C’est le grand acquis de la loi du 13 février 2006 (.PDF) : un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et programme doit être rédigé. Ce rapport est réalisé par l’auteur du plan mais il pourra sous-traiter ce travail à l’extérieur, pour autant que la personne privée n’ait pas d’intérêts particuliers dans la réalisation du plan en question.
Avant d’effectuer l’analyse sur les incidences environnementales, l’auteur rédige un canevas des informations qui seront reprises dans le rapport sur les incidences. Pour ce faire, il détermine une liste d’informations qu’il juge nécessaire de se retrouver dans le rapport, notamment sur base de l’annexe II figurant dans la loi. Ce projet de répertoire est alors envoyé au Comité d’avis (HTML) qui jugera si ces informations sont pertinentes par rapport au projet de plan ou de programme, notamment par rapport à l’ampleur et à la précision des informations requises. Une fois cette première étape accomplie, l’auteur peut commencer à plancher sur le rapport à proprement parler et évaluer les incidences environnementales. Vous trouverez une représentation schématique de la procédure ici : procédure SEA (.PDF)
Chaque rapport aura ses spécificités. Un rapport sur des déchets radioactifs ne prendra pas en compte les mêmes données qu’un rapport sur une exploitation en Mer du Nord. Cependant, plusieurs documents structurent le rapport :
- un résumé du contenu,
- une description des objectifs du plan ou programme,
- les aspects pertinents de la situation environnementale (ainsi que son évolution probable si rien n’est mis en œuvre),
- les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de maniere notable,
- les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme,
- les objectifs de la protection de l’environnement pertinents pour le plan/programme et la manière dont ils ont été pris en compte pour l’élaboration du projet,
- les incidences non négligeables probables,
- les mesures envisagées pour les éviter, les réduire, les compenser,
- une déclaration qui résume les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée,
- une description des mesures de suivi envisagées,
- et enfin, un résumé non technique de toutes les informations visées ci-dessus !
A la lecture de cette liste conséquente, on comprend que le rapport fait le point sur la situation environnementale des zones appelées à être affectées, prévoit les modifications ou problèmes qu’engendrerait le plan et au final, tentent de les annuler ou de les amoindrir.
Les incidences non négligeables probables
Malgré leur précision, les outils législatifs ne peuvent pas tout prévoir, tout définir. Les incidences « non négligeables » et « probables » font partie des propos qui prêtent à interprétation.
Afin d’appliquer le plus objectivement possible la directive européenne 2001/42/CE (.PDF) des tentatives d’explication ont été avancées. Ainsi et selon un document appelé « Mise en œuvre de la directive 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement » : « Prévoir les incidences probables sur l’environnement est un processus complexe, notamment dans le contexte de plans ou programmes relativement sommaires ou de haut niveau pour lesquels il pourra être difficile d’anticiper les résultats de la mise en oeuvre au moment de leur adoption. L’utilisation du terme ’probable’ indique que les incidences environnementales à prendre en compte sont celles auxquelles on peut s'attendre avec un taux de probabilité raisonnable ». Par ailleurs, « de nombreuses incertitudes existent, et si les données sont insuffisantes ou manquent et si les connaissances sont inadéquates, il pourra être difficile de décider si des incidences notables sont probables. Toutefois, on suppose qu’une estimation approximative des effets sera toujours possible ».
Pour apporter malgré tout une base objective à ce terme insaisissable, des critères ont été déterminés pour rendre compte le plus précisément possible de l'ampleur probable des incidences des plans ou programmes.
La loi du 13 février 2006 (.PDF) précise par ailleurs des thèmes parmi lesquels le concept d’incidences non négligeables probables prendraient tout leur sens : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.