Perception des cotisations obligatoires 2018

 

Date de l’envoi des factures : 5 octobre 2018

 

Information pratique

Tarifs

Les cotisations obligatoires seront calculées conformément aux dispositions de  l’arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires dues au Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux pour l'année 2018.

Réclamations

En cas de contestation de la facture, introduisez une réclamation par lettre recommandée ou par email, dans les 30 jours qui suivent la date de la facture (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).

Remarque : l’introduction d’une réclamation ne donne droit à aucun report de paiement. Si la réclamation est recevable et fondée, la somme payée vous sera reversée.

Nous voudrions insister auprès des secteurs concernés de déposer au plus vite leurs éventuelles réclamations pour l’année 2018, afin que les délais de traitement des factures ne soient pas trop retardés.

Vous pouvez télécharger un formulaire standardisé pour un certain nombre de réclamations les plus fréquentes :

Ces formulaires standardisés peuvent également être obtenus sur simple appel au n° 02/524 90 95

Choisissez le formulaire qui vous concerne, imprimez-le et remplissez le volet 1. Envoyez ensuite le document complété accompagné d’une copie de la facture à l’adresse ci-dessous:

SPF Santé publique  - Fonds Budgétaire - Secteur volailles

Eurostation - Bloc II

Place Victor Horta, 40 boite10 40 bus 10
1060 Bruxelles

 Email : fonds.volailles@health.fgov.be

 

Depuis le 18 janvier 2019, le call center du Fonds sanitaire animaux est ouvert de façon permanente.

Vous pouvez le joindre tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant :

02 524 90 95