Le RGPD impose de documenter les traitements et d’informer les personnes concernées (vous). Nous avons décidé de publier une partie de l’information légale de description des traitements pour mieux vous informer et être transparents. Cette information est plus précise que notre politique de protection de la vie privé, puisqu’elle détaille chacun des processus de Medex auxquels vous pourriez être confrontés dans votre vie.

ENREGISTREMENTS


1. Evaluation des dommages corporels - Fonctionnaires

Propriétaire du processus :

Service Evaluation des dommages corporels

Description rapide :

Evaluation des dommages corporels - Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Catégories de personnes concernées :

Travailleurs du secteur public

Finalités du traitement :

Fixer :

  • le taux d'incapacité permanente
  • la date de consolidation,
  • le lien causal de l'incapacité temporaire,
  • le lien causal des frais médicaux pour certaines travailleurs (en fonction de la législation applicable),
  • l'aide de tiers
  • et le libellé de séquelles pour AT et MP.

Ces éléments constituent un avis sur l'état de santé de la personne concernée.

Justification du traitement : 

Obligation légale

 

Bases légales :

  • Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;
  • Arrêté Royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
  • Arrêté Royal du 17 septembre 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres et du personnel de la Cour des Comptes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
  • Arrêté Royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
  • Arrêté Royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
  • Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public ; 
  • Arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts.

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : N° médical, RN, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, rôle linguistique, nationalité, sexe et date de décès
  • Identification médecin : N° INAMI, identité
  • Coordonnées de la personne : adresse, tél, mail
  • Coordonnées des prestataires : adresse, tél, mail
  • Identification des administrations et entreprises : N°BCE, adresses, coordonnées des points de contact, affiliations
  • Contrats de travail : date début, date de fin, statut
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Données financières : N° compte, banque
  • Données socio-économiques
  • Conclusion médicales

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

Médecins experts (externes, non fonctionnaires, sous contrat, en tant que responsables conjoints)

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Autorités publiques (organes de contrôle)
  • Relations de la personne (ayants-droit, en cas de décès)
  • Employeur ou relations d'affaires
  • Assurances (le cas échéant)
  • Institutions de sécurité sociale
  • Conseils de la personne concernée

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 22/06/1905
Informations mises à jour le : 08/05/2023

2. Evaluation des dommages corporels - Policiers

Propriétaire du processus :

Service Evaluation des dommages corporels

Description rapide :

Evaluation des dommages corporels - Policiers

Catégories de personnes concernées :

Travailleurs de la Police

Finalités du traitement :

En ce qui concerne la victime :
a) déterminer l’origine pathologique des lésions invoquées ;
b) établir la relation de causalité entre les lésions et les faits invoqués ;
c) fixer le degré d’incapacité ;
d) fixer la durée de l’incapacité.

Ces éléments constituent un avis sur l'état de santé de la personne concernée.

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;
  • Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;
  • Arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l’Office médico-légal.

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : N° médical, RN, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, rôle linguistique, nationalité, sexe et date de décès
  • Identification médecin : N° INAMI, identité
  • Coordonnées de la personne : adresse, tél, mail
  • Coordonnées des prestataires : adresse, tél, mail
  • Identification des administrations et entreprises : N°BCE, adresses, coordonnées des points de contact, affiliations
  • Contrats de travail : date début, date de fin, statut
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Données financières : N° compte, banque
  • Données socio-économiques
  • Conclusions médicales

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

Médecins experts (externes, non fonctionnaires, sous contrat, en tant que responsables conjoints)

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Service de santé de l'employeur (service désigné selon art. X.III.7. de l'AR 30/03/2001),
  • Chambres de recours le cas échéant
  • Employeur ou relations d'affaires
  • Assurances
  • Institutions de sécurité sociale
  • Conseils de la personne concernée

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 24/06/1905
Informations mises à jour le : 08/05/2023

3. Evaluation des dommages corporels - Militaires

Propriétaire du processus :

Service Evaluation des dommages corporels

Description rapide :

Evaluation des dommages corporels - Militaires

Catégories de personnes concernées :

  • Victimes de guerre ;
  • Victimes militaires en temps de paix ;
  • Certaines victimes sont mineures.

Finalités du traitement :

1° en ce qui concerne la victime :
a) déterminer l’origine pathologique des lésions invoquées ;
b) établir la relation de causalité entre les lésions et les faits invoqués ;
c) fixer le degré d’invalidité ;
d) fixer la durée de l’invalidité ;
e) octroyer l'aide d'une tierce personne.

2° en ce qui concerne l’ayant droit de la victime :

  • établir la relation de causalité entre le décès et l’invalidité retenue ou les faits allégués.

Ces éléments constituent un avis sur l'état de santé de la personne concernée

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 ;
  • Loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre ;
  • Arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l’Office médico-légal.

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : N° médical, RN, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, rôle linguistique, nationalité, sexe et date de décès
  • Identification médecin : N° INAMI, identité
  • Données professionnelles
  • Employeur
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Données financières : N° compte, banque
  • Données socio-économiques
  • Avis

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

Médecins experts (externes, non fonctionnaires, sous contrat, en tant que responsables conjoints)

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Service fédéral des pensions,
  • Chambres de recours le cas échéant
  • Relations personnelles (en cas de décès)
  • Conseils de la personne concernée

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 22/06/1905
Informations mises à jour le : 08/05/2023

4. Evaluation des dommages corporels - Victimes d'actes de violence intentionnels

Propriétaire du processus :

Service Evaluation des dommages corporels

Description rapide :

Evaluation dommages corporels - Victimes d'actes de violence intentionnels

Catégories de personnes concernées :

  • Victimes de violences intentionnelles ;
  • Certaines victimes sont mineures

Finalités du traitement :

1° en ce qui concerne la victime :
a) déterminer l’origine pathologique des lésions invoquées ;
b) établir la relation de causalité entre les lésions et les faits invoqués ;
c) fixer le degré d’invalidité ;
d) fixer la durée de l’invalidité ;
e) octroyer l'aide d'une tierce personne.

Ces éléments constituent un avis sur l'état de santé de la personne concernée.

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Loi du 1 aout 1985 portant des mesures fiscales et autres, art 28 à 41 ;
  • Arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l’Office médico-légal.

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : N° médical, RN, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, rôle linguistique, nationalité, sexe et date de décès
  • Identification médecin : N° INAMI, identité
  • Données professionnelles
  • Employeur
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Données financières : N° compte, banque
  • Données socio-économiques
  • Avis

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

Médecins experts (externes, non fonctionnaires, sous contrat, en tant que responsables conjoints)

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Commission d'aide aux victimes de violences (SPF Justice),
  • Conseils de la personne concernée

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 07/06/1905
Informations mises à jour le : 08/05/2023

5. Frais médicaux

Propriétaire du processus :

Service Frais médicaux

Description rapide :

Gestion des frais médicaux et des paiements

Catégories de personnes concernées :

Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Finalités du traitement :

  • Validation administrative et médicale des frais médicaux ;
  • Tarification des soins acceptés ;
  • Envoi des ordres de paiements.

Les actes médicaux sont déclarés par les victimes, prestataires, mutuelles, ...

 

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et ses arrêtés d'exécution.

Catégories de données manipulées :

  • Identification des personnes : N° médical, RN, nom, prénom
  • Coordonnées de la personne : adresse, tél, mail
  • Identification des prestataires de soins : N° INAMI, nom, prénom
  • Coordonnées des prestataires : adresse, tél, mail
  • Dossier médical de la victime (santé mentale et physique, incapacités, ...)
  • Identification des prestations : code, intitulé, nombre
  • Montants : par prestation, montants globaux par intervention
  • Données financières de la personne, des prestataires (N° compte pour paiements)
  • Historique des paiements
  • Identifiants de paiements

Délai de conservation des données :

  • Données financières : 10 ans
  • Données des prestations : 15 ans
  • Dossier médical AT : 10 ans après décès
  • Données de paiement : délai de conservation prolongé si intervention / responsabilité d'un tiers, pendant 3 ans

Sous-traitant éventuel :

SPF BOSA : exécution des paiements

Certaines données peuvent être transmises à :

  • BOSA via FedCom : exécution des paiements

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Sécurité standard du SPF ;
  • Les logiciels et banques de données sont hébergés dans l'infrastructure propriétaire du SPF.

Début du traitement : 07/07/1905
Informations mises à jour le : 24/04/2023

6. Sécurité des Transports - Secteur Aérien

Propriétaire du processus :

Service Sécurité des Transports

Description rapide :

Certificats médicaux pour les pilotes 

Catégories de personnes concernées :

Pilotes civils (class 1, class 2, class 4, LAPL)

Finalités du traitement :

Evaluer l'aptitude des pilotes en vue de l'obtention d'une attestation médicale

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Règlement (UE) N° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
  • Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil;
  • AR du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite et de cabine des aéronefs civils, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne.

Catégories de données manipulées :

  • Informations d'identification personnelle (N° RN)
  • Informations d'identification financière
  • Activités professionnelles
  • Habitudes
  • Informations sur la santé mentale
  • Emploi actuel
  • Détails personnels
  • Description physique
  • Données sur la santé physique

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

N/A
 

Certaines données peuvent être transmises à :

  • SPF mobilité (BCAA = Belgian Civil Aviation Authority)

Éventuelles organisations internationales destinataires :

EASA via BCAA

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP ; 
  • Déclaration de confidentialité à l'engagement ; 
  • Mesurres de sécurité spécifiques pour EMPIC : authentification par e-ID pour le back-office, par OTP pour les pilotes

Début du traitement : 24/05/2018
Informations mises à jour le : 21/03/2023

7. Sécurité des Transports - Secteur routier

Propriétaire du processus :

Service Sécurité des Transports

Description rapide :

Certificats médicaux pour les chauffeurs

Catégories de personnes concernées :

Chauffeurs du groupe 2 

 

Finalités du traitement :

Evaluer l'aptitude des chauffeurs/bateliers en vue de l'obtention d'une attestation médicale

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • AR du 23/03/1998 relatif au permis de conduire (modifié par AR 31/10/2008).

Catégories de données manipulées :

  • Informations d'identification personnelle (N° RN, identité)
  • Informations d'identification financière (N° de compte, banque)
  • Activités professionnelles
  • Habitudes
  • Informations sur la santé mentale
  • Emploi actuel
  • Détails personnels
  • Description physique
  • Données sur la santé physique

Délai de conservation des données :

  • Données de santé : jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée
  • Documents administratifs : 10 ans

Sous-traitant éventuel :

N/A
 

Certaines données peuvent être transmises à :

N/A
 

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : avant 24/05/2018
Informations mises à jour le : 21/03/2023

8. Absentéisme - Fédéral

Propriétaire du processus :

Service Evaluation de la Capacité de travail

Description rapide :

Absenteisme : contrôle de la capacité de travail

Catégories de personnes concernées :

Personnel de la fonction publique fédérale

Finalités du traitement :

Evaluer la capacité de travail (des fonctionnaires) dans le cadre de l'absence pour maladie.

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • AR du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
  • Divers statuts des services publics dépendant du niveau fédéral

Catégories de données manipulées :

  • Identification de l’agent : RN + identité
  • Données professionnelles : employeur, niveau, statut, …
  • Coordonnées (personnelles et/ou professionnelles)
  • Absences : date, durée, prolongation, sortie autorisée, type, date signalement, adresse contrôle, adresse domicile
  • Identification médecin (traitant ou contrôleur) : N°INAMI, identité
  • Contrôles : motivation (diagnostic), type, statut, résultat, appel
  • Certificats : dd réception, dd début et fin certificat, type absence, validité, diagnostic

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

N/A
 

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Employeur (responsable disjoint)
  • Médecins contrôleurs indépendants

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : avant 24/05/2018
Informations mises à jour le : 13/04/2023

9. Absentéisme - Pouvoirs non fédéraux 

Propriétaire du processus :

Service Evaluation de la Capacité de travail

Description rapide :

Absenteisme : contrôle de la capacité de travail

Catégories de personnes concernées :

Fonctionnaires des administrations publiques de certains pouvoirs non fédéraux

Finalités du traitement :

Evaluer la capacité de travail (des fonctionnaires) dans le cadre de l'absence pour maladie

Justification du traitement :

Tâche d'intérêt général ou exercice de l'autorité publique 

Bases légales :

  • Statuts des pouvoirs non fédéraux concernés ;
  • Processus d'affiliation de l'employeur via Customer Database Management.

Catégories de données manipulées :

  • Identification de l’agent : RN + identité
  • Données professionnelles : employeur, niveau, statut, …
  • Coordonnées (personnelles et/ou professionnelles)
  • Absences : date, durée, prolongation, sortie autorisée, type, date signalement, adresse contrôle, adresse domicile
  • Identification médecin (traitant ou contrôleur) : N°INAMI, identité
  • Contrôles : motivation (diagnostic), type, statut, résultat, appel
  • Certificats : dd réception, dd début et fin certificat, type absence, validité, diagnostic

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

N/A
 

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Employeur (responsable disjoint)
  • Médecins contrôleurs indépendants

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : avant 24/05/2018
Informations mises à jour le : 13/04/2023

10. Capacité de Travail - Pensions prématurées

Propriétaire du processus :

Service Evaluation de la Capacité de travail

Description rapide :

Pensions prématurée pour raisons médicales

Catégories de personnes concernées :

Agents statutaires des services publics pour lesquels Medex  est l'instance médicale comptétente (voir article 117 de la loi du 14 février 1961)

Finalités du traitement :

1. Pension prématurée :

  • Évaluer l’(in)aptitude au travail de la personne concernée, en examen ou réexamen ;
  • Établir une décision sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail.

2. Maladie grave et de longue durée :

  • Evaluer si la pathologie dont souffre l’agent est grave et de longue durée ;

3. Communiquer la décision:

  • à la personne ;
  • à l’autorité (l’employeur) ;
  • et le cas échéant au service fédéral des pensions (SFPD).

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

1. Pension prématurée :

  • Loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques ;
  • Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (art. 134).
  • Arrêté royal du 18 aout 1939 réglant l’organisation des examens médicaux par l’Administration de l’expertise médicale ;
  • Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (art. 117) ;

2. Maladie grave et de longue durée :

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (art 58) ;
  • Divers statuts des services publics.

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : RN, identité
  • Identification médecin (traitant ou contrôleur) : N° INAMI, identité
  • Coordonnées (personnelles et/ou professionnelles)
  • Absences : date, durée, prolongation, date de disponibilité
  • Données professionnelles
  • Employeur 
  • Coordonnées et décision du Conseiller en prévention - médecin du travail (CPMT)
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Données financières : N° de compte, banque
  • Données socio-économiques : Etat civil, enfants
  • Décisions

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

Médecins non fonctionnaires

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Employeur
  • Conseiller en prévention - médecin du travail (CPMT)
  • Service Fédéral des Pensions (SFPD)

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 17/02/1849
Informations mises à jour le : 09/03/2023

11. Capacité de Travail - Prestations réduites

Propriétaire du processus :

Service Evaluation de la Capacité de travail

Description rapide :

Réintégration - Prestations réduites

Catégories de personnes concernées :

Agents statutaires ou stagiaires des services publics en relation avec Medex

Finalités du traitement :

  • Recevoir le certificat médical et la proposition de planning de prestations réduites ou le rapport médical circonstancié ;
  • Évaluer l’aptitude médicale de la personne concernée (expertise médicale) ;
  • Établir un accord sur les prestations réduites ;
  • Le cas échéant, collaborer à la désignation d'un médecin-arbitre ;
  • Communiquer la décision à la personne et à l’autorité (l’employeur).

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (art. 50-54) ;
  • Divers statuts des services publics.

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : RN, identité
  • Identification médecin (traitant ou contrôleur): N° INAMI, identité
  • Coordonnées (personnelles et/ou professionnelles)
  • Absences : date, durée, prolongation, date de début de la proposition de prestations réduites
  • Contrôles : type, statut, résultat, appel
  • Données professionnelles
  • Employeur 
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Données socio-économiques : Etat civil, enfants
  • Décisions

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

N/A

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Employeur (décision uniquement)
  • Éventuellement médecin-arbitre

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 22/06/1905
Informations mises à jour le : 09/03/2023

12. Capacité de Travail - Réintégration

Propriétaire du processus :

Service Evaluation de la Capacité de travail

Description rapide :

Réintégration des malades de longue durée

Catégories de personnes concernées :

Agents statutaires des services publics fédéraux en relation avec Medex

Finalités du traitement :

  • Identification des malades de longue durée à partir de l’outil ‘self control’ ;
  • Estimation des capacités restantes ;
  • Validation éventuelle du plan de réintégration ;
  • Vérification de l’exécution du plan de réintégration.

Justification du traitement :

Obligation légale

Bases légales :

  • Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat (Chap IXquater)
  • Divers statuts de services publics

Catégories de données manipulées :

  • Identification personne : RN, identité
  • Identification médecin : N° INAMI, identité
  • Coordonnées (personnelles et/ou professionnelles)
  • Absences : date, durée, prolongation
  • Données professionnelles
  • Employeur
  • Coordonnées et décision du Conseiller en prévention - médecin du travail (CPMT)
  • Données de santé (mentale et physique)
  • Décisions

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

N/A

Certaines données peuvent être transmises à :

  • Employeur (décision, demande d’informations) ;
  • Éventuellement médecin-arbitre ;
  • CPMT.

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Mesures de sécurité standard du SPF SP, déclaration de confidentialité à l'engagement

Début du traitement : 01/10/2022
Informations mises à jour le : 09/03/2023

13. Gestion de la relation aux clients

Propriétaire du processus :

Customer Database Management

Description rapide :

Gestion des données des clients

Catégories de personnes concernées :

  • Personnes physiques liées à Medex ;
  • Représentants ou mandataires des institutions publiques parties prenantes (qui font appel à Medex)

Finalités du traitement :

  • Tenir à jour la listes des clients et les données correspondantes (administrations/entreprises et personnes physiques, les contrats de travail) ;
  • Gérer les affiliations des administrations par rapport aux services de Medex ;
  • Facturer les prestations aux clients payants.

Justification du traitement :

Tâche d'intérêt général ou exercice de l'autorité publique

Bases légales :

  • Arrêté Royal du 27 avril 1981 concernant les redevances dues pour certains examens médicaux effectués par Medex
  • Gestion du portefeuille des clients en fonction de la législation des autres processus opérationnels pour que Medex puisse de manière efficace gérer les obligations légales pour ces clients

Catégories de données manipulées :

  • Identification des personnes : N° médical, N° Registre National, nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, rôle linguistique, nationalité, sexe et date de décès
  • Coordonnées de la personne : adresse, tél, mail
  • Identification des administrations et entreprises : N°BCE, adresses, coordonnées des points de contact, affiliations
  • Contrats de travail : date début, date de fin, Dimona ID, n° BCE

Délai de conservation des données :

Jusqu'à 10 ans après le décès de la personne concernée

Sous-traitant éventuel :

N/A

Certaines données peuvent être transmises à :

N/A

Éventuelles organisations internationales destinataires :

N/A

Garanties de sécurité pour les organisations internationales :

N/A

Mesures de sécurité appliquées à Medex :

  • Sécurité standard du SPF (MNM BCSS & FISP)

Début du traitement : avant 24/05/2018
Informations mises à jour le : 17/04/2023

Coordonnées de contact

 

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données : DPO.medex@health.fgov.be