• Comment les professions de santé mentale sont-elles réglées légalement ?

La loi du 10 mai 2015 sur l’exercice des professions de soins de santé reprend les normes pour les professions de santé mentale suivantes :

  • les psychologues cliniciens (article 68/1)
  • les orthopédagogues cliniciens (article 68/2)
  • les praticiens de la psychothérapie (article 68/2/1)

Cela signifie que toutes les normes  en matière de qualité et de sécurité prévues dans la loi sont également automatiquement valables pour ces professions. La loi des droits du patient du 22 août 2002  et la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé sont aussi d’application.   

  • A partir de quand la réglementation est-elle en vigueur ?

Depuis le 1er septembre 2016, tous les droits et les devoirs décrits dans la loi du 10 mai 2015 s’appliquent aux psychologues cliniciens, aux orthopédagogues cliniciens et aux praticiens de la psychothérapie.

  • Où trouver la liste des personnes autorisées à exercer une profession de la santé mentale ?

Les listes nominatives des professionnels des soins de santé (fichier Excel) ont été supprimées de notre site web.

Notre moteur de recherche pour le citoyen vous permet de vérifier si un professionnel est en droit d’exercer dans les soins de santé en Belgique et pour quelle spécialité. Il existe également un moteur de recherche destiné aux entreprises (accessible seulement pour les représentants d’une organisation/entreprise).

Ces deux moteurs de recherche sont accessibles sur notre page d’accueil, sous la rubrique « Rechercher un professionnel en droit de prester ». Les listes nominatives des professionnels des soins de santé ont été supprimées.

  • Que pouvez-vous faire si vous avez une plainte en rapport avec des professionnels de santé ?​

Nous vous encourageons d'abord d'essayer de discuter du problème et de mettre les choses à plat avec le praticien concerné. En général, il s’agit d’un malentendu que vous pourrez résoudre simplement en vous parlant. 

Si vous pensez que vos droits en tant que patient n’ont pas été respectés, contactez le service de médiation compétent.

Si vous doutez de l'aptitude physique et psychologique du praticien ou si vous pensez qu’il exerce sa profession de manière illégale, contactez l'inspection fédérale d'hygiène de votre province.

  • Quel est l'organe de concertation qui représente les professions des soins de santé mentale ? 
    Le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale donne au Ministre de la Santé publique, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis en toute matière relative aux professions de soins de santé mentale, en particulier en matière d’exercice de la profession et des qualifications requises à cet effet.

Coordonnées de contact

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Envoyez-les par mail à ggzb-pssm@sante.belgique.be