Sur la base du droit de l’Union européenne, il existe donc deux modes de remboursement parallèles des frais de soins de santé : ou bien les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009* sont applicables ou bien la Directive européenne 2011/24/UE* est applicable.

La Directive européenne 2011/24/UE* dispose que, si les conditions des Règlements sont remplies, vous devez recevoir prioritairement les soins de santé sous les principes des Règlements, à moins que vous n’y renonciez et que vous demandiez vous-même d’appliquer les principes de la Directive.

Exemple
Vous devez subir une intervention chirurgicale et vous avez opté à cet effet pour un hôpital public en France.
Comme les soins de santé programmés requièrent un séjour de minimum une nuitée à l’hôpital, une autorisation préalable* est requise.
Vous devez demander une autorisation préalable* auprès du médecin-conseil* de votre mutualité*.
Le médecin-conseil* décide après une évaluation médicale que
- l’assurance maladie obligatoire belge rembourse l’intervention chirurgicale prévue, et que
- l’intervention chirurgicale ne peut pas être dispensée à temps en Belgique compte tenu de votre état de santé.
Le médeicn-conseil* doit vous délivrer une autorisation préalable* pour cette intervention dans l’hôpital français. Il vous délivrera un document S2* (= application des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2004), à moins que vous ne notifiez vous-même que vous ne voulez pas de document S2* mais que vous préférez un document ‘ad hoc’* (= application de la Directive européenne 2011/24/UE*).

Pour info:
- document S2* = les frais sont remboursés sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie obligatoire française;
- document ‘ad hoc’* = vous payez d’abord vous-même la facture, et les frais sont remboursés sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie obligatoire belge.

 

* Voir Glossaire