Commission communautaire française (COCOF) :
Le Service de soins palliatifs et continués est agréé par la Commission communautaire française à . Son agrément se fait sur base de normes générales et spécifiques inscrites dans le décret du 5 mars 2009 et son arrêté d’application du 4 juin 2009.

Communauté germanophone :
La tutelle sur l’association de soins palliatifs est une compétence de la Communauté germanophone qui contrôle le respect des dispositions légales et octroie la reconnaissance officielle.

Région Wallone :
Comme toute partie d’hôpital, l’unité de soins palliatifs ainsi que la fonction de soins palliatifs doit être agréée pour pouvoir fonctionner. Pour obtenir cet agrément, les lits de soins palliatifs doivent être programmés et répondre aux normes fixées dans un arrêté royal ; les fonctions de soins palliatifs doivent répondre aux normes fixées dans un autre arrêté royal.
 

Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM) :
Les normes sont contrôlées par l’Inspection et le Service de la Santé de la Commission communautaire Commune.

 

Qualité et sécurité

Commission communautaire française (COCOF) :
Le Service de soins palliatifs et continués est accessible à tous, sans aucune discrimination.
Il respecte les règles de déontologie et de secret professionnel en vigueur dans son secteur et il garantit la confidentialité dans l’organisation de ses locaux.

Région Wallone :
La Wallonie n’a pas développé d’approche qualitative spécifique même si elle est compétente pour élaborer des normes complémentaires notamment en matière de qualité. Son travail d’inspection repose donc à ce jour uniquement sur l’évaluation d’indicateurs d’organisation (exemple: normes en personnel) et quelques fois sur l’évaluation d’indicateurs de processus (exemple: les inspecteurs vérifient si les activités de la fonction sont bien enregistrées conformément à la législation).
Parallèlement aux inspections dans le cadre des procédures d’agrément, elle élabore parfois des recommandations sur un sujet précis ou sur l’interprétation d’une norme.
La Wallonie dispose par ailleurs depuis peu d’une plate-forme qui regroupe tous les acteurs de la santé (administrations, fédérations, organismes assureurs, écoles de santé publique) qui poursuit 5 objectifs :
- réfléchir sur l’évolution des normes;
- produire des indicateurs;
- préparer et accompagner le déploiement de processus d’accréditation;
- articuler l’inspection/l’agrément et l’accréditation;
- échanger les pratiques notamment en termes de processus.

Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM) :
Afin d’optimiser la qualité des soins palliatifs, la collaboration entre les institutions et les soins palliatifs à domicile est encouragée.

 

Contrôle et évaluation

Contrôle et évaluation des agréments : contrôle par l'Inami (service d’évaluation et de contrôle médicaux pour la nomenclature* et collège des médecins-directeurs pour les équipes d'accompagnement multidisciplinaires), surveillance du respect des normes d'agrément par les Communautés et les Régions.

Commission communautaire française (COCOF) :
Le Service de soins palliatifs et continuésmène une démarche d’évaluation qualitative.
Les normes sont contrôlées par l’Administrationde la Commission communautaire française.
 

Communauté germanophone :
Le gouvernement de la Communauté germanophone mandate un inspecteur pour vérifier le respect des dispositions légales et superviser l’association. Cet inspecteur est autorisé à effectuer tout examen, ainsi que toute vérification et enquête, et à collecter toute information qu’il juge nécessaires.
En outre, la Communauté germanophone subventionne l’association de soins palliatifs de la Communauté germanophone pour les frais de personnel et de fonctionnement.

Cliquez sur le lien suivant pour de plus amples informations sur l’association de soins palliatifs de la Communauté germanophone : "Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens".
 

Région Wallone :
Dans le cadre de sa mission d’inspection et d’agrément des hôpitaux, la Wallonie inspecte et agréée les unités de soins palliatifs et les fonctions de soins palliatifs qui se trouvent dans les hôpitaux qui se situent sur son territoire (hors Communauté germanophone). Elle agréé aussi les plates-formes de soins palliatifs qu’elle soutient pour des missions particulières comme la formation par exemple.

Pour de plus amples information, visitez le Portail Action Sociale et Santé en Wallonie.


Cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs
Une cellule fédérale d’évaluation des soins palliatifs a été créée en exécution de loi relative aux soins palliatifs (2002). Cette cellule évalue à intervalles réguliers les besoins en soins palliatifs et la qualité des solutions trouvées. La cellule d'évaluation soutient de cette manière la poursuite du développement de la politique fédérale des soins palliatifs.

Vous retrouverez plus d'informations sur les soins palliatifs aux adresses suivantes :

- Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen
- Fédération bruxelloise pluraliste de soins palliatifs et continus
- Fédération wallonne des soins palliatifs 
- Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft


* Voir Glossaire