Aidant qualifié

Table des matières

1. Qui peut devenir aidant qualifié ?
2. Quelles sont les conditions à respecter ?
3. Quelles prestations l’aidant qualifié peut-il exécuter ?
4. Quel est le rôle des infirmiers et des médecins généralistes pour autoriser un aidant qualifié ?
5. Qu'entend-t-on par circonstance temporaire et/ou exceptionnelle ? 
6. Liens vers la législation
7. FAQ  

1. Qui peut devenir aidant qualifié ?

Toute personne qui pendant le travail ou lors d’une activité bénévole* veut donner des soins à un patient qui doit recevoir certains soins infirmiers, peut demander à être aidant qualifié.
Il peut s'agir, par exemple :

• d’une institutrice ou d’un enseignant qui doit administrer des soins à l’école
• d'un animateur ou une animatrice de mouvement de jeunesse lors d’un séjour
• d’une puéricultrice dans une crèche
• d’une aide familiale qui se rend à domicile
• etc.

On ne peut obliger personne à être aidant qualifié. Un médecin ou un infirmier n’est pas non plus obligé de déléguer certaines actions.

*L'activité bénévole est celle entendue dans le cadre de la loi du volontariat de 2005. Il s’agit d’une activité qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité (Voir Ce que dit la loi ).

2. Quelles sont les conditions à respecter ?

LE PATIENT :

• le patient se trouve en dehors d'un établissement de soins ou d'un centre de soins résidentiel 
• le patient connaît un état clinique stable
• ​le patient, ou le représentant légal du patient, donne son consentement écrit.

LA PERSONNE QUI DELEGUE LES SOINS  :

• le professionnel de santé qui délègue doit être un médecin, un infirmier responsable des soins généraux ou un assistant en soins infirmiers
• le professionnel de santé qui délègue a évalué la situation et l’état de santé du patient avant qu’il donne l’autorisation et prévoit régulièrement une nouvelle évaluation
• le professionnel de santé qui délègue, définit quelles prestations techniques peut exécuter l’aidant qualifié. 

L' AIDANT QUALIFIE :

• l’aidant qualifié peut exécuter les actes qui lui sont délégués. Il a besoin de la formation ou de l’instruction nécessaire pour agir correctement et en toute sécurité.
• l’aidant qualifié garde confidentielles les informations reçues. Le caractère volontaire est garanti. On ne peut obliger personne à agir en tant qu’aidant qualifié et à le rester. Une personne titulaire d'un contrat de travail refuse de fournir des prestations d’infirmier en tant qu'aidant qualifié ? Elle ne devra subir aucun désavantage en termes de conditions de salaire, de travail et d’emploi. Si l'aidant qualifié est employé dans le cadre d'un contrat de travail et effectue les prestations techniques dans le cadre de son emploi auprès d'un employeur, une copie du document contenant le consentement du médecin, de l’infirmier responsable des soins généraux ou de l’assistant en soins infirmiers est remise à l'employeur et conservée par ses soins.

LES PRESTATIONS :

• ce sont des prestations techniques de l’art infirmier que le patient en raison de son jeune âge ou d'une déficience physique ou psychologique ne peut pas ou plus réaliser elle-même,
• ce sont des prestations que l’on peut déléguer à l’aidant qualifié (ou transférer). 
   

3. Quelles prestations l’aidant qualifié peut-il exécuter ?

L’aidant qualifié peut, après autorisation d’un médecin ou d’un infirmier, exercer des actes infirmiers bien définis. Par exemple, à l’école, dans une crèche, un centre de jour, une institution pour personnes handicapées ou à domicile. Il s’agit de prestations comme par exemple :

• administrer de l’insuline à une personne diabétique
• vider une poche d’urine
• etc.

En savoir plus sur toutes les prestations que peut réaliser l’aidant qualifié

Remarques :
- certains actes simples qui relèvent de la vie quotidienne peuvent être réalisés par une autre personne que l’aidant qualifié. Par exemple, certains soins d’hygiène ou l’administration de médicaments. Ce sont les activités de la vie quotidienne (AVQ). 
- certains actes sont trop complexes ou dangereux pour être confiés à un aidant qualifié. Il s'agit notamment des traitements du système respiratoire et circulatoire.
 

4. Quel est le rôle des infirmiers et des médecins généralistes pour autoriser un aidant qualifié ?

Le médecin ou l'infirmier donne l’autorisation à l’aidant qualifié après évaluation de l’état de santé du patient, et définit ce que l'aidant qualifié peut faire et dans quelles circonstances. L’autorisation ne s’applique qu’à un seul patient.

Le professionnel de santé s’assure que l’aidant qualifié dispose de la compétence nécessaire pour exécuter les prestations correctement et en toute sécurité. Il détermine si les prestations que doit accomplir l’aidant qualifié nécessitent une instruction ou une formation. Si nécessaire, le professionnel de santé dispense lui-même la formation nécessaire à l’aidant qualifié.

Une formation est nécessaire ? L'autorisation est donnée à un seul aidant qualifié, désigné par son nom.
Une instruction est nécessaire ? L'autorisation ne se limite pas à un seul aidant qualifié désigné par son nom.

Le professionnel de la santé délivre un document d’autorisation à l’aidant qualifié. Ce document contient : 

• l’identité du patient
• en cas de délégation via formation : l’identité de la personne qui reçoit l’autorisation
• les prestations techniques autorisées
• la durée de l’autorisation
• les éventuelles conditions complémentaires et les critères d’alerte éventuels que le médecin, l’infirmier responsable de soins généraux ou l’assistant en soins infirmiers a constaté pour l’exécution des prestations techniques
• les conditions pratiques de la concertation entre l’aidant qualifié et le professionnel de soin qui donne l’autorisation.
  
   

• UNE FORMATION EST EXIGEE	UNE INSTRUCTION EST EXIGEE
  Où peut-on suivre une formation ? Différentes situations sont possible :   l’aidant qualifié suit une formation complémentaire organisée en collaboration avec un établissement d'enseignement répondant aux conditions fixées par les Communautés pour organiser la formation d'aide-soignant, d’assistant en soins infirmiers ou d'infirmier responsable de soins généraux l’aidant qualifié suit une formation dispensée par le médecin ou l’infirmier qui donne l’autorisation pour l’aidant qualifié dont la formation professionnelle est orientée sur l’aide à la vie quotidienne (par exemple, soignant, accompagnateur de jeunes enfants et de personnes handicapées, accueillante d’enfant), certains aspects pourront être intégrés à leur formation de base le médecin ou l’infirmier qui donne l’autorisation, dispense la formation pour plusieurs prestation(s) technique(s) que l’on peut seulement déléguer en cas de circonstances temporaires et/ou exceptionnelles.	Qu’entend-t-on par instruction ? Une instruction peut être utilisée pour certains actes simples et n'est pas au nom d'un aidant qualifié en particulier. Aucune formation spécifique n'est nécessaire pour effectuer un acte que peut être délégué par le biais d'une instruction. Toutefois, les instructions écrites du médecin ou de l'infirmier qui délègue doivent être respectées.   Une instruction contient au moins ces informations :   la ou les prestations autorisées sur la base de l’instruction la période de validité de l’instruction pour chacune des prestations les nom et prénom du patient concerné les nom, prénom, données de contact et signature du médecin, de l’infirmier responsable de soins généraux ou de l’assistant en soins infirmiers qui rédige l’instruction et qui autorise l’aidant qualifié à réaliser la ou les prestation(s) autorisée(s) sur cette base les critères d’alerte éventuels les modalités de concertation entre l’aidant qualifié et le médecin, l’infirmier responsable de soins généraux ou l’assistant en soins infirmiers ayant donné l’autorisation.
  Formulaire d'autorisation sur base d'une formation	Formulaire d'autorisation sur base d'une instruction

  
  

  5. Qu'entend-t-on par circonstance temporaire et/ou exceptionnelle ?

  Dans certaines circonstances temporaires ou exceptionnelles, l'aidant qualifié peut exercer encore plus de prestations, s’il suit une formation et qu’il a l’accord d’un professionnel de santé.
  
  Il existe 3 types de circonstances temporaires et/ou exceptionnelles :

  1. le patient quitte temporairement et/ou exceptionnellement son lieu de résidence ou son institution
  2. le soignant habituel est temporairement et/ou exceptionnellement indisponible pour effectuer les actions nécessaires, et le médecin/l'infirmière du patient n'est pas en mesure de fournir les soins
  3. un acte technique ne peut être planifié ou retardé, ce qui rend impossible sa réalisation par le soignant habituel au moment opportun.

  
  Exemples :

  • les résidents d'une maison de soins résidentiels qui font des sorties
  • les enfants ayant besoin d'une surveillance ou d'un traitement qui restent à l'école pendant la journée
  • les personnes souffrant d'un handicap mental ou physique qui séjournent dans un centre de jour pendant la journée, mais qui passent la nuit chez elles
  • les personnes nécessitant une surveillance ou un traitement chronique qui partent en camp ou en vacances
  • etc.

  
  Dans ces cas, le médecin, l’infirmier responsable de soins généraux ou l’assistant en soins infirmiers peuvent ne pas être présents pour effectuer l'acte infirmier. Dans ce cas, ils délèguent exceptionnellement l'acte à l'aidant qualifié, après avoir reçu une formation. 

   

  
  6. Liens vers la législation

   
  • Loi Aidant qualifié
  • Loi instaurant une procédure de concertation en ce qui concerne l’aidant qualifié
  • A.R. Aidant qualifié 
  • A.R. Activités de la vie quotidienne (AVQ) 
     

  
  7. FAQ

  ​Quelle est la différence entre aidant-proche et aidant qualifié ?

  L’aidant-proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée qui en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et dans une situation de dépendance. L’aidant-proche a développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée. Il peut s’agir d’un membre de la famille mais aussi d’un voisin, un ami, un collègue… 
   
  L'aidant qualifié prend en charge un patient dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole, exercée en dehors d'un établissement de santé.

  Une institutrice peut-elle administrer de l’insuline à une élève souffrant de diabète ?

  Oui, si l'enseignant respecte les conditions posées pour l'aidant qualifié. Il  peut aider l'élève à s'administrer de l'insuline à des moments déterminés, si l'élève ne peut le faire lui-même.

  Un éducateur peut-il donner un médicament à un résident d’un centre d’hébergement pour personnes avec un handicap ?

  Oui, mais cet acte peut être considéré de 2 façons :

  1. si c’est une activité de la vie quotidienne : l’éducateur doit suivre la notice du médicament ou les instructions délivrées par le pharmacien, l’infirmier ou le médecin.
  2. si cet acte est considéré comme une prestation infirmière, l’éducateur l’exécute sur base d’une instruction. 

  
  Oui, si cette condition est respectée :

  • l’éducateur reçoit une autorisation du médecin ou de l’infirmier.

  L’aidant qualifié peut-il être poursuivi en justice pour exercice illégal de prestations médicales ?

  Non, l'objectif de la loi est de protéger l'aidant qualifié qui peut accomplir les actes pour lesquels un médecin ou un infirmier a donné son consentement pour autant qu'il accomplisse les actes conformément à la loi. Ainsi, sous réserve de ce point, l'aidant qualifié ne peut pas être poursuivi pour avoir effectué ses prestations. Cependant, l'aidant qualifié est responsable de la bonne exécution des soins sur la base de la délégation qu'il a acceptée. Le contrôle de la bonne application relève de la compétence d'un juge.

  Ce cadre juridique s'applique-t-il également à des séjours à l'étranger ? 

  Non, ce cadre juridique s’applique uniquement en Belgique. En cas de voyage à l’étranger, il faut se renseigner sur la législation en vigueur dans ce pays.

  Que se passe-t-il en cas de problème ? Qui est responsable ?

  La mise en œuvre de cette dérogation à l'exercice illégal de l’art infirmier engage la responsabilité des différents intervenants. Ainsi, le médecin, l’infirmier responsable de soins généraux ou l’assistant en soins infirmiers qui délivre l'autorisation doit tenir compte de la formation et des compétences de l'aidant qualifié et des circonstances de la situation.
  
  L'aidant qualifié est responsable de la bonne exécution des soins en fonction de la délégation qu'il a acceptée. Et ce, conformément aux règles générales de la responsabilité civile, sur la base du critère d'un aidant qualifié prudent et attentif dans les mêmes circonstances concrètes.
  
  L'aidant qualifié est également chargé de faire des observations correctes et d'en informer l'infirmier ou le médecin si les préoccupations dépassent ses compétences ou si les critères d'alerte du plan de soins sont atteints.
  
  Pour l’aidant qualifié qui travaille en tant que salarié, l'employeur est responsable des dommages qu'il cause dans le cadre de son travail (à l'exception légale possible de l'intention, de la faute grave et de la faute mineure répétée). Une organisation qui travaille avec des bénévoles, agissant en tant qu'aidant qualifié dans ce contexte, est également responsable dans cette mesure.
  
  Le professionnel des soins indépendant qui délègue des actes à l’aidant qualifié doit avoir sa propre assurance. Il doit vérifier que sa police couvre suffisamment la délégation de soins à l'aidant qualifié.
  
  En cas de problème, les principes généraux du droit de la responsabilité s'appliquent.

  Qui peut déléguer ?

  • ​le médecin
  • l’infirmier responsable de soins généraux
  • l’assistant en soins infirmiers dans les limites des situations non complexes et des prestations techniques de l’art infirmier qui lui sont autorisées.

  ​Qu’entend-t-on par établissement de soins ?

  L’aidant qualifié ne peut pas agir dans un établissement de soins. Par établissement de soins, on désigne les institutions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
  Les centres de revalidation de jour relèvent du champ d'application de la loi sur l'aidant qualifié uniquement s'ils ne sont pas rattachés à un hôpital.

  Peut-on obliger quelqu’un à s’engager en tant qu’aidant qualifié?

  Cette dérogation à l’exercice illégal de l’art infirmier est une possibilité et non une obligation. Par conséquent, la décision d’autoriser et la décision d’exécuter cette autorisation doivent être faites sur une base volontaire. Une personne ne peut donc pas être obligée de s’engager comme aidant qualifié ou de continuer son engagement comme aidant qualifié.
  
  Si cette personne est occupée sur la base d'un contrat de travail et si cette personne effectue ces prestations techniques en raison de son emploi chez un employeur, aucun traitement défavorable au niveau des conditions de rémunération, de travail et d'occupation ne peut résulter de son refus d'exercer ces prestations techniques ou de sa décision d’arrêter l’exercice.

  Un mineur peut-il agir en tant qu’aidant qualifié ?

  Pour ce qui est de la responsabilité des mineurs :  les règles de droit commun en matière de responsabilité des mineurs sont d’application.
  Un mineur ne peut jamais être tenu responsable en droit civil. Les responsables et les parents prennent donc un risque important s'ils laissent un mineur jouer le rôle d’aidant qualifié.
   

  Quelle est la distinction avec les premiers secours en cas d’urgence ? 

  Les premiers secours en cas d'urgence sortent du cadre de l'aidant qualifié. Il s'agit d'actes visant à aider une personne en cas d'accident ou de maladie. Contrairement aux soins prodigués par un aidant proche ou un aidant qualifié, les premiers secours concernent des situations qui nécessitent des soins qui ne sont ni prévus ni planifiés. L'assistance à une personne en danger ne relève pas de l'exercice illégal d'une profession de santé. Dans la mesure où il s'agit d'une situation exceptionnelle non couverte par l'accomplissement habituel des actes dans l'exercice de la profession.
  
  Les premiers soins d'urgence peuvent comprendre :

  • l'administration de glucagon en cas d'hypoglycémie sévère
  • les premiers secours généraux sortent du cadre de l'aidant qualifié
  • l'immobilisation d'une fracture présumée à l'aide d'une attelle fait partie des premiers secours et peut être utilisée pour transporter une personne à l'hôpital.
    
    En ce qui concerne l’administration d’un epipen lors d’une réaction allergique grave (choc anaphylactique), nous vous renvoyons vers l’avis de l’ordre des médecins.

  Qu’entend-t-on par critères d’alerte ? Que faire dans ce cas ?

  Les critères d'alerte sont des valeurs ou des observations qui s'écartent d'une situation normale. Si un ou plusieurs critères d'alerte sont remplis, l'aidant qualifié doit en informer le médecin, l’infirmier responsable de soins généraux ou l’assistant en soins infirmiers le plus rapidement possible. Les critères d'alerte sont définis au cas par cas et sont spécifiques à chaque patient.

  En tant qu'aidant qualifié, puis-je ordonner à quelqu'un d'autre d'accomplir un acte ?

  Non, pas dans le cas des actes qui nécessitent une formation, ce qui est le cas de la grande majorité des actes. La délégation que vous avez reçue du médecin, de l’infirmier responsable de soins généraux ou de l’assistant en soins infirmier est nominative. Ce n'est que dans le cas des actes délégués par instruction que l'acte peut être posé par des personnes différentes.

  Qu’entend-t-on par « Mesures de prévention de lésions corporelles : prévention de chutes » ?

  L’instauration des moyens de contention et des procédures d’isolement est réservée aux infirmiers ou aux médecins et ne peut pas être déléguée aux aidants qualifiés.
  Si la décision a été prise par le professionnel de santé, moyennant le respect des conditions d’exercice reprises dans l’arrêté royal, l’aidant qualifié pourra appliquer une mesure de contention uniquement dans l’objectif de la prévention des chutes et des lésions corporelles.
  C’est le médecin ou l’infirmier qui instaure les mesures d’isolement ; une fois instaurées, cela pourra être réalisé par un aidant qualifié. Une réévaluation de la situation sera planifiée par le professionnel de la santé. 
  Nous attirons votre attention sur le fait que même si le but est d’éviter les chutes, lever les barrières de lit ou mettre une tablette au fauteuil pour éviter une chute, reste une mesure de contention et une privation de liberté. Ce ne sont pas des actes anodins. Il ne faut pas le faire par habitude : des règles et des législations encadrent ces gestes.