L’équipe Enottab continue à traiter les dossiers de notification.
Etant donné la situation sanitaire actuelle, les courriers ne seront plus envoyés aux sociétés par voie postale mais uniquement par e-mail à l’adresse de contact renseignée dans EUCEG.
L’équipe Enottab reste disponible pour répondre aux questions via enottab@health.fgov.be(link sends e-mail)
 


Définition

L’arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes réglemente les produits à fumer à base de plantes dans ses articles 15 et 16. Ils sont définis comme « un produit à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion ».
 
En Belgique, les produits à fumer à base de plantes sont considérés comme des produits similaires aux produits à base de tabac. C’est pourquoi :

  • il est interdit de fumer des produits à base de plantes dans les lieux publics fermés ;

  • il est interdit de faire de la publicité et de la promotion pour des produits à base de plantes ;

  • il est interdit de vendre des produits à fumer à base de plantes aux moins de 18 ans.

 D’autres législations, qui ne relève pas du SPF Santé publique, sont également d’application. Ainsi, dans le cadre de la législation fiscale, les produits à fumer à base de plantes doivent, par exemple, être munis d’un timbre fiscal et répondre à toutes les dispositions de la législation fiscale en matière d’accise. Pour de plus amples informations veuillez contacter le SPF Finances, à cette adresse : da.tabac.brussels@minfin.fed.be