En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations.

A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle) ou prend la forme d'une déclaration anticipée.

En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations. A la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle), ou prend la forme d’une déclaration anticipée (patient inconscient de manière irréversible). Dans les deux cas, seul le patient concerné peut demander l’euthanasie. Elle reste punissable si elle n’est pas accomplie par un médecin ou si le médecin ne respecte pas les conditions et procédure fixées par la loi.

L’euthanasie est définie dans cette loi comme un "acte (médical), pratiqué par un tiers (médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci".

L’euthanasie n’est cependant pas un droit : introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Même si toutes les conditions légales sont réunies, le médecin est libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons de son choix. Le patient peut alors se tourner vers un autre médecin.

DEMANDE ACTUELLE

Dans le cas d’une demande actuelle, le patient doit, au moment de sa demande :

  • être capable d’exprimer sa volonté et conscient
  • se trouver dans une situation médicale sans issue
  • faire état de souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Cette demande doit être faite de manière :

  • volontaire,
  • réfléchie
  • répétée ;
  • sans pression extérieure.

En 2014 cette demande actuelle a été élargie aux mineurs d’âge non émancipés. Le patient mineur d’âge qui souhaite demander l’euthanasie doit être doté de la capacité de discernement, faire état de souffrances physiques (les souffrances psychiques ne sont pas prises en compte pour les mineurs d’âges) et doit, en outre, se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande.

DECLARATION ANTICIPEE

Toute personne majeure ou mineure émancipée (par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ») peut également rédiger une déclaration anticipée. Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif). Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :

  • que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
  • et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.

Formulaire

Loi