Perception des cotisations obligatoires 2021

 

AR du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires dues  au Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur avicole.

Date de l’envoi des factures : 17 septembre 2021

Informations pratiques
Les factures pour la perception annuelle de la cotisation obligatoire sont envoyées aux responsables sanitaires des troupeaux de volailles.

Les cotisations sont calculées sur base de la capacité du troupeau telle qu'elle est enregistrée par le responsable des volailles dans SANITEL.

Les cotisations sont payables annuellement. Les cotisations sont déterminées par l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole.

Un résumé de ces tarifs figure également au verso de la facture.

 

Modalités de paiement
Le responsable a un délai de 30 jours pour verser ce montant sur le compte du Fonds sanitaire.
 

Introduction d'une réclamation
Vous pouvez contrôler les données concernant votre troupeau (données ayant servi au calcul de la cotisation) en vous connectant ici avec votre identifiant personnel mentionné sur la facture.

Si les données de la facture vous semblent erronées, vous pouvez également contacter l'ARSIA par téléphone (080/64 04 44) ou via e-mail (sanitel.volaille@arsia.be) pour les comparer avec celles enregistrées dans Sanitel avant d’introduire votre réclamation.

Pour introduire une réclamation, vous devez nous transmettre les informations suivantes :

  • Vos coordonnées (nom-prénom-numéro de téléphone, e-mail)
  • Numéro de facture
  • Numéro de troupeau
  • Motif de la réclamation

Ces documents seront envoyés, de préférence, par e-mail ou courrier recommandé, endéans les 30 jours, date de réception de la facture, à l'adresse suivante :

SPF Santé Publique - Fonds Sanitaire - Secteur Volailles

Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles 

 Email : fonds.volailles@health.fgov.be


L’INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION NE DISPENSE PAS DU PAIEMENT

La totalité de la cotisation ou la partie de la cotisation qui aurait été indûment perçue sera remboursée après examen de l'objection présentée selon les modalités ci-dessus.
 

Informations complémentaires
Pour plus de précisions concernant la perception des cotisations, vous pouvez consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur la FAQ 'Fonds Volailles'  en cliquant sur le lien suivant : FAQ Volailles

Le call center du Fonds sanitaire animaux est joignable tous les jours ouvrables de 8h à 13h au numéro suivant : 02/ 524 90 95