Procédure de recours

Si vous n’êtes pas d'accord avec la décision de notre médecin-contrôleur, vous pouvez faire appel.

Dans ce cas, vous (ou votre médecin traitant) devez, endéans les 2 jours ouvrables et en concertation avec le médecin-contrôleur, choisir et contacter un autre médecin qui jouera le rôle d’arbitre.  

Vous pouvez éventuellement contacter un médecin-arbitre au départ d’une liste déterminée par la loi du 13 juin 1999 (https://ordomedic.be/fr/trouver-un-medecin - sous l’onglet "rechercher un médecin" et ensuite sélectionnez "Médecin-arbitre pour la médecine de contrôle").

Une fois le médecin-arbitre contacté, il dispose de 3 jours ouvrables pour procéder à l’examen médical. Une procédure de recours s’étend donc sur maximum 5 jours ouvrables. Le médecin-arbitre informe immédiatement de sa décision votre médecin traitant, notre médecin-contrôleur et notre service Absentéisme.

Nous informons l’employeur du résultat du recours.

Les frais de procédure sont à la charge de la partie perdante. Les honoraires d’un médecin-arbitre s’élèvent à 123,05 euros et les frais administratifs liés à la procédure sont de 62,34  euros (art. 1 de l’AR du 14/07/2024).  En outre, l'arrêté royal du 14 juillet 2024 prévoit également l'indexation future des montants susmentionnés, qui sera liée à l'indice santé.

Si vous êtes absent suite à un accident du travail et que notre médecin-contrôleur vous a autorisé à reprendre le travail, vous serez convoqué le plus rapidement possible à un examen médical dans le cadre de cet accident du travail. Vous pouvez éventuellement nous contacter pour prendre un rendez-vous.