ACCES A VOTRE DOSSIER PATIENT

Si vous souhaitez consulter votre dossier médical ou en obtenir une copie, vous pouvez vous adresser à votre praticien professionnel. Il répondra dans les 15 jours à votre demande. Vous pouvez également désigner, par écrit, une personne de confiance qui fera la demande à votre place.
Une copie de votre dossier médical (photocopie, copie sur support électronique, annexe par e-mail, etc.) ne peut pas coûter plus de 25 euros.
Des informations complémentaires peuvent être également consultées, dont la brochure «Droits du patient - Une invitation au dialogue».


ACCESSIBILITE DES CENTRES HOSPITALIERS AUX PERSONNES HANDICAPEES

 

Flandre:

Une bonne accessibilité constitue de nos jours une importante exigence de qualité pour un hôpital, au même titre que la sécurité et le confort. Tant les patients - quel que soit leur état - que le personnel (soignant) et les visiteurs doivent pouvoir se déplacer à l’intérieur du bâtiment dans des conditions optimales. Cela permet d’augmenter la qualité du service et la satisfaction de chacun.

Universal Design, une approche davantage orientée vers la personne
ENTER, le ‘Centre d’Expertise en Accessibilité’ flamand a développé en collaboration avec le VIPA (Fonds d’infrastructure flamand pour les matières liées aux personnes), un guide rassemblant des recommandations destinées à concevoir et à aménager l’accessibilité en milieu hospitalier d’une manière davantage orientée vers la personne.

Réglementation en Flandre
Les hôpitaux dans lesquels des travaux de construction, de transformation ou d’extension sont envisagés, doivent satisfaire à la réglementation en matière d’accessibilité, au moment de la demande du permis d’urbanisme. Toutes les parties du bâtiment ouvertes au public, telles que l’accueil, les places de stationnement, les chemins d'accès, les couloirs, portes, escaliers, ascenseurs, installations sanitaires, etc. doivent en effet être accessibles également aux personnes à mobilité réduite. Les normes en sont fixées dans le règlement sur l’accessibilité, applicable aux bâtiments publics (voir décret relatif à l'accessibilité’ - 01/03/2010).

Plus d’infos
Pour plus d’informations sur le thème ‘construction et accessibilité en Flandre’, rendez-vous sur le site : toegankelijkgebouw.

 

Région de Bruxelles-Capitale:

Sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est régie par le Règlement Régional d’Urbanisme (titre IV du 21 novembre 2006, relatif à l’accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite). Les centres hospitaliers sont visés à l’article 1, §3, 6°.

Ce règlement régional s’applique aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme, tel qu’imposé par l’article 98, §1er, du Code Bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), qui concernent les bâtiments et équipements autres que ceux figurant sur les listes visées aux §2 et 2/1 ou dans un plan de gestion patrimoniale visé au §2/2.

Cette règlementation vise les voies d’accès aux immeubles depuis l’espace public (rampes d’accès, porte d’entrée, emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduite) ainsi que l’accessibilité aux zones de circulations et équipements requis au sein même des bâtiments publics (signalisation intérieure, symbole internationaux, revêtement de sol, couloirs, portes intérieurs, ascenseurs, escaliers, toilettes, chambres, salle de bain, accès aux guichets).

Pour obtenir les informations complètes concernant le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire et le Règlement Régional d’Urbanisme, il convient de consulter le site internet : "urbanisme. irisnet.be".

 

Région Wallone :
Dans ses réglementations urbanistiques, la Wallonie a prévu que tout bâtiment public devait être accessible aux personnes handicapées (règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite). Les hôpitaux en font partie.
Ce règlement régional, repris aux articles 414 et suivants du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) prévoit que les actes ou travaux soumis à permis d’urbanisme concernant, entre autres, les hôpitaux et cliniques sont soumis à la règlementation. Cette règlementation vise aussi bien l’accessibilité depuis l’espace public (parkings, revêtements de sol, rampes d’accès, …) que l’accessibilité au sein du bâtiment (largeur des portes, dimensions des sas ou couloirs, ascenseurs, …).
L’intégralité de ce règlement est reprise aux articles 414 et suivants du CWATUPE, consultable sur le site internet de la DGO4.

Ce prescrit concerne essentiellement les personnes à mobilité réduite, mais de plus en plus d’hôpitaux ont intégré le concept d’accessibilité pour faire face à de nombreux handicaps (personnes de petite taille, personnes malvoyantes ou aveugles, personnes sourdes et malentendantes).
 

* Voir Glossaire