Notification des produits de la e-cigarette

En Belgique, la vente et l’utilisation d’ e-cigarettes doivent se conformer à une série de règles, établies pour protéger le consommateur et son entourage. Il existe des mesures générales pour tous les types d’e-cigarettes  et des mesures spécifiques pour les e-cigarettes avec nicotine. L’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a été publié le 17 novembre 2016. Les mesures spécifiques aux cigarettes électroniques avec nicotine seront d’application dès le 17 janvier 2017.

 

Mesures générales pour tous les types d’ e-cigarettes

En Belgique, les e-cigarettes sont considérées comme un produit similaire aux produits du tabac. C’est pourquoi :

  • il est interdit de fumer des e-cigarettes dans les lieux publics fermés
  • il est interdit de faire de la publicité et de la promotion pour les e-cigarettes, à l’exception de l’affichage effectué dans les librairies et les points de vente spécialisés. Les sites web, pages Facebook et flyers sont autorisés sous certaines conditions. Seuls les élements suivants peuvent être apposés:
    • le logo du magasin s’il n’est pas lié à un logo de marque
    • les références à des études
    • les spécifications techniques et types de produits
    • les adresses et données de contact du magasin
    • les prix (en lettres neutres) des marques, produits et parties de produits disponibles en magasin.
  • Sont interdits:
    • les images/photos de produits
    • les photos de magasins
    • les mentions d'avantage économique ou de promotion sur le prix d'un produit
    • les présentations spéciales (mise en évidence d'un produit)
    • les actions (Black Friday, soldes,...)
  • il est interdit de vendre des e-cigarettes aux moins de 16 ans.
  • il est interdit de vendre des e-cigarettes à distance (et donc via internet).Tous les éléments spécifiques à la fabrication d'une e-cigarette qui pourraient contenir du e-liquide avec nicotine, ne peuvent être vendus par internet aux consommateurs. La vente à distance B2B et la vente de e-liquide sans nicotine sont autorisées.

 Les produits chimiques contenus dans les e-cigarettes doivent être enregistrés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Il s’agit ici de se conformer au règlement européen REACH:

  • l’enregistrement est obligatoire lorsque la substance (produite ou importée) atteint une tonne par an
  • chaque substance individuelle doit être enregistrée.

 Afin de se conformer au règlement CLP  les liquides des e-cigarettes contenant des substances et mélanges dangereux doivent :

  • porter un étiquetage spécifique (notamment les pictogrammes de danger)
  • être notifiés au centre antipoison, pour permettre une réaction rapide et efficace en cas d’intoxication.

 Nous rappelons que les produits mis sur le marché doivent être conformes à la loi relative à la sécurité des produits :

  • ils ne peuvent comporter aucun risque dans des conditions normales d’utilisation
  • certaines substances chimiques (mercure, cadmium) sont interdites dans les e-cigarettes, les recharges et les batteries.

Mesures spécifiques pour les e-cigarettes avec nicotine

La loi concernant les e-cigarettes avec nicotine en réglemente la composition :

  • les flacons de recharge ne peuvent dépasser le volume de 10 millilitres.
  • les cartouches ou les réservoirs ne peuvent dépasser 2 millilitres.
  • la concentration en nicotine ne peut dépasser 20 milligrammes par millilitre.
  • la nicotine doit être diffusée de manière constante.
  • certains additifs spécifiques sont interdits tels que les vitamines, la caféine, les CMR,…
  • les e-cigarettes et les flacons de recharge doivent être munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et sont protégés contre le bris et les fuites.

 L’étiquetage est également réglementé :

  • les emballages d’e-cigarettes et des flacons de recharge comportent sur les deux surfaces les plus grandes l’avertissement suivant: « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. ».
  • Les éléments suivantes doivent aussi apparaitre sur l’étiquetage :

    • tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids ;
    • une indication de la teneur en nicotine du produit et de la quantité diffusée par dose ;
    • le numéro de lot ;
    • une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants
       
  • un dépliant doit être inséré dans les emballages et contenir:
    • les consignes d’utilisation et de stockage
    • les contre-indications
    • les effets indésirables
    • les effets de dépendance et toxicité
    • les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.

 

Document

Loi