mécanismes pour régler les conflits qui pouvaient survenir en matière de permis d’environnement et d’urbanisme.
Un ayant droit peut utiliser ce type de voies de recours pour faire valoir ses droits en cas de violation du droit d’accès aux informations environnementales (1er pilier de la Convention d’Aarhus) ou en cas de manquement au droit de participation au processus de décision (2ème pilier de la Convention d’Aarhus). Dans ce cas, le recours doit être introduit auprès de l’autorité concernée, c'est-à-dire une des trois Régions – qui détiennent la majorité des compétences environnementales - ou auprès de l’État fédéral. À cet effet, ce dernier a spécifiquement créé la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales (Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales). Un ayant droit peut introduire auprès de cette commission un recours contre une atteinte à son droit d'accès aux informations environnementales. Une liste récapitulative des décisions et avis antérieurs de cette commission est disponible sur son site web.
Les recours devant le Conseil d’Etat (section administration)
Le Conseil d’État, à côté de sa fonction d'organe d'avis en matière législative, a également pour mission de contrôler la conformité des décisions des autorités publiques (gouvernements, provinces, communes, administrations) avec les décrets et ordonnances, les lois et la Constitution.
Le Conseil d’État peut suspendre ou annuler les actes administratifs jugés illégaux.
Le Conseil d’État reçoit énormément de recours en annulation, avec ou sans demande de suspension, notamment en matière d’octroi de permis d’urbanisme et d’environnement.
Il est également prévu une procédure d’extrême urgence, lorsque l’application imminente d’un acte administratif risque de causer un dommage grave et irréparable à l’environnement.