RoHS

La directive RoHS 2011/65/UE (RoHS pour “Restriction of Hazardous Substances” ou  « limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses ») impose des limites légales à certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Du fait de la transposition de la directive RoHS et d'une partie de la directive WEEE 2012/19/UE (WEEE : « Waste electric and Electronic Equipment » - Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ou “DEEE”) dans l'arrêté royal du 17 mars 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques, ces normes RoHS relèvent de l'autorité fédérale.
Cette directive a été approuvée en 2011 par le Parlement européen et le Conseil, modifiant ainsi l'ancienne législation RoHS (appelée directive 2002/95/CE) sur quelques points cruciaux depuis 2013. Pour rendre cette différence entre les deux législations RHOS plus explicite, on parle communément de “RoHS 1” et de “RoHS 2”.

Qu’est-ce que la directive RoHS ?
Champ d’application
Quelles sont les grandes différences entre la RoHS1 et la RoHS2 ?
Où puis je trouver de plus amples informations sur la RoHS 2 ?

Qu’est-ce que la directive RoHS ?
La législation RoHS détermine les concentrations maximales de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalant, de polybromodiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux homogènes des équipements électriques et électroniques commercialisés après le 1er juillet. Le fabricant est tenu d'adapter son produit en utilisant des alternatives ou en revoyant la conception de son produit.
Ces substances dangereuses peuvent être présentes dans toutes sortes d'EEE. Grâce aux mesures RoHS, ces EEE contiennent moins de substances dangereuses, ce qui réduit d'autant les problèmes de gestion à la fin du cycle et rend le recyclage des matériaux contenus dans les EEE plus sûr
Les mesures RoHS figurent dans la directive RoHS 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la réduction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Chaque produit sur le marché belge est réputé satisfaire à la législation. Pour démontrer qu'un produit répond aux critères, un marquage CE doit y être apposé. D'autres logos ou symboles éventuels ne constituent donc pas une preuve du respect des normes.
En Belgique, la directive RoHS a été transposée dans l'arrêté royal du 17 mars 2013, mieux connu sous le nom  d'“AR RoHS””.

Champ d’application
Pour les producteurs, le champ d'application de la législation RoHS est particulièrement important. On retrouve ces dispositions dans les articles 2 et 4, et à l'annexe I dudit arrêté royal du 17 mars 2013. Les produits qui relèvent des catégories de l'annexe I se situent dans le champ d'application de la législation.
Un outil intéressant pour déterminer si un appareil peut être situé dans le champ d'application de la directive RoHS est le 'Manual of decisions’ (MOD) du ‘EU RoHS Competent Bodies Network’ (uniquement disponible en anglais).
Comme le titre l'indique, ce manuel est basé sur une 'arborescence décisionnelle’. Des réponses Oui/Non permettent d'atteindre la branche adéquate du produit. Le MOD peut donc aider les producteurs à situer précisément leurs produits dans le champ d'application des législations RoHS et DEEE. Toutefois, ce manuel n'est pas un document contraignant. En fin de compte, seule la Cour européenne peut décider si un produit relève ou non du champ d'application de l'une ou l'autre directive. En outre, ce manuel a été réalisé par rapport au champ d’application de RoHS1. ll faut donc encore tenir compte du champ d’application déterminé par RoHS2.

L’« open scope »
Le champ d'application de la RoHS va toutefois changer au cours des prochaines années. D'une part, de nouvelles catégories de produits seront ajoutées au champ d'application de la  RoHS, tel que décrit à l'article 4 de l'AR. D'autre part, la nouvelle législation a élargi indirectement la définition d’“équipements électriques et électroniques" (EEA).  Tous les équipements qui ont au moins une fonction électronique, si minime soit-elle, seront désormais considérés comme EEE. Cette nouvelle définition se retrouve à l'article 3 (1) et (2) de l'AR RoHS.
Le résultat final sera que tous les EEE seront en 2019 régis par les règles RoHS (le champ d'application ouvert ou « open scope »). Cette année-là, en effet, tous les EEE qui ne relèvent pas des catégories de produits actuels seront ajoutés au champ d'application. Cette disposition se retrouve à l'articles 4 et 15 de l'AR RoHS.

Quelles sont les grandes différences entre la RoHS1 et la RoHS2 ?
La nouvelle directive diffère sur quelques points fondamentaux de la RoHS 1. Les différences essentielles sont :
• Le champ d'application ouvert;
• Une nouvelle méthodologie pour la demande d'exceptions et l'ajout de nouvelles substances;
• La cohérence avec REACHet le nouveau cadre législatif (NCL).

Une nouvelle méthodologie pour les exceptions
À l'instar de la RoHS 1, des technologies peuvent bénéficier d'une exception pour qu'une substance déterminée puisse malgré tout être utilisée. L'article 5 de la directive 2011/65/CE précitée prévoit de nouveaux critères pour l'octroi de ces exceptions. Ces critères ont également une durée de validité de maximum 5 ans (7 ans pour les EEE des catégories "dispositifs médicaux" et "instruments de mesure et de contrôle").  Les exceptions peuvent être renouvelées si aucune alternative n'a été trouvée avant l'expiration de la durée de validité.

L'ajout de nouvelles substances
Bien que les substances limitées au titre de la RoHS 2 soient identiques à celles de la RoHS 1, les États membres peuvent ajouter des substances nouvelles à cette liste.  Quoi qu'il en soit, la Commission examinera d'ici 2014 l'ajout de nouvelles substances.

REACH
RoHS 2 reste indépendant de la réglementation REACH (1907/2006). Certes, lors de l'évaluation de nouvelles substances, on utilisera les informations provenant du dossier REACH. REACH sera également pris en considération pour l'octroi d'exceptions, et ce pour renforcer la cohérence entre les deux législations.

Nouveau cadre législatif (NCL)
La RoHS 2 suit le NCL et nécessite également un marquage CE. Les produits doivent obtenir un document de conformité (DoC) qui stipule que le produit répond aux règles RoHS. De plus amples informations sur le NCL peuvent être trouvées sur le  site Web de la Commission  et dans le guide de la Commission, appelé le “Blue Guide”. Les règles spécifiques à la RoHS 2 sont abordées de nouveau dans la Foire aux questions RoHS 2 de la Commission.

Où puis je trouver de plus amples informations sur la RoHS 2 ?
Pour des questions concrètes, vous pouvez toujours vous adresser au Service Center Santé. La Commission rédige également une FAQ sur la RoHS 2.