Médiation des patients

médiation*. Par exemple, quand vous n'êtes pas informé(e) de votre état de santé. Ou quand il vous est difficile d'accéder à votre dossier médical. Via la médiation des patients, le médiateur d'un service de médiation peut conclure une transaction amiable entre vous-même en tant que patient, et votre prestataire de soins individuel*. Le médiateur est impartial et neutre. La prestation de services du médiateur est gratuite.
En règle générale, les hôpitaux disposent de leur propre service de médiation. Cependant, en cas de plainte à l'encontre d'un prestataire de soins actif dans le secteur des soins ambulatoires* (par exemple, un médecin généraliste ou dentiste exerçant dans un cabinet privé), vous pouvez faire appel au Service de médiation fédéral « Droits du patient ».
Vous trouverez les coordonnées des médiateurs sur www.patientrights.be. Vous pouvez également y télécharger la brochure « Droits du patient- Dans une bonne relation, on sait ce que l'autre peut apporter »

L'Ordre des médecins

Si vous pensez être victime des comportements d’un médecin, vous pouvez déposer une plainte au Conseil provincial dont relève l'activité médicale du médecin concerné. Le Conseil se limitera toutefois à vous informer sur l'état d'avancement du traitement de la plainte. La sanction disciplinaire éventuelle n'est pas communiquée.
Les Conseils provinciaux interviennent aussi comme arbitre dans les discussions sur les honoraires que le médecin facture au patient. Dans ce cas, le patient est tenu informé de la suite de sa demande.

Les Commissions médicales provinciales

Les Commissions médicales provinciales peuvent retirer le visa à un prestataire de soins individuel* (p. ex. : médecins, dentistes, praticiens infirmiers) ou imposer des conditions pour le maintien de ce visa. Ces commissions interviennent quand un prestataire de soins individuel n'est physiquement ou psychiquement plus capable de continuer à pratiquer sans risques.

Les services de contrôle et d'inspection des Communautés et Régions

Ces services gèrent les plaintes liées à l'hygiène et les normes de qualité et d'agrément des soins de santé dans les hôpitaux.
Adresses de contact :

  • Pour la Région wallonne : Mme Magali MOSBEUX - Tél. +32(0)81 32 72 89
  • Pour la Région de Bruxelles-Capitale : M. Alain JORIS - Tél: +32(0)2 502 60 01
  • Pour la Région flamande : gezondheidszorg@vlaanderen.be

Flandre:

  • Introduisez d’abord votre plainte auprès de la structure ou de l’organisation même. Certaines structures possèdent un service propre de médiation ou une procédure de plaintes. À défaut, introduisez votre plainte par le biais de l’adresse de contact générale de l’organisation ou de la structure. L’Agence flamande Soins et Santé contrôle si les structures et organisations agréées ou subventionnées traitent leurs plaintes.
  • Si vous ne recevez pas de réaction à votre plainte ou si vous préférez ne pas déposer directement votre plainte auprès de la structure ou de l’organisation, veuillez envoyer votre plainte à l’Agence flamande Soins et Santé : zorg-en-gezondheid@vlaanderen.be; tél. +32(0)2 553 35 00

Région wallonne :

Par principe et afin de pouvoir traiter la plainte dans les meilleures conditions, les services de la Direction des soins hospitaliers en Wallonie demandent que toute plainte soit écrite et signée et que les coordonnées du plaignant soient mentionnées dans le courrier qu’il envoie. L’anonymat du plaignant est toujours garanti sauf dans les cas évidemment où le médecin-inspecteur doit procéder à des auditions (médecins, infirmiers) ou doit consulter un dossier individuel.

Sauf rares exceptions, toute plainte fait l’objet d’une enquête sur place par l’inspecteur en charge du contrôle de l’établissement visé. Des auditions des plaignants et/ou de témoins sont parfois requises et l’examen des dossiers administratifs, financiers et/ou médicaux est souvent nécessaire pour clarifier une situation souvent complexe.

Une fois la plainte traitée, le plaignant reçoit une lettre l’informant des conclusions de l’inspection.

Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM) :

La Commission communautaire commune effectue le contrôle pour s’assurer que la réglementation prévue est appliquée. Les plaintes peuvent toujours être introduites auprès de l’administration soit via le site de la COCOM, par téléphone, par courriel ou par papier.

 

Les services d'inspection compétents pour les patients psychiatriques

Flandre:

  • Introduisez d’abord votre plainte auprès de la structure ou de l’organisation même. Certaines structures possèdent un service propre de médiation ou une procédure de plaintes. À défaut, introduisez votre plainte par le biais de l’adresse de contact générale de l’organisation ou de la structure. L’Agence flamande Soins et Santé contrôle si les structures et organisations agréées ou subventionnées traitent leurs plaintes.
  • Si vous ne recevez pas de réaction à votre plainte ou si vous préférez ne pas déposer directement votre plainte auprès de la structure ou de l’organisation, veuillez envoyer votre plainte à l’Agence flamande Soins et Santé : zorg-en-gezondheid@vlaanderen.be; tél. +32(0)2 553 35 00

Région wallonne :

Par principe et afin de pouvoir traiter la plainte dans les meilleures conditions, les services de la Direction des soins hospitaliers en Wallonie demandent que toute plainte soit écrite et signée et que les coordonnées du plaignant soient mentionnées dans le courrier qu’il envoie. L’anonymat du plaignant est toujours garanti sauf dans les cas évidemment où le médecin-inspecteur doit procéder à des auditions (médecins, infirmiers) ou doit consulter un dossier individuel.

Sauf rares exceptions, toute plainte fait l’objet d’une enquête sur place par l’inspecteur en charge du contrôle de l’établissement visé. Des auditions des plaignants et/ou de témoins sont parfois requises et l’examen des dossiers administratifs, financiers et/ou médicaux est souvent nécessaire pour clarifier une situation souvent complexe.

Une fois la plainte traitée, le plaignant reçoit une lettre l’informant des conclusions de l’inspection.

* Voir Glossaire