Vous trouverez sur cette page toutes les informations à destination des administrations communales qui procèdent à l’enregistrement des déclarations anticipées relatives à l’euthanasie.
Le fonctionnaire communal a deux responsabilités dans la procédure d’enregistrement d’une déclaration anticipée :
- Le contrôle de l'identité de la personne qui présente la déclaration anticipée à l'enregistrement. Il s'agit donc de contrôler soit si l'identité de la personne qui présente la déclaration anticipée correspond à l'identité de la personne à laquelle se rapporte la déclaration anticipée, soit si la personne qui présente la déclaration anticipée est celle qui est désignée dans cette déclaration par l'intéressé physiquement inapte pour faire consigner sa déclaration anticipée.
- Le contrôle de la conformité de la déclaration anticipée présentée au modèle annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003. Conformément à ce qui est précisé dans le rapport au Roi de l’arrêté du 27 avril 2008, il s'agit d'un contrôle formel (notamment : toutes les données ont-elles été complétées ? Chacun a-t-il signé ?).
Plus sur ce thème :
- Lettre d'information aux communes - 17/07/2008
- Circulaire à l'attention des communes - 21/08/2008
- Circulaire à l'attention des communes - 7/06/2010
- Circulaire à l'attention des communes - 31/03/2020
- Annexe 1 - Questions fréquemment posées
- Circulaire à l’attention des communes - Février 2022
- Circulaire à l’attention des communes – 12 décembre 2022