Généralités

Quels sont les biocides qui font partie du circuit restreint ?

Les biocides du circuit restreint sont les biocides qui présentent un risque élevé pour la santé et/ou l'environnement. Le risque est évalué en fonction d'un certain nombre de critères qui sont énumérés dans le Règlement européen 528/2012. Les biocides qui répondent à un ou plusieurs de ces critères sont classés dans le circuit restreint (sur la base de l'arrêté royal du 4 avril 2019).

Voici les critères :

  • Conformément au règlement CLP (CE) 1272/2008 :
  • toxicité aiguë par voie orale de catégorie 1, 2 ou 3;
  • atoxicité aiguë par voie cutanée de catégorie 1, 2 ou 3;
  • toxicité aiguë par inhalation (gaz ainsi que poussières et brouillards) de catégorie 1, 2 ou 3;
  • toxicité aiguë par inhalation (vapeurs) de catégorie 1 ou 2;
  • cancérogène de catégorie 1A ou 1B;
  • mutagène, catégorie 1A ou 1B;
  • toxique pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B.
  • Le biocide est considéré comme une substance PBT (substance persistante, bioaccumulable et toxique) ou vPvB (substance très persistante et très bioaccumulable).
  • Le biocide possède des propriétés qui perturbent le système endocrinien.
  • Le biocide a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques sur le développement.
  • Le port d'un équipement de protection individuelle est nécessaire pour utiliser le biocide en toute sécurité.

Dans la liste des biocides autorisés, il est systématiquement indiqué si le biocide appartient au circuit restreint.

Qu'en est-il des biocides autorisés en Europe ?

Les biocides autorisés sur le marché belge en vertu du règlement européen 528/212 sur les biocides sont également classés en circuit libre ou restreint. Vous voulez savoir à quel circuit appartient un biocide ? Consultez la liste des biocides autorisés. Regardez dans la colonne « circuit » ou lisez le paragraphe 8 de l'acte d'autorisation.

Suis-je obligé de suivre une formation si je veux utiliser des biocides du circuit restreint ?

Tout employeur est tenu d'informer son personnel sur la manière d'utiliser des biocides en toute sécurité. Cette obligation s'applique aussi à tous les produits dangereux, pas uniquement aux biocides. À l'avenir, une formation supplémentaire pourrait être imposée pour certains types de produits. Actuellement, il ne faut suivre une formation obligatoire dans le cadre de la phytolicence que pour les produits de fumigation (commercialisés sous un double statut).

Enregistrement

Qu'est-ce qu'un « utilisateur professionnel » ?

Un utilisateur professionnel est toute personne qui achète ou utilise un biocide en circuit fermé dans le cadre d'une activité professionnelle. Peu importe que cette activité soit exercée au sein de l'entreprise ou chez des tiers.

Dois-je m'enregistrer si un tiers utilise des biocides dans mon entreprise ?

Si vous faites appel à une entreprise externe, par exemple pour la lutte contre les nuisibles ou un nettoyage approfondi ou une désinfection, la personne qui achète les biocides et celle qui les utilise (dans sa propre entreprise ou auprès de tiers) doivent s'enregistrer comme utilisateur. Aucune dérogation légale n'est prévue pour les clients qui se limitent à acheter un produit et ne l'utilisent pas eux-mêmes. Eux aussi doivent s'enregistrer. Vous n'êtes dispensé de l'obligation d'enregistrement que si c'est une entreprise externe achète et utilise un produit sans que vous ne soyez, à quelque moment que ce soit, en contact avec ce produit.

J’ai actuellement une autorisation comme vendeur et/ou utilisateur agréé pour les biocides de classe A. Dois-je m'enregistrer à nouveau ?

Oui. Les agréments relatifs au système de classe A expirent à la date d'expiration indiquée sur l'agrément. De plus, il s'agit d'un agrément personnel. Les enregistrements pour le circuit restreint se font au nom d’une personne morale. Vous êtes donc obligé d'enregistrer votre entreprise en tant qu'utilisateur professionnel.

Certains produits ou professions sont-ils exemptés de l'enregistrement obligatoire ?

Non, tout utilisateur professionnel, quel qu'il soit, doit s'enregistrer. L'ancienne législation prévoyait un certain nombre d'exceptions pour les utilisateurs professionnels, mais elles ne sont plus applicables.

Dois-je m'enregistrer pour utiliser des biocides du circuit restreint dans ma piscine privée ?

Non, une exception est prévue à ce niveau dans l'acte d'autorisation.

Au cours de la procédure l'enregistrement, je reçois le message « l'adresse e-mail est déjà utilisée ».

Cela signifie que vous avez déjà créé un compte personnel pour une autre application du SPF (par exemple dans le cadre d'une phytolicence). Connectez-vous avec la même adresse e-mail et le même mot de passe en utilisant l'outil d'enregistrement pour enregistrer votre entreprise en tant qu'utilisateur professionnel.

J'ai déjà un compte pour ma phytolicence. Dois-je encore m'enregistrer séparément pour le circuit restreint ?

Oui. Connectez-vous à l'aide de l'outil d'enregistrement avec la même adresse e-mail et le même mot de passe que ceux que vous utilisez pour votre compte personnel existant (dans le cadre de votre phytolicence).

Au cours de l'enregistrement, je reçois le message « Si vous êtes un administrateur local, veuillez contacter le SPF Santé publique en utilisant le formulaire approprié sur le site web ». De quoi s'agit-il exactement ?

Ce message est envoyé automatiquement par le système de gestion du SPF. Vous pouvez normalement ignorer ce message et poursuivre le processus d'enregistrement. Dans certains cas, une confirmation écrite vous sera demandée. Vous recevrez alors un e-mail avec un lien vers le formulaire à remplir.

Je n'ai pas de numéro BCE, est-ce possible ?

Toutes les entreprises belges possèdent un numéro BCE, y compris les institutions publiques et les ASBL. Vous pouvez rechercher votre numéro BCE dans la Carrefour des Entreprises.

Est-il possible d’avoir plusieurs comptes pour mon entreprise ?

Non, un numéro BCE ne peut être lié qu'à un seul compte. Vous pouvez, par contre, donner accès à ce compte à plusieurs de vos collègues.

Comment puis-je donner accès au compte de l'entreprise à mes collègues ?

Vos collègues doivent d'abord créer un compte personnel. Ensuite, en tant que gestionnaire du compte de l'entreprise, vous pourrez leur accorder l'accès à votre compte. Cette procédure est expliquée dans le manuel d'enregistrement.

J'ai accès aux comptes de plusieurs entreprises, puis-je passer de l'une à l'autre ? 

Non, ce n'est provisoirement pas encore possible. Fermez complètement le programme et reconnectez-vous pour ouvrir un autre compte d'entreprise.

Comment m'enregistrer en tant qu'entreprise étrangère ?

Si vous avez un numéro BCE, vous pouvez vous enregistrer en tant qu'entreprise belge. Si vous n'avez pas de numéro BCE, enregistrez-vous en tant société étrangère en cochant la case « étranger » dans la procédure d'enregistrement.

Vente

Dois-je vérifier si mon client est bien enregistré dans le circuit restreint ?

Non, chacun - client, vendeur et fournisseur - est responsable de respecter ses obligations liées au circuit restreint. En tant que vendeur, vous êtes tenu d'informer votre client de ses obligations.

Si vous êtes enregistré, vous pouvez vérifier dans votre compte, dans le menu de gauche, via la « liste des entreprises », si votre client et/ou fournisseur est enregistré dans l'application.

Dois-je enregistrer chaque livraison à un client séparément ?

Non, vous pouvez fournir des chiffres cumulatifs par produit et par client sur une base trimestrielle ou annuelle. Les dates de facturation ou de livraison, les numéros et les références sont facultatifs et sont destinés à vous aider à garder les choses au clair. Toutes ces données vous permettent de facilement déterminer les données que vous avez déjà saisies. Les quantités annuelles vendues doivent avoir été introduites dans le système avant le 31 janvier de l'année suivante.

Dois-je encore faire une déclaration séparée pour le calcul de la cotisation annuelle en plus de l'enregistrement et de la déclaration dans le cadre du circuit fermé ?

Oui, en tant que vendeur, vous devez déclarer chaque année les volumes de biocides vendus, en circuit libre et en circuit restreint (via www.retributions.be). En effet, c'est sur la base de cette quantité totale qu'est déterminée votre cotisation annuelle à payer.

Dois-je apposer une mention spécifique sur l'étiquette d'un biocide du circuit restreint ?

Non, il n'est pas obligatoire de mentionner sur l'étiquette qu'il s'agit d'un produit du circuit restreint. Vous devez toutefois apposer la mention suivante sur vos factures ou tickets de caisse : « Ce produit est un produit biocide affecté au circuit restreint ».

Comment dois-je procéder pour enregistrer l'exportation de produits biocides du circuit restreint (avec ou sans réétiquetage) ?

Dans ce cas, vous êtes obligé d'indiquer la quantité de biocides exportés sous « exportation » dans l'outil d'enregistrement.

 

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