Les textes de la Loi Spéciale ainsi que de la Loi de Financement relatifs à la  6ème  réforme de l’état sont disponibles en dessous de cette page. Dans le cadre des transferts de compétences, nous vous informons que le financement des hôpitaux  à l’exception des  sous-parties A1 et A3 du budget des moyens financiers des hôpitaux (BMF) reste de compétence fédérale, de même que les règles relatives à la fixation et à la liquidation de ce BMF.

 

  • Concernant le transfert de compétences en ce qui concerne les plateformes de soins palliatifs :  ​En vertu de la 6e réforme de l’Etat, les platesformes de soins palliatifs relèvent de la compétence du Service public de Wallonie. Vous trouverez toute l’information utile sous ce lien.

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