Cet arrêté royal transpose la directive (UE) 2015/1787 modifiant les annexes techniques de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce nouvel arrêté concerne la qualité des eaux utilisées dans les établissements alimentaires et les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinés à la vente ne sont plus concernées.

Les modifications concernent d’une part les exigences minimales à respecter pour contrôler la qualité de l’eau, c’est-à-dire en particulier les paramètres à analyser et les fréquences d’échantillonnage :

  • En plus de surveiller la qualité de l’eau, ces exigences minimales des programmes de contrôle ont aussi pour but de vérifier l’efficacité des mesures de prévention mises en place depuis le captage jusqu’au point d’utilisation ;
  • Ces exigences minimales peuvent désormais être adaptées sur base d’une analyse des risques approuvée par l’autorité compétente (AFSCA), dans le cadre des procédures HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) ;
  • Les fréquences des échantillonnages et analyses sont réduites pour les petits utilisateurs ;
  • Les fréquences des échantillonnages et analyses ne sont plus fixées réglementairement pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs, mais sont déterminées par les exploitants des établissements alimentaires dans le cadre de leur autocontrôle.

Et d’autre part les spécifications pour l’analyse des paramètres :

  • Les méthodes d’analyse sont validées selon la norme de référence ISO 17025 ;
  • Les méthodes d’analyse, qui doivent être utilisées pour les paramètres microbiologiques, ont été adaptées ; 
  • Les caractéristiques de performances comprenant « l’exactitude », « la précision » et « la limite de détection » vont progressivement être remplacées  par « l’incertitude de la mesure », en tenant compte d’un temps de transition. Les exploitants des établissements alimentaires pourront continuer à utiliser les anciennes caractéristiques jusqu’au 31 décembre 2019.

Loi