Médiation entre le patient et le prestataire de soins de santé


Par le biais de la médiation, le médiateur d'un service de médiation peut favoriser le dialogue entre vous, en tant que patient, et votre prestataire de soins de santé. Le médiateur est impartial et neutre. Il ne prend pas lui-même position mais tente d'aider les parties à trouver une solution. La prestation de services du médiateur est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir le résultat souhaité, le médiateur informera le patient des autres organismes auxquels il peut s'adresser.

En règle générale, les hôpitaux disposent de leur propre service de médiation. Cependant, en cas de plainte à l'encontre d'un prestataire de soins actif dans le secteur des soins ambulatoires comme par exemple, un médecin généraliste ou dentiste exerçant dans un cabinet privé, vous pouvez contacter le service de médiation fédéral Droits du patient. Vous trouverez les coordonnées des médiateurs sur patientrights.be. Vous pouvez télécharger la brochure Droits du patient- Dans une bonne relation, on sait ce que l'autre peut apporter

La médiation dans le domaine des soins de santé mentale

En cas de plainte contre un psychiatre indépendant, un psychologue clinicien ou un psychothérapeute, vous pouvez vous adresser au service de médiation fédéral Droits du patient.

L'Ordre des médecins

Si vous voulez rapporter les actions déontologiques d'un professionnel de la santé, vous pouvez déposer une plainte au Conseil provincial dont relève l'activité médicale du médecin concerné. Le Conseil se limitera toutefois à vous informer sur l'état d'avancement du traitement de la plainte. La sanction disciplinaire éventuelle n'est pas communiquée.

Les Conseils provinciaux interviennent aussi comme arbitre dans les discussions sur les honoraires que le médecin facture au patient. Dans ce cas, le patient est tenu informé de la suite de sa demande.

La Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé 

Cette commission peut retirer le visa d'un prestataire de soins individuel comme par exemple les médecins, dentistes, praticiens infirmiers ou imposer des conditions pour le maintien de ce visa. Elle intervient quand un prestataire de soins individuel n'est physiquement ou psychiquement plus capable de continuer à pratiquer sans risques. 

Les services de contrôle et d'inspection des Communautés et Régions

Ces services gèrent les plaintes liées à l'hygiène et l'agrément des institutions de soins de santé dont les hôpitaux.

 
Région wallonne :
  • Par principe et afin de pouvoir traiter la plainte dans les meilleures conditions, les services de la Direction des soins hospitaliers en Wallonie demandent que toute plainte soit écrite et signée et que les coordonnées du plaignant soient mentionnées dans le courrier qu’il envoie. L’anonymat du plaignant est toujours garanti sauf dans les cas évidemment où le médecin-inspecteur doit procéder à des auditions (médecins, infirmiers) ou doit consulter un dossier individuel.
  • Plus d'infos sur droitsdes patients.
Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM) :
  • La Commission communautaire commune effectue le contrôle pour s’assurer que la réglementation prévue est appliquée.
  • Les plaintes peuvent toujours être introduites auprès de l’administration soit via le site de la COCOM, par téléphone, par courriel ou par papier.
Flandre :
  • Introduisez d’abord votre plainte auprès de la structure ou de l’organisation même. Certaines structures possèdent un service propre de médiation ou une procédure de plaintes. À défaut, introduisez votre plainte par le biais de l’adresse de contact générale de l’organisation ou de la structure. L’Agence flamande Soins et Santé contrôle si les structures et organisations agréées ou subventionnées traitent leurs plaintes.
  • Plus d'information sur klachten over een zorgvoorziening

Infos utiles : glossaire