Notification

 

L'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes impose aux producteurs qui commercialisent des produits à base de  tabac en Belgique l'obligation de communiquer annuellement aux autorités un certain nombre de données, telles que : une liste qualitative et quantitative de tous les ingrédients, la teneur en goudron, en CO et en nicotine, l'étiquetage, le volume des ventes, ...

Tous les produits à base de  tabac doivent être notifiés annuellement, comme le stipule l'article 4 de l'arrêté royal précité. Une notification correcte est une condition pour vendre un produit à base de  tabac sur le marché belge.

Cette page fournit un résumé des exigences de notification ; les détails peuvent être consultés dans l'arrêté royal du 5/02/2016.
Calendrier : une fois par an, avant le 1er mars.
Qui : le fabricant, ou l'importateur si le fabricant n'a pas de siège social en Belgique
Comment : La notification est soumise via le portail électronique européen (EUCEG).
Données à fournir :   

  • Coordonnées de contact 

    • Une adresse dans l'UE est obligatoire

  • Par marque et type de produit à base de tabac

    • tous les ingrédients avec indication des quantités,

    • l'étiquetage,

    • les chiffres de vente annuels,

    • pour les cigarettes : niveaux d'émission : goudron, nicotine, monoxyde de carbone, etc.

Coût : Une redevance annuelle de 125 euros est payée par produit notifié. Cette redevance est irrécouvrable.
Rôle du SPF Santé publique : Le service compétent vérifie si les dossiers introduits sont conformes aux conditions légales de notification.

Dans le cadre de cette procédure de notification, le SPF Santé publique met une liste positive et une liste négative de notification à la disposition du grand public et des opérateurs économiques. Ces listes donnent le statut du dossier pour tous les produits à base de tabac qui sont notifiés dans EU-CEG pour le marché belge.

  • Statut « Positif »
    Le dossier de notification a été reçu et validé par le service de notification du SPF Santé publique. Il remplit les obligations administratives en matière de notification. Les produits dont le statut est « Positif » peuvent être commercialisés sous réserve que les autres dispositions légales comme celles relatives aux accises ou à l’étiquetage, soient respectées.

  • Statut « Négatif »
    Le dossier de notification a été reçu mais il ne répond pas aux exigences en matière de notification.
    Les produits figurants sur cette liste sont considérés comme nuisibles et ne peuvent être commercialisés en Belgique.

  • Produits ne figurant sur aucune la liste
    Le dossier de notification n’a pas été reçu (EU-CEG) ou est en cours de traitement.
    Les produits figurants sur aucune liste ne peuvent être commercialisés en Belgique.

D’autres dispositions comme, par exemple, celles en matière d’accises ou d’étiquetage sont de la pleine responsabilité du producteur ou de l’importateur. Les détaillants sont également responsables de la conformité des produits qu’ils mettent sur le marché. 
 

Contact:
Service de notification des produits à base de  tabac et des cigarettes électroniques : enottab@health.fgov.be 
Helpdesk du EUCEG : SANTE-EUCEG-ITSUPPORT@ec.europa.eu
 

Liste prioritaire d'additifs 

Comme stipulé à l'article 4/1 de l'arrêté royal du 5/02/2016 une liste prioritaire d'additifs soumis à des exigences d'information plus strictes a été dressée pour les cigarettes et le tabac à rouler.

Les PME peuvent bénéficier d'une exemption de cette obligation de déclaration à condition qu'un autre fabricant ou importateur ait soumis un rapport pour l'additif en question.

Les additifs suivants figurent sur la liste des priorités : 

Caroube

Géraniol

Maltol

Cacao

Glycérol

Menthol

Diacétyl

Guajacol

Propylène glycol

Fenugrec

Gomme de guar

Sorbitol

Figues

Réglisse

Dioxyde de titane


Les nouveaux produits à base de tabac

Les nouveaux produits à base de  tabac, tels que les produits de tabac chauffé, doivent être notifiés via le portail EUCEG six mois avant leur mise sur le marché.

L'article 14 de l'arrêté royal du 5/02/2016 décrit les conditions auxquelles cette notification doit répondre.

Une redevance initiale de 4 000 euros par produit s'applique à la notification des nouveaux produits à base de tabac. Cette redevance est irrécouvrable. Après cette première notification, les nouveaux produits suivent la même procédure que les autres produits à base de  tabac et sont soumis à une redevance annuelle de 125 euros.