Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 – le document S2

Si vous êtes assuré en Belgique pour les soins de santé, vous avez le droit de vous rendre sous certaines conditions dans un autre pays de l’Union européenne*, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse pour y recevoir des soins de santé programmés.

Que devez-vous faire ?

Dans le cadre des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009*, tous les soins de santé programmés dans un autre pays sont soumis à une autorisation préalable* (document S2*). Ceci vaut à la fois pour :
- les soins ambulatoires (p.ex. consultation d’un médecin spécialiste, achat de médicaments remboursables, …), et
- les soins intra-muros (p.ex. intervention chirurgicale dans un hôpital requérant au minimum une nuitée, …).

Vous devez demander une autorisation préalable* à votre mutualité*.


Remboursement

Sur présentation de votre autorisation préalable* (document S2)* à une mutualité*, ou au prestataire de soins de santé*, du pays de traitement, vous avez droit aux soins de santé dans les conditions de l’assurance maladie publique (honoraires, règles de remboursement, …) du pays où vous recevez des soins de santé. Au final, la Belgique remboursera au pays de traitement les frais de soins de santé pour lesquels vous avez reçu une autorisation.

En fonction de la législation du pays où vous recevez les soins de santé programmés, les soins de santé sont gratuits ou remboursés si vous devez payer. Si vous avez payé vous-même en tout ou en partie les frais de soins de santé et que vous n’avez pas entrepris ou pu prendre les démarches nécessaires en vue d’obtenir le remboursement auprès d’une mutualité* du pays de traitement, vous pouvez solliciter le remboursement auprès de votre mutualité* belge à votre retour.

Les frais sont remboursés sur la base des règles et des tarifs du pays où vous avez reçu les soins de santé programmés.


Remboursements complémentaires

Si le remboursement sur la base des tarifs du pays de traitement est inférieur au remboursement que vous auriez reçu si les soins de santé avaient été dispensés en Belgique, votre mutualité* doit rembourser la différence. Ce droit à un remboursement supplémentaire est parfois aussi appelé ‘remboursement complémentaire Vanbraekel’*. Vous ne recevez pas automatiquement ce ‘remboursement complémentaire Vanbraekel’*: vous devez introduire vous-même une demande auprès de votre mutualité*.

L’autorisation préalable* (document S2*) est limitée au remboursement des soins de santé proprement dits. L’autorisation préalable* ne couvre pas les frais de voyage, d’hôtel et de restaurant (à l’exception de vos frais de séjour et de repas à l’hôpital) que vous et la personne qui vous accompagne avez exposés pour le déplacement dans le pays de traitement. Votre mutualité* doit cependant vous rembourser les frais de voyage que l’assurance maladie obligatoire rembourserait si vous aviez reçu les soins médicaux en Belgique. Ce droit à un remboursement supplémentaire est parfois également appelé ‘remboursement complémentaire Herrera’*.


Quand ne pouvez-vous pas utiliser le document S2 ?

Il importe de savoir que vous ne pouvez pas utiliser le document S2* si les soins de santé programmés sont dispensés par un prestataire individuel privé (médecin, dentiste, etc.) et dans un hôpital privé.


Plus d’infos ?

Pour de plus amples informations sur le remboursement de soins de santé programmés, la demande d’une autorisation préalable*, et aussi les conditions et les restrictions du droit aux remboursements complémentaires Vanbraekel et Herrera, vous pouvez prendre contact avec votre mutualité*.

 

* Voir Glossaire