Le donneur
Toute personne domicilée en Belgique depuis 6 mois est présumée consentir à un prélèvement après son décès, sauf s’il a exprimé son opposition (oralement, par écrit, enregistrement auprès de l’administration communale, du médecin généraliste ou online via MaSante.be).
Les personnes qui ne figurent pas au Registre de la Population, ni au Registre des Etrangers depuis 6 mois, doivent exprimer expressément leur accord préalablement à un éventuel prélèvement.
Le décès du donneur
Selon l’article 11, le prélèvement ne peut être pratiqué que sur une personne (le donneur) dont le décès a été constaté par trois médecins indépendants de l’équipe de prélèvements et de transplantations et du médecin qui soigne le receveur. Le diagnostic de mort cérébrale est un diagnostic dont chacun des trois médecins assume personnellement la responsabilité en toute indépendance. Toute forme d’influence ou de pression constituerait une faute déontologique grave. La mort cérébrale est établie selon les données les plus récentes de la médecine. Le constat de mort cérébrale est mentionné dans un procès-verbal, daté et signé. Ce dernier doit être conservé pendant au moins 10 ans.
Selon l’article 4 & 1, la cession d’organes et de tissus ne peut être consentie dans un but lucratif, quelles que soient les parties entre lesquelles elle s’opère. De même que le donneur et ses proches ne pourront faire valoir aucun droit vis-à-vis du receveur. Les donneurs visés par la législation peuvent être des donneurs vivants ou des donneurs décédés.
En cas de mort violente du donneur dont la cause n’est pas suspecte (ex : accident de voiture), le médecin qui procède au prélèvement, rédige un rapport au Procureur du Roi contenant toutes les données qui peuvent éventuellement être nécessaires au cas où le Procureur du Roi ordonnerait par la suite une information judiciaire ou une autopsie.
Si par contre la mort est suspecte, le prélèvement n’est effectué que si le Procureur du Roi a été informé et ne s’y est pas opposé. Ce dernier peut envoyer un médecin sur place pendant le prélèvement.
Avant de prélever, le médecin doit s’assurer qu’aucune opposition n’a été exprimée par le donneur selon n’importe quel mode. Le médecin n’a donc pas d’autres choix que d’informer les proches du prélèvement envisagé de manière à ce qu’ils puissent communiquer l’existence d’une éventuelle opposition exprimée par le défunt de son vivant.
Depuis 2007, le médecin ne doit par contre, plus tenir compte de l’opposition des proches. Cette adaptation de la loi vient renforcer le système d’opting-out.
Deux types de prélèvements à des fins de transplantations
Dans le cas du don post-mortem, le donneur peut être décédé de cause soit cérébrale soit cardiaque. La majorité des donneurs sont des donneurs en mort cérébrale.
- Les donneurs à cœur battant (DBD)
Ils correspondent aux donneurs en état de mort cérébrale. Chez ceux-ci, tous les organes et les tissus sont susceptibles d’être prélevés (le cœur, les poumons, le foie, les reins, le pancréas, les intestins,..).
La mort cérébrale correspond à la destruction irréversible du cerveau. Le diagnostic de mort cérébrale est établi par un ensemble de signes cliniques et, lorsque la situation l’exige, par la réalisation d’examens complémentaires. Si le cerveau est mort, d’autres organes peuvent encore fonctionner avec le maintien de quelques heures en vie artificielle.
La mort cérébrale peut être causée par un œdème aboutissant à l’arrêt de toute circulation sanguine intracérébrale. Plusieurs causes peuvent entraîner cet état :
- un accident vasculaire cérébral (AVC),
- une hypertension artérielle mal traitée,
- un traumatisme cérébral (chute, accident de circulation, …),
- une anoxie cérébrale,…
- Les donneurs à cœur non battant (DCD)
Ces donneurs résultent d’un arrêt cardio-circulatoire, d’un échec de réanimation.
En raison de l’absence de circulation sanguin, les reins, les foies, les pancréas, les poumons et les tissus sont essentiellement prélevés.