Comme les compétences environnementales sont réparties entre l’Autorité fédérale et les Régions, il est nécessaire d’assurer une position unique de la Belgique dans les négociations menées au sein des organisations internationales et de l’Union européenne. Quatre accords de coopération régissent les relations entre les différents niveaux de pouvoir. Trois de ces accords s’étendent à tous les domaines politiques, le quatrième s’applique spécifiquement à l’environnement.

La représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne

Le Traité sur l’Union européenne précise que les États-membres sont représentés, pendant toute la durée de la session du Conseil, par un seul ministre. Celui-ci porte le titre de « ministre-siégeant ».

L’accord de coopération du 8 mars 1994 définit le mode de représentation de la Belgique au Conseil des ministres de l’Union européenne. Le ministre-siégeant y a voix délibérative et est le seul porte-parole attitré. Dans le cas des Conseils des ministres de l’environnement, une rotation périodique permet à chaque ministre régional de l’environnement de devenir ministre-siégeant. Celui-ci est assisté par un ministre-assesseur, en l’occurrence le Ministre ou Secrétaire d’État chargé de l’environnement au sein du Gouvernement fédéral. Ce dernier peut intervenir dans tous les dossiers liés aux compétences fédérales et dans les dossiers internationaux.

Tous les Conseils des ministres de l’Union européenne sont préparés par le Service Public Fédéral Affaires étrangères.

La conclusion des traités mixtes

Il n’est pas rare que les traités internationaux couvrent des thèmes qui, en Belgique, sont du ressort de différents niveaux de pouvoir.

En ce qui concerne l’environnement, la plupart des traités internationaux relèvent des compétences des Régions et/ou de l’Autorité fédérale. Ainsi, un accord entre les différents niveaux de pouvoir sera requis avant la signature et la ratification des traités mixtes. Dans certains cas, il est également nécessaire de disposer de l’approbation des Communautés. La mise en œuvre des traités ratifiés sera alors menée par chaque autorité selon ses propres compétences.
L’accord de coopération du 8 mars 1994 sur la conclusion des traités mixtes installe un organe permanent de concertation qui règle l’association de toutes les parties concernées aux négociations. Pendant les négociations, cet organe de concertation détermine quelles dispositions concernent quel niveau de gouvernement.

La représentation de la Belgique auprès des organisations internationales pour les compétences mixtes

L’accord-cadre du 30 juin 1994 sur la représentation de la Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes permet le développement d’accords sur des questions plus spécifiques, par exemple la politique environnementale.

La politique internationale de l’environnement

L’Autorité fédérale et les trois Régions ont conclu le 5 avril 1995 un accord de coopération distinct sur la politique internationale de l’environnement. De cet accord est né le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement ou CCPIE.

Le CCPIE est l’organe politique le plus important qui vise à la coordination de la politique internationale de l’environnement. Sa mise sur pied était devenue impérative en raison des obligations découlant de nombreux dossiers environnementaux européens et de certains accords multilatéraux tels que ceux relatifs à la protection de la couche d’ozone ou aux changements climatiques.