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Si vous pensez que notre décision n’est pas correcte ou que nous n' avons pas respecté la procédure juridique prévue, vous pouvez introduire un recours devant la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales.

Vous avez 60 jours dès réception du courrier de réponse pour introduire ce recours, soit à partir du moment où vous avez reçu notre décision négative ou partiellement positive, soit parce que nous n’avons pas exécuté la décision positive. Si nous n’avons pas réagi à votre demande dans le délai de 30 jours (ou 45 jours si une prorogation est applicable), vous pouvez introduire votre recours n’importe quand.

La Commission a 30 jours pour statuer, prorogeables à 45 jours si la demande est complexe.

Coordonnées de la Commission :

Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales
SPF Intérieur
A l'attention de Frankie Schram
Secrétaire
Rue des Colonies, 11
1000 Bruxelles
Tél : 02/518 20 97 - 02/518 20 73
Fax : 02/518 25 97
E-mail : Fbc-Cfr@rrn.fgov.be

Site web : www.documentsadministratifs.be (avec entres autres tous les décisions et avis)