Directive européenne 2011/24/UE

La Directive européenne 2011/24/UE* prévoit que vous avez droit sous certaines conditions à vous rendre dans un autre pays de l’Union européenne* pour y recevoir des soins de santé. Si vous êtes assuré en Belgique pour les soins de santé, ce droit s’applique aussi lorsque vous vous rendez en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse pour y recevoir des soins de santé planifiés.
 

Que devez-vous faire ?

Contrairement aux Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009*, la Directive européenne 2011/24/UE*, ne soumet pas tous les soins de santé programmés dans un autre pays à une autorisation préalable*. Selon le type de traitement, vous :
- n’avez pas besoin d’une autorisation préalable* (p.ex. consultation d’un médecin spécialiste, …),
- vous avez besoin d’une autorisation préalable*, (p.ex. intervention chirurgicale dans un hôpital requérant au minimum une nuitée, certains traitements ambulatoires qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements hautement spécialisés et coûteux).

Avant de partir à l’étranger, il est conseillé de prendre contact au préalable avec votre mutualité* qui pourra vous donner de plus amples informations sur ce que vous devez faire avant et après la dispensation des soins programmés. Votre mutualité* peut aussi vous renseigner sur ce qui est autorisé ou pas, ainsi que sur les conditions de remboursement particulières (e.a. quels soins de santé requièrent ou non une autorisation préalable*, montant éventuel du remboursement des soins de santé planifiés à l’étranger, règles d’application spécifiques pour le remboursement, …).


Remboursement

Si vous vous rendez dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse pour y recevoir des soins de santé programmés, vous devez payer vous-même les frais de soins de santé. Peu importe si le dispensateur de soins travaille dans le cadre du système public de soins de santé ou est un prestataire de soins de santé privé.

A votre retour, vous devez introduire les factures auprès de votre mutualité*et solliciter le remboursement. Le remboursement est effectué sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie obligatoire belge. Cela signifie que :
- seuls sont remboursés les soins de santé qui le seraient également en Belgique;
- le remboursement ne sera jamais supérieur au remboursement prévu pour ces soins de santé en Belgique.

Le montant du remboursement ne peut être supérieur au montant que vous avez payé pour les soins de santé.
 

ATTENTION !

Si vous résidez à Chypre*, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni, en Suède ou en Norvège,
et que
- vous percevez une pension belge ou une indemnité d’invalidité belge, et que vous y avez droit, ainsi que les membres de votre famille, aux soins de santé pour le compte de la Belgique,
ou
- que vous y avez droit en tant que membre de famille aux soins de santé pour le compte de la Belgique, alors que le titulaire réside dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse,
et
si vous vous rendez dans un autre pays de l’Union européenne* (à l’exception de la Belgique) pour y recevoir des soins de santé planifiés selon les principes de Directive européenne 2011/24/UE* (p.ex. les soins de santé ont été prodigués par un prestataire individuel privé ou dans un hôpital privé),
alors
vous devez d’abord payer vous-même les frais de soins de santé.

A votre retour, vous devez introduire les factures auprès de la mutualité* de votre pays de résidence et demander le remboursement. Le remboursement est effectué sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie publique de votre pays de résidence.

Exemple
Vouz percevez une pension belge et vous résidez en Espagne où vous avez droit aux soins de santé à charge de la Belgique. Vous vous déplacez à Londres (Royaume-Uni) pour une consultation auprès d’un médecin spécialiste renommé qui travaille dans un hôpital privé. Vous payez le montant intégral de la facture et, à votre retour, vous introduisez la facture originale auprès de la mutualité* espagnole qui remboursera les frais sur la base des règles et des tarifs de l’assurance maladie publique espagnole.

Prenez donc contact au préalable avec la mutualité* de votre pays de résidence ou le Point de contact national du pays où vous résidez. Ils peuvent vous donner de plus amples informations sur ce que vous devez faire avant et après la dispensation des soins planifiés. Ils peuvent aussi vous renseigner sur ce qui est autorisé ou pas, ainsi que sur les conditions de remboursement particulières (e.a. quels soins de santé requièrent ou non une autorisation préalable*, montant éventuel du remboursement des soins de santé programmés à l’étranger, règles d’application spécifiques pour le remboursement, …).

 

Plus d’infos ?

Prenez contact avec votre mutualité*. Vous pouvez aussi trouver de plus amples informations dans une brochure de la Commission européenne.

* Voir Glossaire