Outre les manquements spécifiques aux deux premiers piliers de la convention (accès à l’information et participation aux processus de décision), aller en justice peut se justifier aussi dans bien d’autres cas qui concernent le droit de l’environnement en général.
Quand est-ce possible?
Deux exemples:
- une autorité communale, régionale ou fédérale prend une décision administrative qui, selon le plaignant, enfreint le droit de l’environnement : cette décision peut être contestée devant le Conseil d’Etat;
- une rivière est polluée par le fait d’une entreprise ou d’un particulier : le responsable est poursuivi en justice.
Qui peut agir?
Dans le cas d’un recours devant le Conseil d’Etat, le recours (en annulation ou en suspension d’une décision) ne peut être introduit qu’à la condition de justifier d’un intérêt (cette notion est définie par l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat).
Pour une action en justice, devant un tribunal judiciaire (selon le sens commun du terme), il faut démontrer son intérêt à agir (selon les termes de l’article 17 du Code judiciaire). Il convient de noter qu’une association de protection de l’environnement peut utiliser une loi spécifique pour demander auprès du Président de 1ère instance de faire cesser un acte dommageable à l’environnement ou risquant de l’endommager (voir la loi du 12/01/1993).
Où s’adresser?
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