Perception de LA cotisation VOLAILLES
Arrêté royal du 14 MARS 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
Date d’envoi des factures : 29 novembre 2024
Informations pratiques
Les factures pour la perception annuelle de la cotisation obligatoire sont envoyées aux responsables sanitaires des troupeaux de volailles.
Les cotisations sont calculées sur base de la capacité du troupeau telle qu'elle est enregistrée par le responsable des volailles dans SANITEL.
Depuis environ deux ans, en concertation avec le secteur avicole, il a été envisagé de simplifier considérablement le calcul des cotisations obligatoires. Cela s'est traduit par un mode de facturation différent, basé sur les principes suivants :
- un système de cotisation plus simple et plus transparent ;
- une contribution basée sur un prix unitaire par animal lorsque cela est possible. Ce prix unitaire tient compte de la valeur moyenne des animaux (les tableaux de valeurs pour la volaille font référence) ;
- une augmentation des taux de base garantit le fonctionnement du fonds avicole à l'avenir.
- les indemnisations pour les nombreuses épizooties de grippe aviaire depuis l'automne 2020 ont fortement entamé la réserve du fonds avicole. Pour la reconstituer, un doublement des cotisations est nécessaire en 2024, 2025 et 2026.
Le résumé des adaptations est indiqué ci-dessous et figure également au verso de la facture.
1. Groupes de contribution A7, A9 à 18 et A21 où la facturation sera basée sur un prix unitaire par animal et un forfait par établissement
Groupe de contribution selon l’AR | Brève description | Tarif de base à 100% (par animal qui peut être détenu ) |
Doublement du tarif en 2024, 2025 en 2026 (par animal qui peut être détenu ) |
A0 | Forfait par établissement pour les groupes de contribution A7, A9 à 18 et A21 | 50 € | 100 € |
A7 | Exploitation de sélection, exploitation de multiplication, exploitation d’élevage | 0,0767 € | 0,1534 € |
A9 | Volailles de rentre destinées à la production d’œufs de consommation, y compris l’élevage | 0,0245 € | 0,049 € |
A10 | Poulet de chair | 0,0141 € | 0,0282 € |
A11.1 | Dindes, oies et canards | 0,1335 € | 0,267 € |
A11.2 | Faisans, pintades, pigeons, cailles et perdrix | 0,0134 € | 0,0268 € |
A11.3 | Volailles autres que celles visées au 11.1 et 11.2 | 0,1335 € | 0,267 € |
A12 | Oiseaux coureurs | 0,35 € | 0,70 € |
A13 | Poulet de chair coucou de Malines | 0,0197 € | 0,0394 € |
A14 | Poulet de chair biologique | 0,0258 € | 0,0516 € |
A15 | Poulet de chair de 63 jusqu’à 80 jours |
0,0212 € | 0,0424 € |
A16 | Poulet de chair >=80 jours | 0,0243 € | 0,0486 € |
A17 | Poule pondeuse élevage au sol | 0,0285 € | 0,057 € |
A18 | Poule pondeuse biologique | 0,0513 € | 0,1026 € |
A21 | Poule pondeuse plein air | 0,0285 € | 0,057 € |
Remarque : les contributions différenciées pour les volailles de chair et les poules pondeuses (A13 à A18 et A21) ne sont plus facultatives mais deviennent obligatoires pour tout exploitant détenant de telles volailles.
2. Contribution pour le secteur de la reproduction et de la ponte (A19 et A20)
Groupe de contribution selon l’AR | Brève description | Tarif à 100% Par animal mis en place l’année précédente |
A19 | Elevage pour volailles de reproduction | 0,32 € |
A20 | Elevage pour volailles de rente | 0,09 € |
Remarque :cette contribution sera perçue une dernière fois en 2024 sur la base du nombre d'animaux mis en place en 2023.
3. Groupes de contribution A1 - A6 et A8, où la facturation se fera sur la base d'un taux forfaitaire ou d'une contribution selon des fourchettes de capacité pour l'activité exercée
Groupe de contribution selon l’AR | Capacité pour l’activité | Nieuwe tarieven aan 100% | Verdubbelde tarieven in 2024, 2025 en 2026 |
A1 | Abattoirs de volailles avec une capacité d’abattage <=10 000 pièces / an |
150 € |
300 € |
10 001 -100 000 pièces/an |
250 € | 500 € | |
100 001 – 2 000 000 pièces/an |
750 € | 1.500 € | |
2 000 001 – 20 000 000 pièces/an |
1.500 € | 3.000 € | |
> 20 000 000 pièces/an | 1.750 € | 3.500 € |
A2 | Centre d’emballage d’œufs avec une capacité de calibrage de < ou = 5000 œufs/ heure | 150€ | 300€ |
5001 - 15 000 oeufs/ heure | 250€ | 500€ | |
15 001 – 25 000 oeufs/ heure | 500€ | 1.000€ | |
> 25 000 oeufs/heure | 750€ | 1.500€ |
A3 | Grossiste du commerce des oeufs > of = 1800 œufs/semaine | 250€ | 500€ |
A4 | Négociants en volailles autorisés par l’AFSCA | 250€ | 500€ |
A5 | Etablissement de fabrication et de commercialisation des ovoproduits <=3 tonnes/heure |
500€ | 1.000€ |
>3 tonnes/heure |
1.250€ | 2.500€ | |
A6.1 | Couvoir agrée d’œufs d’oiseaux coureurs < of =1000 œufs | 250€ | 500€ |
>1000 oeufs | 500€ | 1.000€ | |
A6.2 | Couvoir agréé d’oeufs d’autres espèces que les oiseaux coureurs <=1000 œufs ou activité saisonnière | 500€ | 1.000€ |
1001 à 200 000 oeufs | 1.500€ | 3.000€ | |
200 001 à 500 000 oeufs | 2.000€ | 4.000€ | |
500 001 à 1 000 000 oeufs | 2.500€ | 5.000€ | |
1 000 001 à 2 000 000 oeufs | 3.000€ | 6.000€ | |
> 2 000 000 oeufs | 3.500€ | 7.000€ | |
A8 | Détenteur d’un agrément pour la fabrication d’aliments composés pour volailles | 250€ | 500€ |
Remarque : les opérateurs enregistrés dans SANITEL en tant que "exploitation de négociant" seront facturés à la fois pour les animaux détenus dans le troupeau (A11.3) et pour l'activité de commerçant de volailles (A4).
Les cotisations sont payables annuellement. Les cotisations sont déterminées par l'arrêté royal du 14 MARS 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles.
Modalités de paiement
Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire.
Introduction d'une réclamation
Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant ici avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.
Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter l'ARSIA - Rocherat par téléphone (080/64 04 44 - option 2) ou via e-mail (sanitel.volaille@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d’introduire votre réclamation.
Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :
- Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone, e-mail)
- Numéro de facture
- Numéro de troupeau
- Motif de la réclamation
Ces informations seront envoyées, de préférence, par e-mail ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :
SPF Santé Publique - Fonds Sanitaire - Secteur Volailles
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
Email : fonds.volailles@health.fgov.be
Informations complémentaires
Pour plus de précisions concernant la perception des cotisations, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds Volailles' en cliquant sur le lien suivant : FAQ Volailles
Le call center du Fonds Sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02/ 524 90 95