Depuis le 03/02/2016, l'enregistrement d’appareils médicaux lourds d'imagerie médicale est obligatoire. La base juridique de l’enregistrement est déterminée dans l’A.R. du 19 janvier 2016. L’enregistrement devra se faire dans le cadastre national des appareils d'imagerie médicale.

Quels sont les objectifs du cadastre national des appareils d'imagerie médicale?

Le cadastre national permettra de cartographier les appareils installés dans notre pays et s'avèrera être un outil important dans l’établissement de politique future portant sur l'appareillage médical lourd d'imagerie médicale. Outre les autorisations et les agréments nécessaires, l'enregistrement dans ce cadastre sera une condition indispensable au remboursement des examens réalisés avec l'appareil.

Quelles données et comment les mettre à disposition?

L’enregistrement est obligatoire pour les types d’appareils suivants:

  • CT
  • PET, en ce compris les PET-CT et PET-IRM
  • SPECT-CT
  • IRM

Tout nouvel appareil ou toute modification des données d'un appareil (upgrade, déménagement, ...) doit nous être signalé au moins 1 mois à l'avance au moyen des documents ci-dessous. Les notifications tardives peuvent causer des problèmes pour la réception en temps voulu du numéro de facturation de l'INAMI et ne peuvent pas être attribuées rétroacivement dans ce cas.

Le document ‘Notification des appareils médicaux lourds' devra être envoyé à l’adresse e-mail générique : info.aimbv@health.fgov.be. Un numéro de facturation ne peut être délivré qu'à partir de la date à laquelle les documents sont complets et corrects et lorsque toutes les autorisations et permis nécessaires sont en règle. Les données qui doivent être mises à disposition sont spécifiées dans ce document.

Si l’appareil concerné est mis hors service, il vous faudra alors remplir le document ‘Notification de changement de statut des appareils médicaux lourds' et l’envoyer à l’adresse mail mentionnée ci-dessus.

Après réception provisoire d’un appareil, les fournisseurs affiliés à beMedTech devront fournir, dans les 10 jours ouvrables, une attestation contenant des informations sur l’appareil à info.aimbv@health.fgov.be. Ce formulaire doit uniquement être envoyé par les fournisseurs au service datamanagement.

Vous trouverez ici le nom correct, le numéro d’agrément ainsi que le numéro de campus pour votre hôpital.

 

Contact information

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction Générale des Soins de Santé
Service Data et Information Stratégique