Les informations suivantes concernent la protection de vos données personnelles en tant que professionnel de soins de santé ou demandeur de ce statut. Il s’agit des données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, telles que votre prénom, nom de famille, adresse mail.
La collecte de données a lieu lorsque :
- lorsque les établissements d’enseignement supérieur communiquent vos données en tant que nouveau diplômé ou étudiant/stagiaire ;
- lorsque les collaborateurs des entités fédérées (SPF Santé publique ou communautés) enregistrent les données que vous communiquez ;
- lorsque vous encodez vos données sur un portail/une web application d’une entité fédérée ;
- lorsque vos données sont communiquées par un partenaire (registre national des personnes physiques via la Banque carrefour de la sécurité sociale, Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, ordre professionnel, plate-forme eHealth,…).
Vos données personnelles sont protégées conformément :
- au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
1. Bases juridiques et finalités des traitements
- 23 MAI 2001 - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
- 10 MAI 2015 - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
Des données personnelles sont collectées et traitées afin de :
- de rassembler les données nécessaires à l'exécution des missions de la Commission de planification, visée à l'article 91, § 2, relatives à la force de travail, à son évolution et à sa répartition géographique, aux caractéristiques démographiques et sociologiques des professionnels ;
- de permettre l'exécution des missions réglementaires des administrations et l'échange des données, autorisées en fonction de leurs missions réglementaires respectives, entre les établissements publics de sécurité sociale, les administrations publiques et les organismes d'intérêt public désignés, et également dans un but de simplification administrative ;
- de créer la possibilité d'améliorer la communication avec et entre les professionnels des soins de santé.
2. Données traitées
Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (repris plus bas sous le vocable « SPF Santé publique ») traite les données des professionnels des soins de santé recueillies au sein du cadastre (ci-après eCad) conformément au Règlement du 27 avril 2016.
Les données personnelles collectées peuvent varier, tel que prévu par l’article 98 de la loi de 2015.
Cela comprend :
- Les données relatives à l’autorisation de pratiquer (visa, agrément, badge,…)
- Les données d’identification : ce sont celles qui permettent l’identification du professionnel telles que le numéro du registre, les titres professionnels, le domicile, l’adresse professionnelle, etc.
- Les données de sécurité sociale
Si vous nous contactez via mail ou via un formulaire de contact, votre nom, prénom, téléphone et l’adresse e-mail que vous renseignez seront enregistrés.
3. Durée de conservation
La durée de conservation des données personnelles enregistrées dans eCad est décidée sur la base de la nécessité de leurs utilisations afin que les entités fédérées puissent remplir leurs missions d’intérêt public.
Les deux principales missions dégagées par la loi du 10 mai 2015 et pertinentes dans ce cadre sont :
- les missions de la Commission de planification (art 91) : c’est-à-dire, entre autres, examiner les besoins en matière d’offre médicale, analyser l’évolution des besoins relatifs aux soins médicaux et l’évolution démographique et sociologique des professions. Elles se basent pour cela sur les données enregistrées dans le cadastre
- la mission d’enregistrement des données dans le cadastre et l’octroi d’autorisations de pratiquer (visa, agrément) aux professionnels de soins de santé. Ces autorisations de pratiquer sont majoritairement octroyées à vie, sauf dans certains cas (retrait, visa temporaire,…) prévus par la loi.
Sur cette base, il a été déterminé que les données personnelles relatives aux professionnels de soins de santé ou demandeurs de ce statut seront conservées dans le registre au moins jusqu’à la notification du décès du professionnel. Cette disposition permet la vérification du droit d’exercer du praticien à chaque étape de sa vie mais aussi de répondre en cas de litige, de demande de duplicata et toute autre procédure.
En cas de retrait de visa, les données permettant d’identifier la personne faisant l’objet de ce retrait seront conservées dans le registre jusqu’au décès de celle-ci, ou à la notification de ce décès. Cette durée est arrêtée afin de pouvoir vérifier que le professionnel se conforme à cette interdiction tout au long de sa vie.
Conformément à l’article 100, 4° de la loi du 10 mai 2015, le public a accès à une partie de ces données, à savoir le nom et prénom, titres professionnels et qualifications, le droit d’un praticien de prester des services, etc. Un praticien qui n’exerce plus de manière substantielle la profession pour laquelle il a été enregistré dans le registre peut demander que son enregistrement ne soit plus accessible au public. Cependant, ces données seront conservées dans le cadastre.
4. Sécurité
Le SPF Santé publique garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées. A cette fin, des techniques et des procédures de sécurisation spécifiques sont appliquées. Celles-ci ne seront pas détaillées pour des raisons de sécurité. Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
5. Droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement
Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, opposition et effacement. Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.
Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature : dpo@health.fgov.be
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Avenue Galilée 5/2
1210 Bruxelles
6. Transfert de données
Dans le cadre des missions et du bon fonctionnement d’eCad, et en application de la loi du 10 mai 2015 instaurant la banque de données, le professionnel des soins de santé accepte que ses données soient recueillies et traitées, voire transmises à des tiers lorsque cela s’avère nécessaire. Le traitement de ses données se réalise dans le respect du RGPD et uniquement dans la limite des finalités légales.
En accord avec l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018, le SPF Santé publique conclut et signe préalablement, lorsque cela s’avère nécessaire, un protocole de transfert des données à caractère personnel vers toute autre autorité publique ou organisation privée.
Les protocoles sont adoptés après avoir reçu l’avis du délégué à la protection des données (ci-après DPO) du SPF Santé publique.
Un transfert de données peut également être effectué, tel que prévu par la loi de 2015, entre les partenaires du SPF Santé publique sans protocole. Ces partenaires sont, entre autres, l’INAMI, l’ONSS, l’INASTI, le registre national des personnes physiques, les différents ordres professionnels, etc. Les transferts de données sont toujours opérés de manière sécurisée (via Sftp ou équivalent).
7. Réclamations
Si vous estimez que le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be
8. Contact
Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données : dpo@health.fgov.be
9. Cookies
Lorsque vous consultez notre page web, certaines données personnelles peuvent être collectées sous formes de cookies.
Votre adresse IP est conservée pour une durée de 12 mois. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la page suivante : Protection des données personnelles | SPF Santé publique (belgium.be)