Les médiateurs « Droits du patient » dans les hôpitaux et dans les plates-formes de concertation en santé mentale peuvent trouver l’information nécessaire concernant l’envoi de leur rapport annuel à la Commission fédérale « Droits du patient » via le lien suivant. Depuis le 1er janvier 2016, ce rapport annuel est transféré aux entités fédérées.
Rapport annuel médiateurs locaux
Vous trouverez l’analyse globale des rapports annuels des médiateurs locaux (jusqu'aux rapports annuels 2014) dans la rubrique « documents » en bas de cette page.
Vous pouvez via cette application prendre connaissance de données chiffrées identifiées par institution issues des rapports annuels des médiateurs des hôpitaux et des plates-formes de concertation en santé mentale.
Ces données chiffrées minimales sont envoyées par les médiateurs à la Commission fédérale « Droits du Patient » en vertu de l’arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre et de l’arrêté royal du 8 juillet 2003 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatriques.
Pour toute question concernant l’utilisation de cette application, vous pouvez prendre contact avec la Cellule « Droits du patient ».
Document
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Analyse rapports annuels 2006 PDF document - 459.61 Ko
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Analyse rapports annuels 2007 PDF document - 589.18 Ko
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Analyse rapports annuels 2008 fonction de médiation hôpitaux généraux PDF document - 352.65 Ko
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Rapport annuel 2008 fonction de médiation externe soins de santé mentale Bruxelles et Wallonie PDF document - 148.97 Ko
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Rapport annuel 2008 fonction de médiation externe soins de santé mentale Flandre PDF document - 995.35 Ko
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Aperçu données rapports annuels 2009 PDF document - 294.79 Ko
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Rapport annuel 2009 fonction de médiation externe soins de santé mentale Bruxelles et Wallonie PDF document - 316.36 Ko
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Rapport annuel 2009 fonction de médiation externe soins de santé mentale Flandre PDF document - 1.22 Mo
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Aperçu données rapports annuels 2010 PDF document - 296.31 Ko
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Rapport annuel 2010 fonction de médiation externe soins de santé mentale Bruxelles et Wallonie PDF document - 141.47 Ko
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Rapport annuel 2010 fonction de médiation externe soins de santé mentale Flandre PDF document - 1.21 Mo
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Aperçu données rapports annuels 2011 PDF document - 297.87 Ko
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Rapport annuel 2011 fonction de médiation externe soins de santé mentale Bruxelles et Wallonie PDF document - 174.97 Ko
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Rapport annuel 2011 fonction de médiation externe soins de santé mentale Flandre PDF document - 1.29 Mo
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Aperçu données rapports annuels 2012 PDF document - 925.74 Ko
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Rapport annuel 2012 fonction de médiation externe soins de santé mentale Flandre PDF document - 1.33 Mo
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Aperçu données rapports annuels 2013 PDF document - 927.79 Ko
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Rapport annuel 2013 fonction de médiation externe soins de santé mentale Flandre PDF document - 1.5 Mo
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Aperçu données rapports annuels 2014 PDF document - 899.19 Ko