But
Les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009*
- ont pour but de faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l’Union européenne*;
- constituent les principaux instruments de droit au sein de l’Union européenne* sur le plan de l’accès aux soins de santé dans un autre pays de l’Union européenne*.
Où ?
Les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 sont applicables dans les 28 pays de l’Union européenne*, mais aussi en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons au site web de la Commission européenne.
Sont applicables à …
Les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2004 s’appliquent notamment aux :
- soins de santé non programmés au cours d’un séjour temporaire dans un autre pays, et aux
- soins de santé programmés dans un autre pays.
Les Règlements ne s’appliquent qu’aux soins médicaux qui sont dispensés par des prestataires de soins de santé* qui travaillent dans le cadre du système public de soins de santé.
Ne sont pas applicables à …
Les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas aux soins de santé dispensés par des prestataires individuels privés (médecin, dentiste, etc.) ou dans des hôpitaux privés.
Remboursement
Vous êtes traité dans les mêmes conditions (honoraires, remboursement, …) qu’un habitant du pays où vous recevez des soins médicaux.
En fonction de la législation du pays où vous séjournez, les soins de santé sont gratuits ou si vous devez payez, leurs coûts sont remboursés. Si vous devez payez d’avance, vous pouvez sollicitez le remboursement auprès d’une mutualité* du pays de traitement ou, si vous n’avez pas pu demander le remboursement sur place, vous pouvez solliciter le remboursement auprès de votre mutualité* belge à votre retour.
Les coûts sont remboursés sur la base des règles et des tarifs du pays où vous avez reçus des soins médicaux.
Plus d’infos ?
Prenez contact avec votre mutualité* ou consultez le site web de la Commission européenne.
* Voir Glossaire