(A) Si le patient est

  • conscient
  • capable d’exprimer sa demande
  • dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi

EUTHANASIE SUR BASE D'UNE DEMANDE ACTUELLE

Le patient doit obligatoirement en faire la demande expresse auprès d’un médecin au moyen de la rédaction d’une demande actuelle d’euthanasie.

AVANT de procéder à l’euthanasie, le médecin en charge du patient doit préalablement obligatoirement et dans tous les cas :

  • Informer le patient sur :
    • son état de santé et son espérance de vie
    • les possibilités thérapeutiques encore envisageables
    • les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences
  • Mener plusieurs entretiens avec le patient pour :
    • arriver, avec lui, à la conviction qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation ;
    • s’assurer que :
      • sa demande est entièrement volontaire, réfléchie et répétée ;
      • sa souffrance physique et/ou psychique est constante, insupportable et inapaisable ;
      • le patient a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait rencontrer ;
  • Consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection, en précisant les raisons de la consultation.

Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à l’affection concernée.

Mission du médecin consulté

Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s'assure que l’affection est incurable et grave ainsi que du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique et/ou psychique. Il rédige un rapport concernant ses constatations.

Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation ;

  • S'entretenir de la demande du patient avec
    • si elle existe, l’équipe soignante en contact régulier avec le patient ;
    • si telle est sa volonté, avec les proches que le patient désigne ;
  • Consigner régulièrement dans le dossier médical du patient ses démarches et leurs résultats y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s) ainsi que les demandes du patient.

 

Cas particuliers

  • Patient mineur non émancipé
    L’euthanasie ne peut pas être motivée par une souffrance psychique et ne peut pas être effectuée sur la base d’une déclaration anticipée ;

Le médecin doit, en plus de la procédure mentionnée ci-dessus, consulter un pédopsychiatre ou un psychologue quant à la capacité de discernement du mineur, en précisant les raisons de cette consultation. Le spécialiste consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure de la capacité de discernement du mineur, et l'atteste par écrit.

Le médecin en charge du patient informe le patient et ses représentants légaux du résultat de cette consultation, s’entretient avec ses derniers et s'assure qu'ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur.

  • Décès non prévu à brève échéance
    Le médecin en charge du patient doit, en plus :
  • Consulter un second médecin, psychiatre ou spécialiste de l’affection concernée.
    Sa mission est de s’assurer que la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable et que la demande est volontaire, réfléchie et répétée.
  • Laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

 

APRES l’euthanasie, le médecin doit, dans les 4 jours ouvrables, remettre un document d’enregistrement d’euthanasie (d'un patient majeur/mineur émancipé ou d'un patient mineur non émancipé) à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE) qui évaluera si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

Si celle-ci estime que ces conditions et procédure n’ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.

(B) Si le patient

  • est incapable d’exprimer sa demande car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif) ;
  • est dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi ; et
  • a rédigé une déclaration anticipée suivant le modèle prévu par la loi (deux témoins obligatoires, désignation facultative d’une personne de confiance, etc.).
EUTHANASIE SUR LA BASE D'UNE DECLARATION ANTICIPEE

Un médecin, confronté à un tel patient peut consulter le système d'enregistrement des déclarations anticipées. Si le patient n’a pas fait enregistrer sa déclaration, le médecin s’informera auprès des proches du patient pour savoir si le patient en a rédigé une.

AVANT de procéder à l’euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, le médecin en charge du patient doit préalablement obligatoirement et dans tous les cas :

  • Constater que le patient est :
    • atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable,
    • inconscient (coma ou état végétatif),
    • dans une situation médicale irréversible selon l'état actuel de la science ;
  • Consulter un autre médecin quant à l'irréversibilité de la situation médicale du patient, en l'informant des raisons de cette consultation.

Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical et examine le patient. Il rédige un rapport de ses constatations. Si une personne de confiance est désignée dans la déclaration anticipée, le médecin traitant met cette personne de confiance au courant des résultats de cette consultation.

Le médecin consulté doit être indépendant à l'égard du patient ainsi qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à l’affection concernée ;

  • S'entretenir du contenu de la déclaration anticipée avec :
    • si elle existe, l’équipe soignante en contact régulier avec le patient ;
    • si la déclaration désigne une personne de confiance, avec celle-ci et les proches que la personne de confiance désigne ;
  • Consigner régulièrement dans le dossier médical du patient ses démarches et leurs résultats y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s) ainsi que la déclaration anticipée du patient.

APRES l’euthanasie, le médecin doit, dans les 4 jours ouvrables,  remettre un document d’enregistrement d’euthanasie à la Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation Euthanasie (CFCEE) qui évaluera si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi.

Si celle-ci estime que ces conditions et procédure n’ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.

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