Gratuité du don

La loi spécifie la gratuité du don et l’interdiction de tout commerce d’organes ou de tissus. Le prélèvement d’organes a un caractère non lucratif afin d’éviter tout abus.

En 1973, la Convention des Droits de l’Homme affirme que le corps humain ne peut faire l’objet de commerce : « tout homme peut engager ses services, son temps mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n’est pas une propriété aliénable. »

Anonymat

Dans l’article 14, la loi stipule que l’anonymat doit être préservé entre les familles de donneurs et les receveurs afin d’éviter toute forme d’obligation.

Respect dû au défunt

Les prélèvements d’organes et les sutures du corps doivent être effectués dans le respect de la dépouille mortelle et en ménageant les familles au maximum. La mise en bière doit avoir lieu dans les délais les plus brefs afin de permettre à la famille de rendre les derniers hommages au défunt.

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