Perception des cotisations obligatoires 2019

 

Date de l’envoi des factures : 11 décembre 2019

 

Information pratique

Tarifs

Les cotisations obligatoires seront calculées conformément aux dispositions de  l’arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires dues au Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur avicole.

INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION

Vous pouvez contrôler les données ayant servi au calcul de la cotisation en vous connectant ici  avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture. 

Vous pouvez introduire cette réclamation à l'aide d' un formulaire standard. Ci-dessous, vous trouverez le formulaire adéquat pour votre réclamation et vous pouvez l’imprimer. Ensuite, vous remplissez les rubriques qui vous concernent et envoyez ce formulaire accompagné d’une copie de la facture.

Ces documents seront envoyés, de préférence, par e-mail ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la  facture, à l'adresse suivante :

SPF SPSCAE - Fonds Budgétaire - Secteur volailles

Eurostation - Bloc II

Place Victor Horta, 40 boite10 40 bus 10
1060 Bruxelles

 Email : fonds.volailles@health.fgov.be

L’INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT

Information complémentaire

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est ouvert de façon permanente. Vous pouvez le joindre tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02 524 90 95