La Directive européenne 2011/24/UE* fixe les règles qui doivent promouvoir l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de haute qualité au sein de l’Union européenne* et qui doivent garantir la mobilité des patients.
Chaque pays de l’Union européenne* est responsable de l’organisation de son propre système de soins de santé et de la dispensation des prestations de santé.
Cette directive établit néanmoins plusieurs principes de base, comme la prescription, la fourniture et la délivrance de médicaments. La directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission décrit les données à mentionner au minimum pour simplifier la délivrance de médicaments dans un autre pays de l’Union européenne* et limiter le risque d’erreurs, par exemple un dosage qui n’est pas adapté à l’âge du patient.
Il est important de signaler qu’un autre pays de l’Union européenne* n’est pas dans l’obligation de reconnaître des prescriptions de médicaments pour des médicaments qui comportent certains produits anesthésiants ou psychotropes.
Vous trouverez dans ce chapitre des informations sur les thèmes suivants :
• Pouvez-vous utiliser une prescription dans un autre pays de l’Union européenne* ?
• Les nouvelles règles en matière de prescription de médicaments (cette rubrique s’adresse en particulier à tous les prescripteurs de médicaments).
Vous pouvez également utiliser une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux (p.ex. matériel de stomie) dans d’autres pays de l’Union européenne*.
La situation inverse est valable aussi : vous pouvez utiliser en Belgique une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux provenant d’autres pays de l’Union européenne*.
Si vous avez l’intention d’utiliser votre prescription dans un autre pays de l’Union européenne*, vous devez la soumettre au prescripteur (p.ex. votre médecin ou votre dentiste). Dans ce cas, votre prescription doit répondre à certaines directives. Ainsi, le prescripteur doit en principe prescrire sur la base du principe actif des médicaments et non sur la base du nom de marque.
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Attention ! Un médicament prescrit en Belgique n’est pas toujours disponible dans un autre pays de l’Union européenne*. Il se peut également qu’un médicament prescrit à l’étranger ne soit pas disponible en Belgique. |
Remboursement
Si vous utilisez à l’étranger une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux, le coût total pourra vous être facturé. À votre retour, vous pouvez alors introduire les factures auprès de votre mutualité* et demander un remboursement.
Plus d’info ?
Prenez contact avec votre mutualité* ou avec le Point de contact national du pays dans lequel vous résidez.
Cette rubrique s’adresse en particulier à tous les prescripteurs de médicaments.
Nouvelles données obligatoires sur la prescription médicale
Les dispositions européennes fixent un certain nombre de données minimales devant être mentionnées sur les prescriptions médicales destinées à être exécutées dans un autre pays de l’Union européenne*. Ces données sont presque identiques aux exigences posées en Belgique. Il n’y a que quelques différences :
- la mention de la qualification professionnelle du prescripteur et des données de contact externes (e-mail, téléphone et fax) ;
- la mention de la date de naissance du patient ;
- la prescription sur la base de la dénomination commune (DCI) du médicament.
Le nom de marque est uniquement mentionné dans les cas suivants :
• lorsqu’il s’agit d’un médicament biologique,
• lorsque le prescripteur estime que prescrire la marque est médicalement nécessaire ; la raison de ce choix doit être précisée de manière concise.
Le modèle de la prescription reste inchangé
Dans la pratique, le modèle de la prescription médicale ne change pas :
• votre adresse professionnelle, vos coordonnées directes ainsi que votre qualification professionnelle (sur la base de votre numéro INAMI) figurent déjà sur votre cachet. Pour autant que ce ne soit pas encore le cas, vous devez également ajouter votre e-mail sur votre cachet ;
• la date de naissance du patient est incluse dans le numéro de registre national que le pharmacien peut consulter via MyCareNet, une plateforme de services centrale qui peut être utilisée par les dispensateurs de soins et les établissements individuels pour échanger des informations de manière simple, fiable et sécurisée avec les mutualités* ;
• vous pouvez déjà mentionner la dénomination commune (DCI).
Une prescription particulière n’est donc pas prévue lorsque celle-ci est destinée à être utilisée dans un autre pays de l’Union européenne*.
Les différences avec une prescription “belge” sont les suivantes :
• vous devez obligatoirement prescrire le médicament sur la base de la dénomination commune (DCI), sauf pour les exceptions décrites ;
• vous devez apporter manuellement les données d’identification supplémentaires du patient ainsi que votre qualification. Cela est nécessaire parce qu’un pharmacien établi dans un autre État membre de l’Union européenne* n’a pas accès à MyCareNet pour vérifier la date de naissance et ne sait pas ce que signifie le code de qualification dans votre numéro INAMI.
* Voir Glossaire