Avis par lettre n° 6 du 11 mai 2010 du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique à l'attention de M. Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice (demande d'avis également en annexe) concernant:

- l'application de l'article 5, alinéa 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat