Par voie de médiation :
Au lieu d'opter pour le tribunal, les parties en conflit peuvent également recourir, de manière volontaire, à la médiation. Dans ce cas, un médiateur cherchera, en toute neutralité et en collaboration avec vous et la partie adverse, une solution acceptable pour tout le monde. Une procédure de médiation est juridiquement protégée.
Toutes les informations relatives à la médiation* sont disponibles ici.
Si vous cherchez un médiateur agréé, prenez contact avec la Commission fédérale de médiation (tél. +32(0)2 210 57 26, secr.commissiondemediation@just.fgov.be).
Le Fonds des accidents médicaux
Si vous pensez que vous avez subi un dommage suite à une prestation de soins* réalisée à partir du 2 avril 2010, vous pouvez le signaler au Fonds des accidents médicaux. Le FAM rend un avis sur la responsabilité du prestataire de soins individuel concerné. Il s'agit d'une procédure amiable et gratuite.
Dans certaines conditions, le FAM dédommage le demandeur immédiatement. Par exemple, en cas de dommage grave, même quand le praticien n'a commis aucune faute professionnelle. Dans d'autres cas, le FAM peut demander à l'assureur du prestataire de soins d'indemniser la victime.
Par voie de justice :
Si vous pensez que votre médecin a commis une faute professionnelle*, vous pouvez introduire une demande de réparation* auprès du tribunal.
Lorsqu'une procédure est engagée devant un tribunal civil, le requérant doit apporter la preuve non seulement de la faute, mais aussi du dommage subi et du lien causal entre la faute et le dommage.
Lors d'une procédure pénale, le requérant doit uniquement prouver le dommage subi. Toutefois, le juge n'octroie de dédommagement que lorsque l'infraction pénale a été démontrée.
Si vous souhaitez entreprendre une action en justice, il vous est conseillé de faire appel aux services d'un avocat. Vous trouverez les coordonnées d'avocats sur les sites suivants :
- www.avocats.be(Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique)
- www.advocaat.be (Ordre des barreaux flamands)
Pour des questions d'ordre général, vous pouvez vous adresser au SPF Justice.
* Voir Glossaire