1. Le cadastre
  2. La base juridique
  3. Les source, échange et publication des données

 

Le cadastre

Le cadastre (eCad) est la banque de données regroupant tous les professionnels autorisés à exercer en Belgique une activité professionnelle agréée dans le domaine des soins de santé. L’ensemble des professions qui y sont consignées se retrouvent dans la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015. Cela représente plus de 650 000 professionnels des soins de santé en ordre d’agréation actuellement repris dans le cadastre.
 
Plusieurs données se retrouvent dans eCad :

  • les données d’identification (personnelles, professionnelles),
  • les données relatives au visa et à l’agréation (autorisation de pratiquer),
  • les données sommaires concernant la sécurité sociale,
  • les données volontairement mises à disposition par un praticien et le concernant.

 
La gestion et la maintenance de ces données sont confiées au service Professions de Santé et Pratique professionnelle du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et se réalise via l’outil applicatif eCad. eCad est en réalité un véritable système de gestion des différents processus administratifs de délivrance des visas et des agréments des professionnels des soins de santé.
 
De manière générale, l’enregistrement de ces données poursuit 3 objectifs, à savoir :

  • rassembler les données nécessaires à l’exécution des missions de la Commission de planification,
  • permettre l’exécution des missions réglementaires des administrations et l’échange de données entre les institutions,
  • améliorer la communication avec et entre les professionnels des soins de santé.

 

​La base juridique

La base légale est la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015 en ses articles 97 et suivants. 
Cette loi énonce que : « Pour chaque praticien d’une profession des soins de santé, visée dans la présente loi, des données relatives à leur signalétique, à leur agréation, à certaines caractéristiques de leur activité professionnelle sont enregistrées et tenues à jour dans une banque de données fédérale [permanente] des professionnels des soins de santé ». Elle précise les finalités de traitement, le type de données visées ainsi que la source de ces données et les différents partenaires susceptibles de se voir accorder l’accès à ces données dans le cadre de l’exécution de leurs missions d’intérêt public.

L’existence du cadastre précède cependant la loi coordonnée. Avant celle-ci, les mêmes dispositions existaient au sein d’une loi de 2003 portant sur la création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé (M.B. 26/02/2003) qui venait modifier l’arrêté royal 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé.
 

Les source, échange et publication des données 

La 6e réforme de l’État a amené plusieurs modifications dans les compétences en matière d’agrément des professionnels des soins de santé. Jusqu’au 30 juin 2014, le service Agrément des Professions des Soins de Santé du SPF Santé publique était en charge des agréments des professionnels des soins de santé.

Depuis le 1er juillet 2014, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la communauté flamande et la communauté germanophone sont responsables de l’octroi des agréments aux professionnels des soins de santé.
 
Le fédéral continue cependant de fixer les normes des agréments, délivrer les autorisations de pratique (visas, article 145, article 146) et l’agrément des lieux et maîtres de stage pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les professionnels de la santé mentale. Le suivi des stages est effectué par les communautés.
 
Le rapport « Schéma du parcours des professionnels des soins de santé pour exercer en Belgique », donne une vision complète des étapes qu’accomplit chaque professionnel depuis l’obtention de son diplôme jusqu’à l’exercice de sa profession et précise le rôle respectif des différents acteurs publics.
 
Les données qui sont rassemblées dans le cadastre proviennent de sources multiples :

  • Application eCad : collaborateurs de la communauté française (Direction de l’agrément des prestataires de soins, Enseignement, Fédération Wallonie – Bruxelles), de la communauté flamande (Agence Soins et Santé), de la communauté germanophone et du SPF Santé publique.
  • Partenaires principaux (liste complète : article 99):
    le registre national des personnes physiques via la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS), écoles et universités (nouveaux diplômés), l’Institut national d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI), les ordres professionnels (médecins, pharmaciens), etc.
  • Professionnels des soins de santé : pour certains volets, les professionnels peuvent directement enregistrer leurs données via des portails (points d’accès au cadastre) ou en passant par le SPF Santé publique ou les communautés.

Dans le cadre des missions du cadastre, les données peuvent être transmises à certains partenaires ou institutions publiques externes au SPF Santé publique et aux communautés. Cela concerne principalement les partenaires suivants :

  • l’INAMI,
  • les ordres professionnels (médecins, pharmaciens),
  • la plate-forme eHealth (instituée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth).

A côté de ces échanges, certaines informations concernant les professionnels de soins de santé doivent être mises à disposition du public. Ces informations comprennent notamment le nom, prénom, la profession, les qualifications et l’adresse professionnelle lorsqu’elle est disponible. Le SPF Santé publique met à jour régulièrement les données des professionnels sur son site web pour chacune des professions visées par la loi coordonnée de 2015. L’accès à ces données permet au public/patient, d’une part, de vérifier quelles sont les qualifications du professionnel auquel il s’adresse et, d’autre part, si ce professionnel est toujours habilité à exercer.